Accord d'entreprise "Accord prime de cooptation" chez ASHPA - ASS SOINS ET HEBERGEMENT PERSONNES AGEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASHPA - ASS SOINS ET HEBERGEMENT PERSONNES AGEES et le syndicat CGT et CFTC le 2021-01-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T06821004713
Date de signature : 2021-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : A S H P A
Etablissement : 32523087800044 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT (2019-02-25) ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2019 (2019-01-25) ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2020 (2020-01-30) Accord relatif au versement d'une prime de tutorat (2021-01-22) Accord prime décentralisée 2021 (2021-01-22) Accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2022-03-08) Accord relatif au versement d'une prime de pied levé (2022-01-18) Accord prime décentralisée 2022 (2022-02-08) Accord prime de cooptation (2022-02-08) Accord relatif au versement d'un prime de pied levée (2022-02-21)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-22

ACCORD PRIME DE COOPTATION

ENTRE 

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck

Ci-après dénommée ASHPA

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général

  1. D’UNE PART

    1. ET

La déléguée syndicale CFTC,

La déléguée syndicale CGT,

D’AUTRE PART

Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement de certaines catégories de personnel auquel est confronté l’ASHPA et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Cet accord a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel d’aides soignants et d’IDE en prévoyant une prime de cooptation aux salariés de l’ASHPA qui permettraient de recruter des salariés sur les postes sous tension, sous réserve de remplir un certain nombre de critères.

Article 1. Durée – Révision :

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021 pour prendre fin le 31/12/2021. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Article 2. Champs d’application :

Définition = la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.

Tout salarié non cadre de l’ASHPA peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :

  • aide soignante (AS)

  • infirmier (IDE)

La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, embauchés à l’ASHPA en 2021 et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum.

Article 3. Montant de la prime de cooptation :

Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 4, une prime de 100 euros bruts sera versée au coopteur.

Article 4. Versement de la prime :

La prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :

  • 50€ seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 

  • 50€ seront versés après 4 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue

Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.

Article 5. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Fait à Mulhouse le 22 janvier 2021

Le Directeur Général :

Pour la CGT: Pour la CFTC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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