Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des instances représentatitves CE-DP-CHSCT de Cosmétique Active France et Cosmétique Active International" chez COSMETIQUE ACTIVE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2018-10-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T09218005659
Date de signature : 2018-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : COSMETIQUE ACTIVE FRANCE
Etablissement : 32520271100124 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique Cosmétique Active France (2018-09-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-24
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES
CE - DP - CHSCT
DE COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL
Entre les soussignées :
La Direction, représentée par …, DRH de Cosmétique Active France, et …, DRH de Cosmétique Active International,
D’une part
Les OS représentatives au sein de l’entreprise :
*CFDT, représentée par le délégué syndical, …
*CFE-CGC, représentée par le délégué syndical, …
*CGT, représentée par le délégué syndical, …
D’autre part
Préambule
Les mandats des élus des instances représentatives du personnel du présent accord arrivent à expiration le 30 octobre 2018.
Les élections professionnelles du Comité Social et Economique ont été organisées pour les sociétés Cosmétique Active France et Cosmétique Active International le 23 octobre 2018 (1er tour). Du fait, d’un deuxième tour pour l’élection du Comité Social et Economique de Cosmétique Active International, il est convenu de proroger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL jusqu’au 14 novembre 2018 au plus tard.
Article 1 – Périmètre
Cet accord concerne :
les élus titulaires et suppléants des instances représentatives du CE et des DP de COSMETIQUE ACTIVE France et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL,
les membres actuels titulaires et suppléants du CHSCT de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL,
les élus titulaires et suppléants des DP de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE - Centrale de CROISSY-BEAUBOURG,
les membres actuels titulaires et suppléants du CHSCT de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE - Centrale de CROISSY-BEAUBOURG
Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL prennent fin le 30 octobre 2018.
Les mandats des membres du CHSCT prennent fin le 30 octobre 2018.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les OS représentatives acceptent unanimement de proroger les mandats.
Cette prorogation des mandats des élus des instances représentatives CE et DP ainsi que des membres du CHSCT prendra fin au plus tard le 14 novembre 2018.
Il est précisé que pour les élus qui sont à la fois, membre du CE de l’établissement de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL et du CCE de l’UES COSMETIQUE ACTIVE, la prorogation de leurs mandats de CE entrainera de facto la prorogation de leurs mandats au Comité Central d’Entreprise (CCE).
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats, soit au plus tard le 14 novembre 2018.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord établi conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la DIRECCTE sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Levallois, le 24 octobre 2018
Pour la Direction
…, DRH COSMETIQUE ACTIVE FRANCE
…, DRH COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL
Pour la CFDT
…
Pour la CFE-CGC
…
Pour la CGT
…
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