Accord télétravail

La Cité des Formations

Entre les soussignés :

• L’association La Cité des Formations, dont le siège social est situé 8 Allée Roger Lecotté 37100 Tours, représentée par, agissant en qualité de

d’une part,

et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule 4

Article 1 - Définition du télétravail 4

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité 5

2-1 Activités éligibles 5

Article 3 - Modalités de mise en œuvre du télétravail 5

3.1 - A la demande de l’employeur 5

3.2 A la demande du salarié 6

3.3 - Conditions d’accès 6

3-4 Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel 6

3-4 A En cas de circonstances exceptionnelles collectives : 7

3-4 B En cas de situation exceptionnelle individuelle et ponctuelle: 7

3.5 - Formalisation 7

3.6 - Période d’adaptation au télétravail 8

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail. 8

4.1 - Réversibilité 8

4.2 Suspension provisoire du télétravail 8

4.3 - Fin de la période de télétravail 9

Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail 9

5.1 - Nombre de jours télétravaillés 9

5.2 - Suivi du temps de travail pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail 9

5.3 - Plages de disponibilité 10

5.4 - Charge de travail et temps de télétravail 10

Article 7 - Équipements liés au télétravail 11

7.1. La Cité des Formations fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail 11

Article 8 - Remboursement des frais et dépenses liés au télétravail permanent 12

Article 9 - Respect de la vie privée du télétravailleur 12

Article 10 - Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données 13

Article 11 – Santé et sécurité 13

Article 11 -1 Accident du travail 13

Article 11-2 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail 13

Article 12 – Dispositions finales 14

Article 12 -1 Durée de l’accord 14

Article 12-2 Révision et modification de l’accord 14

Article 12-3 Dénonciation de l’accord 15

Article 12-4 Publicité et dépôt de l’accord 15

Liste des annexes du présent document: 15

ANNEXE 1 : Formulaire de demande d'accès au télétravail 16

ANNEXE 2 : Avenant type 17

ANNEXE 3 : Charte du télétravailleur 24

Préambule

Le présent Accord, conclu en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de la Cité des Formations.

Ce, dans le cadre de la réflexion sur la qualité de vie au travail.

La Cité des Formations a statué que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le contenu de cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Le présent Accord fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise.

La Cité des Formations convient de tout mettre en œuvre pour que cet Accord soit, dans son application, une réussite tant pour l’entreprise que pour les salariés.

Article 1 - Définition du télétravail

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail et il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Le présent Accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux salariés dont l’activité le permet (sauf mesures sanitaires exceptionnelles) , y compris les travailleurs handicapés qui pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail (adaptation du mobilier et aménagement de l’environnement de travail notamment).

Sous les réserves qui suivent, la Cité des Formations entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.

Les salariés à temps partiel sont également éligibles, sous réserve d’une présence minimale dans les locaux de la Cité des Formations définie par le manageur et la direction .

Les apprentis de l’entreprise sont également éligibles.

Les stagiaires accueillis dans l’entreprise sont éligibles, et suivent les indications de leurs tuteurs.

2-1 Activités éligibles:

Seules les activités administratives sont éligibles au télétravail (Sauf en cas d’obligations pour des raisons sanitaires)

Article 3 - Modalités de mise en œuvre du télétravail

3.1 - A la demande de l’employeur.

La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Au cours d’un entretien, le manageur et le salarié échangent sur l’opportunité et les conditions de mise en place.

Le salarié peut refuser, avec l’obligation de motiver son refus.

3.2 A la demande du salarié

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncés à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à son manageur par le biais d’un formulaire. ANNEXE 1

Le manageur et la direction évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse au salarié.

Le refus de la direction doit être motivé.

L’accord du salarié est matérialisé par la signature du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail, qui précise les modalités d’exercice de l’activité en télétravail

3.3 - Conditions d’accès

L'accès au télétravail nécessite que soient examinées les conditions liées à l’emploi, celles d’éligibilité technique, matérielle, organisationnelle, et celle liée à la maîtrise de l’emploi avant sa mise en œuvre.

