Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES INTERVENTIONS PROGRAMMEES A LA DIRECTION TECHNIQUE & DES SYSTEMES D'INFORMATION" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

Accord sur les Interventions programmées

à la Direction Technique & des Systèmes d’Information

PREAMBULE

La Direction Technique et des Systèmes d’Information (D.T.S.I.) a en charge la conception, la réalisation et l’exploitation des infrastructures techniques audiovisuelles et informatiques et des systèmes d’informations métiers et transverses à Paris comme en régions. 

Elle garantit la continuité de service, le maintien en condition opérationnel, le support et l’assistance de l’ensemble de ces moyens. 

 

Elle est composée de 5 grands domaines d’activités, les Ressources Humaines et Gestion (DRHG), les régions, les systèmes d’information, les infrastructures et les activités de support et assistance complétée par des fonctions transverses (innovation technologique, sécurité des systèmes d’information, urbanisation, architecture et transformation). 

A la suite de réunions d’échanges notamment avec les représentants du personnel de Radio France, la Direction a informé les partenaires sociaux qu’elle souhaitait définir un cadre formel à l’usage relatif au versement de la prime dite « ITR » (ou protocole ITR) datant de 2007, usage mis en place à la création du département Infrastructure Technique Radio (I.T.R.). Ce département n’existe plus en tant que tel à ce jour.

Il est apparu ainsi nécessaire à la D.T.S.I., sans remettre en cause les principes de cette prime, d’étendre celle-ci à l’ensemble des salariés de la D.T.S.I. amenés à effectuer ce type d’intervention, notamment au sein des Délégations Infrastructures et D.S.I. et d’expliciter le cadre et les modalités concernant cette prime.

La Direction a ainsi indiqué aux représentants du personnel de Radio France que le système relatif aux interventions complexes programmées notamment de nuit et de week-end devait évoluer afin de mettre en place un système opératoire commun à l’ensemble des salariés de la D.T.S.I.

La Direction a convoqué au cours de plusieurs réunions de négociations les organisations syndicales représentatives de Radio France qui se sont tenues les 6 septembre 2022 et 9 janvier 2023 pour redéfinir :

• le périmètre des interventions programmées,

• les modalités de mise en œuvre des interventions programmées,

• les compensations afférentes.

Article 1 : Périmètre des interventions programmées

Définition d’une intervention programmée

Une intervention programmée se définit comme une intervention à caractère particulier consistant à réaliser des opérations de maintenance complexes, des opérations de déploiement dans le cadre d’un projet et/ou à réaliser des opérations exceptionnelles liées à l’actualité audiovisuelle ne pouvant se réaliser en tout ou partie dans la plage horaire de travail des salariés concernés.

L’objectif de ces interventions programmées est de permettre des maintenances ou évolutions d’applications / d’outils sans impact lourd sur les chaînes.

Les activités et services concernés

L’ensemble des activités effectuées par les services de la D.T.S.I. sont concernées par les interventions programmées. Ces dernières sont en effet nécessaires au maintien en conditions opérationnelles et / ou à l’évolution des services délivrés par la D.T.S.I. à l’ensemble des Directions composant Radio France, sans qu’il en soit possible d’en faire une liste exhaustive

1.3 Salariés concernés par le système d’intervention programmée

Les dispositions mises en place pour les interventions programmées concernent les salariés en contrat à durée indéterminée affectés au service concerné par l’intervention programmée et ce, quelles que soient les modalités de son affectation (mobilité ou affectation définitive). Toutefois, si un salarié sous contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à trois mois souhaite intégrer le dispositif, il pourra en faire la demande auprès de son responsable hiérarchique.

Il est à noter que la Direction, lors des recrutements internes ou externes, mentionnera cette disposition explicitement sur toutes les offres d’emplois des postes.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre de l’Intervention Programmée

2.1. Le recours aux interventions programmées

Pour rappel, les interventions programmées, indispensables aux activités de la Direction Technique & des Systèmes d’Information, peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors des horaires de travail des salariés concernés.

Ainsi, les interventions programmées peuvent avoir lieu sur des horaires de nuit et le week-end.

Les interventions programmées étant considérées comme une contrainte supplémentaire, chaque intervention programmée se fera sur la base du volontariat : les salariés planifiés devront être volontaires pour effectuer celles-ci.

Les périodes d’interventions programmées devront être limitées sans qu’il soit possible d’en déterminer un nombre annuel maximum en raison de leur nature.

Nonobstant, il est rappelé que l’article VIII.2.2.4 du Titre 1 de l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en CDDU et des musicien-nes des formations permanentes de Radio France qui prévoit qu’un salarié ne peut être amené à travailler plus de trois dimanches consécutifs, est applicable.

2.2. Modalités de mise en œuvre

Le responsable du service concerné par l’intervention programmée proposera à l’ensemble des salariés du service d’effectuer celle-ci et établira un planning d’intervention qui indiquera le nom de chaque salarié volontaire amené à effectuer cette intervention et les horaires précis de celle-ci pour chacun d’eux et ce, dans la mesure du possible.

A l’issue de l’intervention, le planning est transmis par le responsable du service concerné à la DRHG de la D.T.S.I. pour prise en compte dans les éléments variables de paie de chaque salarié volontaire ayant effectué l’intervention, le mois suivant l’intervention.

Article 3 : Planning des Interventions Programmées et delai de prevenance

Dans le cadre de la planification des interventions programmées, le planning individuel des interventions programmées est porté à la connaissance des salarié-e-s au moins 15 jours à l’avance.

