Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF POUR LES JOURNALISTES DE RADIO FRANCE DU 5 JUIN 2015" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE et le syndicat UNSA et CGT-FO et Autre le 2023-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et Autre

Numero : T07523053445
Date de signature : 2023-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
Etablissement : 32609447100017 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-31

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF POUR LES JOURNALISTES

DE RADIO FRANCE DU 5 JUIN 2015

Entre les soussignés :

La Société Radio France

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »,

PREAMBULE

Partant du constat que la charge de travail du - de la rédacteur-trice en chef de radio locale est importante malgré les missions de renfort et de suppléance octroyés à un des journalistes de la rédaction locale par l’accord du 30 janvier 2003, les parties ont souhaité se réunir afin de créer une nouvelle fonction de « rédacteur-trice en chef adjoint(e) de radio locale » dans la nomenclature du NAC journalistes (annexe 4).

Les parties souhaitent ainsi créer une fonction qui porte des responsabilités managériales et éditoriales, afin que le (la) rédacteur-trice en chef adjoint(e) soit un véritable relais pour le - la rédacteur-trice en chef de radio locale, et répartir ainsi l’entièreté de la charge managériale et éditoriale entre le - la rédacteur-trice en chef et le - la rédacteur-trice en chef adjoint(e).

Ce - cette dernier(e) sera donc en charge des missions dévolues au- à la rédacteur-trice en chef concernant tant l’animation et la coordination de l’équipe que les prévisions éditoriales.

Il (elle) disposera également d’une responsabilité managériale et mènera, à ce titre, les divers entretiens individuels avec les journalistes de son équipe en cas d’absence prolongée du - de la rédacteur-trice en chef.

Dans le cas où le - la rédacteur-trice en chef adjoint(e) est amené(e) à suppléer le - la rédacteur-trice en chef, il- elle sera soumis(e) aux mêmes conditions de travail que celui/celle-ci et sera déchargé(e) de ses autres tâches habituelles (reportages, représentation…) sauf en cas de situation exceptionnelle.

Par ailleurs, dans ce même cas, les moyens, l’organisation et/ou la production éditoriale seront adaptés pour ne pas reporter la charge de travail sur le reste de l’équipe présente.

Suite à plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

* *

*

Article 1 : Ajout à l’annexe 4 du NAC journalistes – Liste et définitions des fonctions des journalistes de Radio France

À l’Annexe 4 de « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France », est ajoutée la fonction assortie de la définition suivante :

  • Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de radio locale : Journaliste qui assiste et au besoin suppléé le (la) rédacteur-trice en chef d’une rédaction locale.

Article 2 : Ajout à l’annexe 5 du NAC journalistes – Filières, fonctions et indices minima des journalistes de Radio France

La fonction de Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de radio locale 1 et Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de radio locale 1/bilingue est intégrée dans le tableau des filières, fonctions et indices minima des journalistes au palier 2457.

Et la fonction de Rédacteur-trice en Chef 1 est repositionnée au palier 2530 :

INDICE MINI

FONCTION

REPORTAGE PRESENTATION SPECIALISATION ENCADREMENT
2457

RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 1

RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 1/bilingue

2530

RED CHEF 1

RED CHEF 1/ Bilingue

Article 3 : Ajout à l’annexe 6 du NAC journalistes – Grille des salaires (en points et en euros)

La fonction de Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de radio locale 1 est intégrée dans le tableau de la grille des salaires au palier 2457, tout comme le (la) Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de locale 1/bilingue.

Le (la) Rédacteur-trice en chef 1 est repositionné(e) au palier 2530, tout comme le (la) Rédacteur-trice en chef 1/bilingue.

Le (la) Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de locale 2 est intégré(e) au palier 2657, tout comme le (la) Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de radio locale 2/ bilingue.

Enfin, le (la) Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de locale 3 est intégré(e) au palier 2790, tout comme le (la) Rédacteur-trice en chef adjoint(e) de locale 3/ bilingue.

fonction INDICE MINIMUM D’ENTREE DANS LA FONCTION ET INDICE DE REFERENCE DE LA PRIME D’ANCIENNETE INDEMNITE ENCADREMENT
en points en Euros en Euros
RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 1 2 457 3 628,03 € 130, 00 €
RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 1 / bilingue 2 457 3 628,03 € 130,00 €
RED CHEF 1 2 530 3 735,82 € 259,16 €
RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 2 2 657 3 923,35 € 220,00 €
RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 2 / bilingue 2 657 3 923,35 € 220,00 €
RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 3 2 790 4 119,74 € 220,00 €
RED CHEF ADJOINT DE LOCALE 3/ bilingue 2 790 4 119,74 € 220,00 €
Valeur du point en € 1,47661 01/01/2016

Article 4 : Dispositions finales

4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, au même titre que « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France » à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Toutes les dispositions figurant dans « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France » qui ne sont pas contraires à celles convenues dans le présent avenant demeurent en vigueur.

4.2 - Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de Radio France.

Après sa validation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE sur le site prévu à cet effet. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le

Pour Radio France :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour SNJ :

Pour SUD :

Pour UNSA :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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