Les demandes sont examinées par l’employeur au regard :

• de la maitrise de l’emplois dont fait preuve le salarié,

• de sa capacité à travailler seul, de manière autonome,

• de la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet avec un débit validé par le service informatique et d’attester de la conformité des installations électriques,

• des conditions de faisabilité technique,

• des conditions organisationnelles,

• de la disponibilité du matériel informatique nécessaire,

• des critères d'éligibilité et de priorité,

Les conditions d'éligibilité sont cumulatives.

3-4 Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel.

3-4 A En cas de circonstances exceptionnelles collectives :

La direction peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Sur décision de la direction les salariés déjà en télétravail, peuvent:

• Voir modifier leurs jours de télétravail,

• Voir prolonger la durée de télétravail au-delà des jours autorisés.

3-4 B En cas de situation exceptionnelle individuelle et ponctuelle:

Soucieuses de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, les parties signataires s'accordent sur la possibilité d'accéder au télétravail.

Ces situations concernent des problèmes d’ordre personnels que pourraient rencontrer des salariés que la présence à domicile et la suppression du temps de transport pourraient aider à résoudre.

L’étude des situations se fera par un échange entre la direction et le manageur.

3.5 - Formalisation

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail valable un an. Cet avenant prévoit notamment :

● l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;

● le jour ou les jours fixes choisis ;

● les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) ;

● le matériel mis à disposition par l’entreprise;

● les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;

● la durée.

Selon un système auto-déclaratif, les journées de télétravail seront renseignées sur l’agenda google au fur et à mesure, le vendredi au plus tard pour la semaine suivante. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement la fin du télétravail.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant.

3.6 - Période d’adaptation au télétravail

La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est d’un mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail.

4.1 - Réversibilité

À l'issue de la période d'adaptation, il peut être mis fin, par accord des parties, au télétravail avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail sous réserve de respecter un préavis, qui sauf accord des parties, de 15 jours pour l'employeur et pour le salarié.

Cette décision est notifiée par écrit point le salarié retrouve alors ses conditions de travail antérieures.

4.2 Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.

Le salarié en télétravail peut être confronté à des circonstances de nature à l'empêcher de manière temporaire à télétravailler. Dans ce cas, le salarié peut demander une suspension temporaire du télétravail; cela fait l'objet d'un échange avec le responsable direct.

4.3 - Fin de la période de télétravail

Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail

Les conditions d’aménagement du temps de travail des télétravailleurs nécessitent des adaptations propres à ce mode d’activité, qui sont précisées ici.

5.1 - Nombre de jours télétravaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le principe est 1 jour fixe de télétravail hebdomadaire.

Une enveloppe d’un forfait annuel de 15 jours peut s’ajouter, ces jours seront utilisés avec l’accord du manageur en fonction de l’activité du service, dans un délai de prévenance de 7 jours ouvrables et dans le respect de 3 jours de présence minimum par semaine sur site.

5.2 - Suivi du temps de travail pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article D.3171-8 du Code du travail, la durée du travail des salariés est décomptée quotidiennement.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction par le biais du remplissage de l’agenda GOOGLE.

Ces données constituent des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le télétravailleur. Les télétravailleurs sont tenus d’utiliser de bonne foi et avec sincérité cet outil de suivi du temps de travail.

Les temps de repas et les temps de pause ne sauraient être considérés comme du temps de travail effectif.

5.3 - Plages de disponibilité

Bien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, ils sont toutefois impérativement tenus de se rendre joignables durant les plages horaires de travail habituelles.

Ces plages de disponibilité pourront être exceptionnellement modifiables par la direction dans l’intérêt du service, sous réserve du respect d’un préavis de trois jours et aussi à la demande du salariés avec accord du manageur.

Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent Accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.

Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de l’entreprise et des besoins des clients.

Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité évoquées ci-dessus, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de l'entreprise (réunions, projets…), des partenaires externes et internes concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients externes et internes.

5.4 - Charge de travail et temps de télétravail

La régulation de la charge de travail fait l’objet d’un contrôle qui est effectué à l’occasion de l’entretien annuel.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Enfin et en tout état de cause, il est expressément rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les horaires de travail prévus dans l’accord d’entreprise.

Le télétravail ne peut donner lieu à des heures supplémentaires sans l’accord de son manageur.

