Accord d'entreprise "Accord d'activité partielle de longue durée (activité réduite pour le maintien dans l'emploi)" chez PSB INDUSTRIES (Siège)

Accord d’Activité Partielle de Longue durée

(Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi)

du 24 septembre 2020

Entre :

• La société PSB Industries (PSB sa), dont le siège social est situé à EPAGNY METZ-TESSY (74 371) – Route de la Bouvarde, représentée par Monsieur *** en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Le CSE de la société PSB sa représenté par Monsieur ***, titulaire, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

1. Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions économiques atteignent directement et durablement le secteur de la Cosmétique et Parfumerie de luxe, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise.

Nous évoluons en effet dans un domaine d’activité mondialisé très concurrentiel. De nombreux concurrents sont situés hors de France et hors d’Europe. La barrière technologique à l’entrée est importante et l‘acquisition de compétences dans nos domaines (injection, assemblage, décoration, traitement de surface, etc.) nécessitent plusieurs années et des qualifications très précises et rares.

Ainsi, si nous perdions ces compétences et ces savoir-faire, il serait particulièrement difficile de les retrouver et d’être en mesure de faire face à un rebond de l’activité.

Un des enjeux principaux pour l’entreprise est donc de réussir à conserver ses savoir-faire et des compétences dans un contexte de prise de commande et de ventes extrêmement incertains avec un manque de visibilité pour les mois à venir.

Cet accord répond donc au double objectif suivant :

• Faire face à une réduction d’activité durable tout en préservant les emplois alors que les résultats de l’entreprise et ses prévisions amèneraient à envisager des mesures de réduction d’effectif ;

• Limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs que pourrait avoir une mesure d’activité partielle de droit commun.

Cette signature intervient dans un contexte où le groupe n’anticipe pas de revenir à un niveau d’activité semblable à celui de 2019 avant l’année 2022.

2. Diagnostique de base :

La société PSB sa est une société holding qui détient des participations le plus souvent majoritaires dans des sociétés industrielles de production. A travers nos deux marques Plastibell et Texen, nous évoluons dans les marchés de la cosmétique (Luxe & Beauté), de la Santé et de l’industrie (aéronautique et automobile principalement).

PSB sa, délivre des services internes pour l’ensemble des sociétés du groupe, dans les domaines de la finance, des ressources humaines, des achats, de la logistique/SupplyChain et de l’amélioration continue.

Au niveau mondial (que ce soit en Europe, ou sur le continent américain où nous sommes implantés), nos deux secteurs d’activité subissent de plein fouet la crise liée à la pandémie de COVID. Cette crise étant tout comme nos marchés, mondiale, le carnet de commande de l’ensemble de nos entités a subi une baisse drastique nécessitant dans un premier temps une fermeture de sites pendant le confinement et aussi une reprise limitée avec une part de chômage importante.

Le chiffre d’affaires global du groupe en 2020 est estimé à moins 23% par rapport au budget et moins 22% par rapport à 2019.

Les prévisions pour 2021 donnent une baisse de -15% par rapport à 2019.

La société PSB sa travaille exclusivement au profit et en support des entités du groupe. Ainsi, lorsque ces entités subissent des baisses d’activité ou des périodes de fermeture, c’est son activité propre qui est impactée.

C’est la raison pour laquelle la Société PSB sa a déjà bénéficié depuis le début de la crise de mesures d’activité partielle.

En conséquence de ces données, si l’entreprise ne mettait pas en place cet accord d’APLD, ce seraient plusieurs postes de travail qui seraient menacés dans les prochains mois.

Ce plan s’accompagne d’autres mesures destinées à retrouver un niveau d’activité permettant une continuité de l’exploitation à moyen long terme, et notamment des démarches commerciales axées sur le développement de produits éco-conçus et donc répondant à de nouveaux besoins et attentes du marché.

De plus, le groupe a décidé de maintenir une politique d’investissements indispensable à un développement à moyen ou long terme de son activité et de ses différents sites. On peut par exemple citer les investissements réalisés au cours des 24 derniers mois sur de très nombreuses entités du groupe (CMSI, Mayet, mais aussi en Pologne ou au Mexique).

A noter que, comme les autres sociétés du groupe basées en France, la société PSB sa applique la convention collective de la plasturgie.

A ce titre, nous travaillons avec l’OPCO 2i.

Voici l’organigramme synthétique du groupe. Les cases en grisé précisent là où sont employés des collaborateurs de la société PSB sa.