Le délai de prévenance peut être raccourci pour toute intervention urgente ; dans cette hypothèse, le salarié en sera informé au plus tôt.

De manière exceptionnelle, la permutation est autorisée entre les salarié-e-s. Cette permutation ne peut se faire que dans le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et des temps de repos minima, et avec la validation du N+1. Elle doit ensuite faire l’objet d’une mise à jour du planning de l’intervention.

De même, en cas d’indisponibilité d’un salarié initialement planifié sur une intervention programmée, la Direction se réserve la possibilité de modifier la planification prévisionnelle des salarié-e-s. Elle pourra ainsi demander à un salarié volontaire non initialement planifié d’effectuer l’intervention particulière en tenant compte de la situation personnelle de chacun (notamment pour les parents élevant seuls leur(s) enfant(s)).

En tout état de cause, la Direction s’engage à ce qu’un équilibre de planification soit respecté entre les salarié-e-s dans le cadre de celle-ci.

Article 4 : Gestion des temps de repos et temps de travail

Le présent accord prend notamment en considération les dispositions afférentes à la sécurité des personnes et garantit le respect des durées journalières et hebdomadaires de temps de travail et les temps de repos conformément à la règlementation en vigueur.

4.1. Respect des repos quotidiens

Les interventions programmées sont prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.

Si le repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier d’un repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention au besoin en décalant l’heure de sa prise de fonction suivante après avoir averti son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction.

Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos quotidien dans son intégralité avant le début de l’intervention.

Il est rappelé qu’un salarié ne pourra être amené à venir travailler sur site pour une durée inférieure à 4 heures, ou pour moins d’une demi-journée.

4.2. Respect des repos hebdomadaires

Le repos hebdomadaire est donné, en principe le dimanche. Ce repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.

Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention programmée, le salarié concerné doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention. Ces dispositions sont applicables hors le cas où le salarié a déjà bénéficié de son repos hebdomadaire dans son intégralité avant le début de l’intervention.

Article 5 : Contreparties financières

Pour chaque intervention programmée selon le planning établi par le manager du salarié concerné et par jour d’intervention programmée, le salarié percevra la contrepartie financière suivante :

• Pour toute intervention programmée dont la durée est inférieure à 4 heures :

  • versement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes selon l’application des dispositions énoncées dans l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en CDDU et des musicien-nes des formations permanentes de Radio France ;

  • versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 110 euros bruts

En tout état de cause, le montant versé ne pourra pas être inférieur à 270 € bruts par jour d’intervention programmée (heures supplémentaires et heures majorées incluses).

• Pour toute intervention programmée dont la durée est inférieure à 8 heures :

  • versement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes selon l’application des dispositions énoncées dans l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en CDDU et des musicien-nes des formations permanentes de Radio France ;

  • versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 200 euros bruts

En tout état de cause, le montant versé ne pourra pas être inférieur à 430 € bruts par jour d’intervention programmée (heures supplémentaires et heures majorées incluses).

• Pour toute intervention programmée dont la durée est comprise entre 8 heures et inférieure à 12 heures :

  • versement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes selon l’application des dispositions énoncées dans l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en CDDU et des musicien-nes des formations permanentes de Radio France ;

  • versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 255 euros bruts

En tout état de cause, le montant versé ne pourra pas être inférieur à 590 € bruts par jour d’intervention programmée, heures supplémentaires et heures majorées incluses.

• Pour toute intervention programmée dont la durée est de 12 heures :

  • versement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes selon l’application des dispositions énoncées dans l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en CDDU et des musicien-nes des formations permanentes de Radio France ;

  • versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 260 euros 

En tout état de cause, le montant versé ne pourra pas être inférieur à 770 € bruts par jour d’intervention programmée (heures supplémentaires et heures majorées incluses).

Le décompte des interventions programmées sera effectué chaque fin de mois, et la contrepartie financière correspondante sera versée sur le bulletin de paie du mois civil suivant.

Le bénéfice de cette contrepartie financière est strictement lié à l’exécution des interventions programmées.

En conséquence, dans l’hypothèse où le salarié n’est plus amené à effectuer ce type d’intervention programmée, de manière temporaire ou définitive, et ce quelle qu’en soit la raison, la contrepartie n’a plus vocation à s’appliquer.

Aucune intégration à son salaire de base de la contrepartie financière liée à ces interventions programmées ne sera opérée.

Les frais de déplacement éventuellement engendrés seront pris en charge par Radio France dans le cadre des textes y afférents en vigueur au sein de l’entreprise.

De même, en cas de fermeture du service de restauration collective, et pour toute intervention dont la durée est de 12 heures, la Direction prendra en charge le repas du salarié, soit sous forme d’un plateau repas, soit sous forme d’un panier repas. Le choix de cette prise en charge est à la discrétion de la Direction.

Article 6 : entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision. A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

Article 8 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à la demande des parties signataires dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail

Toute notification de dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, adressée à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la date d’effet de la dénonciation est de 3 mois.

La partie qui dénonce cet avenant doit accompagner la lettre de dénonciation d’un projet de nouvelle rédaction afin que les négociations commencent dans les 3 mois suivant l’acte de dénonciation.

L’avenant dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du délai de préavis.

Les parties s’engagent à négocier afin de conclure un accord de substitution au plus tard à l’expiration du délai de survie de 12 mois.

En l’absence de conclusion d’un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, le présent accord cessera de produire ses effets à l’expiration de ce délai.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris,

Pour la Direction

Pour les Organisations syndicales représentatives

CFDT

CGT

FO

SNJ

SUD

UNSA