En cas de télétravail à 100%, le temps de travail hebdomadaire est de 35h.

Article 6 – Lieu du télétravail et conformité des locaux

Sous réserve de répondre aux conditions énumérées dans l’article 3,

Le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié.

Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail. Dans ce cas, pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors ré examinées.

Article 7 - Équipements liés au télétravail

7.1. La Cité des Formations fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur (lesquelles feront l’objet d’une attestation de conformité remise par le télétravailleur), la Cité des Formations fournit une partie du matériel nécessaire au télétravail.

Ces équipements se composent (par exemple) de :

● un ordinateur, clavier et souris

● un micro

● un écran

Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :

● d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation ;

● de prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés ;

● d’aviser immédiatement la Cité des Formations en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en contactant leur hiérarchie;

● de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité ;

● de restituer le matériel sur demande de la Cité des Formations, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si l’entreprise l’estime nécessaire.

Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques qui pourraient avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. La Cité des Formations préviendra le télétravailleur concerné par courriel ou par tout autre écrit en respectant un délai de prévenance raisonnable, quelques jours avant l’intervention.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

Article 8 - Remboursement des frais et dépenses liés au télétravail permanent

Le télétravail étant majoritairement occasionnel et reposant sur le volontariat, il ne donne pas lieu à remboursement de frais.

Le télétravail permet aussi de diminuer les frais de transport.

De plus, le matériel est fourni aux salariés.

En cas de confinement total, la question de l’indemnisation sera revue et étudiée avec les partenaires sociaux .

Article 9 - Respect de la vie privée du télétravailleur

La Cité des Formation doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. Les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont les plages horaires usuelles.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Article 10 - Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par la Cité des Formations, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.

Article 11 – Santé et sécurité

Le salarié en situation de télétravail reste soumis au règlement intérieur de l’entreprise.De même les dispositions légales et conventionnelles relative à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en télétravail. elles doivent être strictement respectées par le manageur et le collaborateur dans les mêmes conditions qu'un travail exécuté dans les locaux de la cité des formations..

Article 11 -1 Accident du travail

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera couvert par la législation professionnelle.

Dans ce cas, le télétravailleur doit informer immédiatement la Cité des Formations de l’accident et au plus tard dans les 24 heures en envoyant un courriel à son manageur direct et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.

Article 11-2 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

La Cité des Formations prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile avant signature de l’avenant..

Article 12 – Dispositions finales

Les données relatives au télétravail figureront dans la BDES.

Article 12 -1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 12-2 Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail).

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.

Article 12-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Le présent accord reste applicable, en cas de dénonciation jusqu'à la signature d’un nouvel accord.

Article 12-4 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés sur le drive commun et sur les panneaux d’affichage.

Liste des annexes du présent document:

• ANNEXE 1: Formulaire de demande d'accès au télétravail

• ANNEXE 2 : Avenant type

• ANNEXE 3 : Charte du télétravailleur

A TOURS LE 9 JUIN 2021

Annexe 1 : Formulaire de demande d'accès au télétravail

▢ Demande initiale

▢ Demande de renouvellement

• Nom et prénoms : …………………………………………………

• Service :............................

• MOTIVATIONS DE LA DEMANDE (le cas échéant, joindre les pièces justificatives) : …………………………………………………………………………………………………………….………………………...…………………………………………………………………………………………………………………………………….... ...…………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….

ORGANISATION SOUHAITÉE

• Nombre de jour(s) de télétravail souhaité(s) par semaine ou par mois (à préciser) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

• Jour(s) de télétravail souhaité(s).......................................

• Lieu Du Télétravail(adresse complète) ……………………………………………...…………………………………………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Je demande à bénéficier du télétravail à domicile à compter du……………………… pour une durée de……………………

J’atteste sur l'honneur que mon domicile comporte un espace pouvant être utilisé pour le télétravail.

J’atteste sur l’honneur de la conformité de mon installation électrique et de ma connexion internet. Je reconnais également être informé(e) que le télétravail ne pourra se mettre en place qu’après la notification de la décision m’accordant le bénéfice du télétravail à domicile.

A……………………………, le …………………………….