Au sein de cette organisation, et concernant les sociétés françaises, des accords d’activité partielle de longue durée ont d’ores et déjà été initiés sur les sociétés Mayet, CMSI, CCM et Plastibell Brion. En effet, dans ces sociétés, la baisse d’activité prévisible pour les mois à venir est estimée entre -20 et -40% par rapport à 2019. Pour les autres sociétés françaises, le recours à ces accords est étudié au cas par cas en fonction de l’évolution de la situation.

3. Salariés concernés

Comme décrit dans le préambule, nous délivrons des services internes au profit d’entreprises qui sont elles-mêmes très impactées par des baisses d’activité

L’entreprise emploie actuellement 27 collaborateurs répartis dans les départements suivants :

Encadrement Production	1
Finance	5
Management Général	7
Ressources Humaines	7
Supply chain & Achats	7

Au sein de cet effectif, nous dénombrons 20 cadres, 2 agents de maitrise et 5 employés (dont 2 stagiaires, 1 apprenti et une personne en CDD).

L’ensemble de la chaine de production est impacté par la baisse d’activité. Toutes les étapes du processus sont donc concernées. Ainsi, tous les salariés sont possiblement concernés par les mesures de mise en activité partielle pouvant aller jusqu’à 2/5^ème de leur temps de travail sur la durée totale de la période couverte par l’accord.

Le présent accord concerne donc les 27 collaborateurs pour une réduction d’activité pouvant aller jusqu’à 40% de leur temps de travail sur 24 mois.

C’est la raison pour laquelle, nous prévoyons de solliciter le recours à un maximum de 39 000 heures d’activité partielle dans le cadre de cet accord, au cours des 36 mois de son application.

Par ailleurs, l’entreprise s’efforcera avant tout recours à de la main d’œuvre temporaire, de faire appel à la polyvalence et à la poly-compétence des collaborateurs et de modifier son organisation du travail. Ce ne sera donc qu’à titre exceptionnel, qu’elle pourra être amenée à recourir à de la main d’œuvre temporaire, autrement que pour remplacer des salariés absents.

4. Maintien dans l’emploi et formation

Comme décrit plus haut, l’objectif premier de cet accord et l’engagement de l’entreprise est de tenter de maintenir dans l’emploi les salariés en poste qui viendraient à être placés en activité partielle de longue durée.

Cet engagement s’appliquera pendant toute la durée d’application du présent accord telle qu’explicitée à l’article 7.

Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés pourront bénéficier des modalités d’indemnisation des périodes d’activité partielle telles que renforcées par les dispositions réglementaires en vigueur¹.

Si malgré le recours à l’activité partielle des licenciements économiques devaient être envisagés, l’entreprise respectera les modalités prévues par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

De plus, la période d’application du présent accord sera également mis à profit pour renforcer voire développer de nouvelles compétences et ainsi participer au développement d’un chiffre d’affaires additionnel, notamment par l’innovation et la proposition de nouvelles solutions pour nos clients.

En conséquence, nous chercherons à mettre en œuvre des actions de formation aussi bien au cours des périodes d’activité partielle, que dans le temps de travail habituel des salariés.

Nous utiliserons à cette fin tous les dispositifs nous permettant de favoriser les mesures d’adaptation et le développement des compétences de l’ensemble des collaborateurs.

Pour cela, nous rappelons que durant les périodes d’activité partielle, nous avons d’ores et déjà mis en place un plan de formation spécifique, en collaboration avec notre OPCO 2i, qui a permis une formation en e-learning sur les domaines de la RGPD, de la Loi Sapin 2, les évolutions contractuelles et la RSE. Ces formations ont permis de renforcer les compétences des collaborateurs et de développer leur compréhension générale de l’entreprise.

Ces actions ont fait l’objet de conventions avec notre OPCO pour un financement partagé, et répondait à un besoin de l’entreprise et des salariés.

Nous prévoyons de mener d’autres actions de ce type au cours de la période à venir. Ces actions seront le plus possible coordonnées avec notre OPCO afin de bénéficier des mesures d’accompagnement à la fois dans l’ingénierie de formation et dans le financement de ces actions.

Nous souhaitons particulièrement favoriser les actions :

• En faveur du développement de la polyvalence des salariés concernés

• Qui répondent à des aspirations individuelles des salariés, en lien avec leur maintien dans l’emploi ou le développement de leur employabilité

• Qui favoriseront la reprise d’activité de l’entreprise

Ainsi, et en lien avec ces orientations, nous prévoyons notamment de :

• Recueillir spécialement les attentes et besoins de formation professionnelle des salariés, notamment au cours de la période d’entretien de mi-année actuellement en cours

• Proposer une formation de « finance pour non financiers » afin de développer la poly-compétence et l’employabilité des équipes évoluant dans les départements achats, logistique et RH

• Proposer des formations en langue et à l’utilisation des outils informatiques (notamment solutions Office 365), afin de développer l’employabilité des collaborateurs.

