Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'un prime de pied levée" chez ASHPA - ASS SOINS ET HEBERGEMENT PERSONNES AGEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASHPA - ASS SOINS ET HEBERGEMENT PERSONNES AGEES et le syndicat CGT et CFTC le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T06822006075
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : A S H P A
Etablissement : 32523087800044 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PIED LEVE

ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 24 rue de Verdun

Ci-après dénommée ASHPA

Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme

La déléguée syndicale CGT, Mme

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de la prime de pied levé initiée en 2021, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

  1. Durée

Le présent accord entre en vigueur le 01/03/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 10 mois du 01/03/2022 au 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

  1. Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des services de l’ASHPA, pour lesquels il est indispensable d’organiser le remplacement des salariés absents sans délai.

  1. Eléments de définition

Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu la veille ou le jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.

La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.

Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.

  1. Modalités de versement – Montant de la prime

Le montant de la prime est de :

  • 30 euros nets pour un remplacement de pied levé d’une durée allant jusqu’ 7 heures continues incluses

  • 50 euros nets pour un remplacement de pied levé d’une durée supérieure à 7 heures continues .

Cette prime sera versée avec la paie du mois où le ou les remplacements auront été effectués. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures.

  1. Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Mulhouse, le 21 février 2022

Le Directeur Général :

Pour la CGT: Pour la CFTC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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