Signature de l’agent,

CADRE RÉSERVÉ AU MANAGEUR :

Avis du Responsable: ▢ Favorable ▢Défavorable

Motifs évoqués …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

A ……………...…, le …….. …………

Signature du responsable :

ANNEXE 2 : Avenant type

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

* L’Association LA CITÉ DES FORMATIONS TOURS LOIRE VALLEY,

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est à TOURS (37100), 8 Allée Roger Lecotté, immatriculée sous le numéro 325 705 887 00033.

…………………….agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART

ET :

Monsieur / Madame……

demeurant …………..

Né(e) …………….

Numéro de sécurité sociale : ………………..

D'AUTRE PART

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il est préalablement rappelé que le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 1 : Durée de l’avenant de télétravail régulier

1.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an.,

Il pourra faire l’objet d’une ou plusieurs prolongations, ceci dans les mêmes conditions de fond et de forme sous réserve du renouvellement de votre demande ainsi que de l’acceptation de la direction.

1.2. Période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties de tester le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes respectives, le présent avenant est soumis à une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 1 mois.

Si l’une des parties souhaite mettre fin au télétravail durant la période d’adaptation, il convient d’informer l’autre partie par un écrit motivé. Un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté. Le salarié reprend son activité à temps plein sur son site de rattachement habituel.

Article 2 : Modalités de réversibilité et de suspension du télétravail régulier

2.1. La réversibilité

Au terme de la période d’adaptation, la réversibilité est possible à l’initiative de l’une des parties, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours . Cette réversibilité doit être notifiée par un écrit motivé. Dans cette hypothèse et au terme de ce délai d’un mois, le salarié reprendra son activité dans les locaux de l’entreprise à 100% de son temps de travail. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de changement de poste, le présent avenant sera revu afin de s’assurer de la compatibilité de ce poste avec le télétravail régulier.

2.2.La suspension

Le salarié pourra être amené à faire face à des obligations de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions depuis son domicile, entraînant une suspension temporaire de la situation de télétravail régulier.

De même des impératifs opérationnels peuvent nécessiter une présence sur le site un jour habituellement télétravaillé.

Dans ce cas, le manageur peut demander une suspension provisoire.

Dans cette hypothèse, et à l’exception d’un accord exprès du manageur, cette période de suspension temporaire ne donnera lieu à aucune possibilité de report ou de cumul des jours non télétravaillés durant ladite période.

Article 3 - Lieu du télétravail

3.1 Configuration du lieu de télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, situé au XXXXXXX. Le salarié s’engage à ce que ce lieu soit adapté au télétravail, qu’il dispose d’une connexion internet haut débit et réponde aux conditions légales et réglementaires,notamment de sécurité.

Ce lieu doit être propice à la réalisation du travail et doit disposer d’un espace dédié et délimité pour permettre de limiter toute confusion entre activité professionnelle et personnelle.

Il est souligné que la conformité aux normes NF et la sécurité des installations électriques relèvent de votre responsabilité et vous vous engagez à les respecter.

En cas de changement de domicile, cette modification devra donner lieu à un accord manageurial. Tout changement de lieu d’exercice du télétravail entraîne ipso facto un réexamen de la possibilité de télétravail.

3.2 Équipement de travail lié au télétravail

Pour l’exercice de ses fonctions, le salarié dispose d’un ordinateur portable professionnel et veille à disposer, à ses frais, des connexions nécessaires. Pour des raisons de sécurité, il est expressément interdit d’utiliser un ordinateur personnel.

Il est entendu que toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est formellement interdite.

Le salarié s’engage par ailleurs à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de difficultés techniques, panne ou de mauvais fonctionnement, en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service informatique.

En cas de panne persistante ou d’une panne liée à la connexion internet du lieu de télétravail, le télétravail est suspendu jusqu’à retour à une situation normale.

Article 4 - Charge de travail

Le salarié continue d’exercer ses fonctions de XXXXXXX.