• Mettre en place des formations liées à l’utilisation des moyens de télétravail (utilisation des plateformes informatiques de l’entreprise : MS teams) pour favoriser et professionnaliser cette pratique comme alternative à l’activité partielle

• Mettre en place une action de formation sur l’animation de réunion, notamment dans un contexte de recours fréquent au télétravail

Sur ces deux derniers sujets, il est à noter que nous avons rédigé, et allons diffuser au cours du mois d’octobre, une « charte du télétravail » qui permet son recours de la façon la plus efficace et coordonnée possible.

Etant donnée la structure de l’effectif de la société (cadres et diplômés du supérieur pour la grande majorité), le recours aux actions de promotion et de développement de la VAE ne nous parait pas très approprié. Pour autant, si une demande émanait d’un salarié dans ce cadre, nous étudierions les possibilités en concertation avec les services de l’état et notre OPCO.

5. Prise de congés et utilisation du Compte Personnel de Formation

Pendant l’application du présent accord, la prise de congé sera organisée en cohérence avec les variations d’activité et les habitudes de l’entreprise qui sont elles-mêmes intimement liées au rythme de l’activité du secteur économique dans lequel elle s’inscrit (clients-fournisseurs…).

Du fait de la variation des prises de commandes et des baisses dont elles sont ponctuées, la période de prise des congés est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, afin de favoriser la souplesse et l’étalement de la prise des congés payés. Cette mesure pourra être reconduite pour les années suivantes.

Il est rappelé que cet étalement complémentaire n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.

La prise de congés restera néanmoins liée aux périodes de fermeture de sites, et hors de ces fermetures, soumis à validation de la hiérarchie selon la procédure habituelle en vigueur dans l’entreprise.

Enfin, l’entreprise s’engage à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle pourront présenter. A ce sujet, le département RH sera à la disposition des collaborateurs pour envisager des périodes de formation.

6. Mesures de solidarité

Face à la crise du Covid19 et à ses répercussions, il est rappelé que les actionnaires ont décidé un gel des dividendes au titre de l’année 2019, malgré les résultats positifs cette année-là.

En complément, les cadres dirigeants ont également décidé de contribuer à l’effort collectif par le renoncement à une partie de leurs congés et/ou par une baisse de leur rémunération.

Ces mesures ont notamment permis l’octroi d’une dotation exceptionnelle de 5000 € au bénéfice des CSE de chaque entité afin de mener une action de solidarité de leur choix. Cette action doit être proposée par le CSE et discutée en séance afin de pouvoir être mise en place, en collaboration avec la direction du site.

Ce versement viendra en complément du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE déjà versé par l’entreprise. Il s’agira d’un versement unique et exceptionnel propre à l’année 2020.

7. Modalités d’information des IRP et de l’autorité administrative.

Le suivi de la mise en œuvre et des bilans d’activité sera réalisé suivant les modalités suivantes :

• Une fois par mois, au cours de la réunion ordinaire de CSE seront présentés :

  • un état des lieux de l’activité (bilan et perspectives de prises de commandes et résultat),

  • un bilan du recours à l’activité partielle du mois précédent,

  • une prévision du recours à l’activité partielle du mois suivant,

  • un bilan du recours à la main d’œuvre temporaire pour motif autre que remplacement de salariés absents.

• A l’issue de chaque période de 6 mois, une synthèse de ces bilans sera réalisée afin de répondre aux attentes des autorités administratives dans le cadre des demandes de renouvellement aux échéances prévues dans les textes applicables.

Par ailleurs, les collaborateurs seront informés par tout moyen (y compris d’affichage) des prévisions de recours à l’activité prévisionnelle du mois à venir.

8. Entrée en application et durée de l’accord

L'accord s'appliquera à compter du 1er octobre 2020.

Il est conclu pour une durée de 36 mois à compter du 1^er octobre 2020.

Il sera, suivant les obligations légales, soumis à homologation par l’autorité administrative compétente.

L’absence ou le refus d’homologation par l’autorité compétente pour quelque raison que ce soit rendra le présent accord inapplicable. Cette inapplicabilité devra être entérinée par un document signé par l’ensemble de ses signataires pris ès-qualité.

9. Publicité – dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire ayant participé à sa négociation, contre décharge.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Les bilans seront également transmis si besoin à l’autorité compétente, à intervalle régulier (tous les 6 mois au jour de sa rédaction auprès de la Préfecture de la Haute Savoie).

Fait à METZ-TESSY, en 5 exemplaires, le 24 septembre 2020

Pour la société PSB sa Pour le CSE,

Monsieur *** Monsieur ***

Directeur des RH Titulaire

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1. Article 8 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020↩