Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 à Radio France" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A RADIO FRANCE

Entre les soussignés :

Radio France

D'une part,

Et,

Les Organisations syndicales

D'autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la société Radio France et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à savoir : CFDT, CGT, FO, SNJ, SUD et UNSA.

La Direction a rappelé le cadre budgétaire contraint dans lequel se situe Radio France.

Le projet stratégique de Radio France a été partagé avec les organisations syndicales représentatives qui connaissent le champ de la contrainte économique de l’entreprise.

Malgré ces éléments de contexte très contraint, Radio France a souhaité, à l’occasion de cette négociation annuelle obligatoire, porter une attention particulière aux salariés permanents situés au bas de l’échelle des rémunérations. Dans le même temps, afin de soutenir l’engagement du personnel dans une période particulière de fortes transformations, de réorganisations et d’accompagner les évolutions professionnelles, un effort très significatif est fait sur la dotation des CSC-CPS 2022.

Radio France continue sa politique d’égalité à travers le maintien des mesures concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Enfin dans le cadre de sa responsabilité sociale et environnementale, l’entreprise augmente nettement le montant de la prime mobilité durable en mettant l’accent sur la sécurité de ses salariés qui choisissent les modes de transports alternatifs pour se rendre au travail.

A la suite des échanges qui se sont déroulés lors des réunions sur la NAO des 10 décembre 2021, 15 février 2022 et 18 février 2022, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : Rappel des éléments conduisant à une augmentation mecanique des rémunérations

1. L’impact des mesures prises en 2021 sur l’année 2022

Les mesures prises en cours d’année 2021 ont un effet sur les rémunérations annuelles de 2022. Les effets reports concernent toutes les mesures individuelles automatiques (notamment les mesures d’ancienneté, mesures de rattrapages) et les mesures individuelles non automatiques (notamment mesures au choix, CSC-CPS, Egalité professionnelles).

Le montant annuel moyen est de 1 579 k€ bruts, soit une augmentation de la masse salariale brute d’environ 0,74%.

2. Les augmentations automatiques de rémunération

Les mesures automatiques prévues par la loi et dans les accords d’entreprise ont un impact sur l’augmentation des rémunérations. Cela concerne les mesures octroyées à la suite du retour d’un congé maternité, les mesures d’augmentations automatiques, les mesures de rattrapages et les augmentations liées de la reconnaissance de l’ancienneté.

Le montant annuel moyen est de 710 k€ bruts soit une augmentation de la masse salariale brute d’environ 0,33%.

Article 2 : mesures individuelles dites « au choix »

1. Objectifs visés par ces mesures :

Ces mesures sont prévues pour :

• Accompagner les évolutions professionnelles des salariés dans l’entreprise (mutations, prises de poste…)

• Permettre la campagne d’augmentations annuelles des salariés dont les emplois sont dans les groupes de classifications 8 et 9 du NAC et hors champ.

2. Montant prévisionnel évalué sur l’année 2022

Le montant annuel moyen est de 925 k€ bruts correspondant à une moyenne de 449 mesures. L’augmentation de la masse salariale brute est d’environ 0,43%.

Article 3 : mesures individuelles dédiées aux csc/cps

Le montant annuel moyen est de 888 k€ bruts correspondant à une date d’application de ces mesures au 1^er avril de l’année compte tenu de la signature de l’accord portant sur la réforme des CSC-CPS du 27/09/2021. L’augmentation de la masse salariale brute est d’environ 0,41%.

Le nombre annuel moyen de mesures est de 525.

La direction s’engage à augmenter de 10% le nombre de mesures attribuées dans le cadre des CSC/CPS 2022. Le nombre de mesures serait alors porté à environ 577 mesures pour un montant brut d’environ 976 k€, soit 0,46% d’augmentation de la masse salariale.

Les mesures complémentaires seront réparties au prorata des effectifs éligibles pour les CSC et au prorata des effectifs pour la CPS.

Lors de la CSC PTA, une partie de ces mesures permettra de porter une attention particulière à la filière des assistants de gestion administrative.

Article 4 : REVALORISATION DE L’iNdemnité mensuelle des groupes 2 – 3 – 4 de l’accord collectif pour les PTA (Titre 1 du NAC)

Les groupes 2-3-4 de l’accord collectif pour les personnels techniques et administratifs voient leur indemnité mensuelle revalorisé. Elles s’établissent à :

• Groupe 2 : 67€

• Groupe 3 : 77€

• Groupe 4 : 138€

Cette revalorisation prendra effet au 1^er avril 2022.

Article 5 : mesures visant à garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, Radio France s’engage à poursuivre la mise en œuvre des moyens nécessaires en vue d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, en maintenant une enveloppe équivalente à celle des 3 années précédentes.

Le montant prévisionnel sur l’année est de 32 k€ bruts, soit 0,01% d’augmentation de la masse salariale, correspondant à 30 mesures.

Les inégalités éventuellement constatées feront l’objet de mesures de rattrapage spécifiques qui viendront s’ajouter aux mesures individuelles définies aux articles 2 et 3.

Ces mesures prendront effet au 1er juillet 2022. Elles seront communiquées aux organisations syndicales.

Article 6 : mobilité durable

Dans la continuité de sa démarche écoresponsable, Radio France confirme ses engagements pour la mobilité durable.

La prime mobilité durable est portée à 200€ maximum dès lors que le bénéficiaire présente au moins une facture d’achat d’un élément de sécurité*. A défaut de quoi la prime mobilité durable sera limitée à 150€ maximum.

Le versement de toute somme est soumis à la production de justificatifs.

Le traitement de cette prime et son versement aux bénéficiaires seront faits une seule fois dans l’année.

*les éléments de sécurité sont définis par la Sécurité Routière

Article 7 : prime de petit matin des parl

La prime du petit matin accordée pour les PARL figurant à l’article 8 de l’Avenant à l’Accord PARL du 21 mai 2010 est revalorisée à 8 € bruts par matinale assurée à compter du 1^er avril 2022.

Article 8 : prime de petit matin des chargés d’accueil des radios locales

Pour les chargés d’accueil des radios locales débutant leur service au plus tard à 6h du matin, une prime du petit matin est accordée à hauteur de 6 € bruts par matinale assurée à compter du 1^er avril 2022.

Article 9 : Revalorisation de l’indemnité de garde d’enfants

La prime de garde d’enfants de jour est revalorisée à 9 € par jour et par enfant à compter du 1^er avril 2022.

Article 10 : Revalorisation de l’indemnité de garde d’enfants de nuit

La prime de garde d’enfants de jour est revalorisée à 17,5 € par nuit et par enfant à compter du 1^er avril 2022.

Article 11 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires prévues par le Code du travail.

Date : 11 juin 2022

La Direction :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT

CGT

FO

SNJ

SUD

UNSA