Il est entendu que sa charge de travail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements du temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui ont été confiés, le salarié s’engage à contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Le supérieur hiérarchique réalisera avec le salarié un suivi régulier portant sur les attendus et livrables de ses activités professionnelles. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail

Article 5 - Organisation du temps de travail

5.1 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le salarié sera en situation de télétravail à raison de XX jours par semaine répartis comme suit : XX XXX XXX

5.2 Participation aux réunions de travail

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise et pour le bon fonctionnement du service, le salarié sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions pour lesquelles une présence physique est impérative.

Il est par ailleurs entendu que le salarié s’engage à participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées durant les périodes et horaires de télétravail.

5.3 Durée du travail applicable

Le salarié s’engage à respecter le cadre horaire relatif à l’aménagement du temps du travail qui lui est applicable dans l'entreprise.

La réalisation éventuelle d’heures supplémentaires n’est pas autorisée.

Par ailleurs, le salarié demeure assujetti aux dispositions de son contrat de travail et de l’accord d’entreprise signé le : ….

Article 6 – Modalités d’exercice du télétravail

Dans le cadre de l’exercice de ses missions en télétravail, le salarié s’engage à observer strictement les règles issues de l’accord d’entreprise du XX XXXX XXXX, ou tout autre dispositif qui s’y substituerait, ainsi que la charte du télétravailleur qui lui a été remise. Le non-respect de ces dispositions pourrait entraîner la fin du présent avenant dans les formes et délais prévus à l’article 2.

Article 7 – Respect du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit dont le salarié dispose de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de votre temps de travail habituel.

Le temps de travail habituel correspond au temps durant lequel le salarié demeure à la disposition de l’entreprise.

Article 8 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à votre domicile avec du matériel appartenant à votre employeur et à remettre au service ressources humaines une attestation « multirisque habitation » couvrant le lieu de télétravail.

Article 9 - Obligation de respect des consignes de sécurité et des règles de restriction à l'utilisation du matériel ou équipement.

Le salarié s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité, et respecter notamment la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données et l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail.

Article 10 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le salarié veillera à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de votre matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

Article 11 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou accident rendant impossible le télétravail, le télétravailleur doit en informer son manageur au plus tard durant la première heure télétravaillée et fournir le justificatif afférent.

En cas de survenance d’un accident durant le temps télétravaillé, le salarié doit fournir au plus tard dans les 24 heures de la survenance de l’accident, les éléments nécessaires à l’entreprise qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Fait à TOURS,

Le …. 2021

En double exemplaire

Pour l’Association Le salarié

LA CITÉ DES FORMATIONS

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ANNEXE 3 : Charte du télétravailleur

Introduction

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Dans un contexte généralisé de développement de nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’allongement des temps de transport et de modernisation de l’organisation du travail, le télétravail :

- contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

- participe d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.

- répond aux aspirations des salariés et participe de l’attractivité et de la fidélisation des équipes au sein de l’entreprise.

Au sein de La Cité des Formations le télétravail repose sur un état d’esprit propre à son identité : à savoir, la confiance et la responsabilisation des collaborateurs.

C’est l’objectif poursuivi par la mise en œuvre du télétravail à La Cité des Formations . L’accord d’entreprise vise à donner un cadre commun, des règles claires, transparentes à l’exercice des différentes formes de télétravail à savoir le télétravail flexible, régulier et exceptionnel.

Le présent guide permet quant à lui de clarifier les droits et obligations des salariés en matière de télétravail.

Logement

• Je déclare obligatoirement le lieu d’exercice de télétravail à mon manageur et l’informe de tout changement.

• Je m’assure de télétravailler dans un emplacement dédié et propice à la réalisation du travail ; le lieu de télétravail ne doit pas forcément disposer d’une pièce exclusivement consacrée au télétravail. Néanmoins, un espace dédié doit être délimité pour permettre de limiter toute confusion entre activité professionnelle et personnelle.

• Je m’engage à ce que ce lieu respecte les règles d’aménagement et de sécurité applicables et précisées dans l’accord d’entreprise.

• Je m’engage à informer mon assureur de l’exercice du télétravail à mon domicile avec du matériel appartenant à mon employeur et à remettre au service ressources humaines une attestation de couverture multirisques habitation » valide pour l’année de référence.

Horaires et charge de travail

• Je respecte l’horaire arrêté avec mon manageur qui correspond à mon temps de travail habituel.

• Durant ma journée de télétravail, j’exécute mes missions de la même manière que si j’étais présent sur mon lieu de travail habituel.

• En cas de maladie ou d’accident rendant impossible le télétravail, j’informe mon manageur au plus vite.

• Je rends compte de mon activité à la demande de mon manageur et lui signale toute tâche qui ne pourrait pas être réalisée dans les délais impartis. Je ne réalise pas d’heures supplémentaires sans son accord préalable et écrit.

• Je reste joignable sur l’un des outils mis à disposition et immédiatement durant le créneau horaire défini préalablement avec mon manageur.

• Je dois revenir sur le lieu de travail à la demande de mon manageur en cas d’impératif professionnel.

• Pour la bonne organisation du service, je préviens mon manageur avant de former la demande d’un jour télétravaillé via le formulaire de demande. Ma demande sera acceptée ou refusée via ce même outil par mon manageur qui m’expliquera les raisons de son refus le cas échéant.

Equipements

• Pour des raisons de sécurité, je ne peux pas me servir de mon ordinateur portable personnel dans le cadre du télétravail. Seul le matériel fourni par l’entreprise peut être utilisé.

• Je prends soin des équipements qui sont mis à ma disposition par l’entreprise, qu’il s’agisse d’un emprunt temporaire ou d’un équipement qui m’est attribué de manière pérenne.

• J’utilise le matériel mis à ma disposition et l'accès aux réseaux dans un cadre strictement professionnel.

• Dans l’hypothèse où je ne suis pas équipé d’un ordinateur portable, je dois réserver en amont le matériel nécessaire. A mon retour au bureau, je restitue immédiatement le matériel emprunté.

• En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, j’avise immédiatement l’assistance informatique afin de remédier à la situation. A défaut d’intervention possible à distance, je reviens sur mon lieu de travail.

Confidentialité

• Je dois respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de La Cité des formations et qui sont rappelées par le règlement intérieur et la charte informatique.

• J’assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui me sont confiées ou auxquelles j’ai accès dans le cadre de mon activité professionnelle, et je veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à ma disposition.

• Je m’engage à verrouiller l’accès de mon matériel informatique quand cela est nécessaire afin de m’assurer que j’en sois le seul utilisateur.

Hygiène et sécurité

• Je respecte les dispositions du règlement intérieur ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

• J’envoie par mail au service ressources humaines une attestation d’assurance multirisque pour mon lieu de télétravail et valide pour l’année de référence.

• Je suis responsable de la conformité et de la sécurité de mon espace de télétravail.

• En cas d’accident du travail pendant une journée de télétravail, je préviens mon manageur et le service comptabilité au plus vite (et au plus tard dans les 24 heures) en précisant les circonstances exactes de l’accident.

Cadre du télétravail

• Dans le cadre du télétravail flexible, je peux télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine dont 1 jour fixe.

• Dans le cadre du télétravail régulier, je me réfère aux modalités prévues par mon avenant contractuel.

Égalité de traitement

Je conserve les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Ainsi, je bénéficie :

• des mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise ;

• d’un accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;

• de la formation professionnelle et des mêmes possibilités de déroulement de carrière que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise ; • d’entretiens réguliers et de politiques d'évaluation équivalentes à celles appliquées aux autres salariés.

Réversibilité

• Dans le cadre du télétravail flexible, mon manageur ou moi-même pouvons mettre fin au télétravail par notification écrite. Dans ce cas, je reprends mon activité exclusivement dans les locaux de l’entreprise et au sein de mon équipe de travail.

• Dans le cadre du télétravail régulier, je peux mettre fin au télétravail durant la période d’adaptation dans un délai de 15 jours, par notification écrite et motivée. Au terme de ce délai, je peux reprendre mon activité dans les locaux de l’entreprise et au sein de mon équipe de travail.

Après la période d’adaptation, j’ai toujours l’opportunité de mettre fin au télétravail dans les mêmes formes, à la condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.

Droit à la déconnexion

• J’ai le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de mon temps de travail habituel.

Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, je veille pendant mes temps de repos et de congés, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à ma disposition ni à me connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.