Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REFORME DES CSC - CPS" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La Direction de Radio France

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

PREAMBULE

Suite au report de la campagne des CSC-CPS 2020 en raison de la pandémie ayant impliqué des périodes de confinement, les parties ont engagé une négociation relative au calendrier applicable à la tenue de la Commission de suivi des carrières, d’une part pour définir de nouvelles dates pour la campagne 2020 et d’autre part pour étudier une réforme de la temporalité des campagnes des CSC-CPS pour les années à venir.

Le positionnement des CSC – CPS en fin d’année a plusieurs impacts :

• Il contraint le calendrier social à partir des congés de Toussaint jusqu’à la fin de l’année civile ce qui n’est pas sans incidence sur l’activité de l’entreprise,

• Il nécessite une préparation qui se cumule soit avec les constructions de grille soit avec la rentrée radiophonique,

• Il conduit à appliquer des mesures rétroactives s’appliquant à une année d’activité incomplète.

Le positionnement des campagnes CSC-CPS en début d’année civile répond à l’intérêt des salariés et de l’ensemble des parties prenantes aux campagnes des CSC-CPS.

Souhaitant réunir des conditions favorables à leurs bonnes tenues, dans un souci constant de réguler l’activité sociale et de fluidifier l’organisation du travail des fonctions support en lien avec les directions opérationnelles, l’avancement dans le calendrier social de la tenue des campagnes CSC-CPS permet de :

• structurer la préparation des éléments en dehors des périodes les plus intenses de la vie radiophonique,

• cadrer avec la temporalité des campagnes d’entretiens annuels,

• s’associer à une meilleure préparation de l’exercice budgétaire et de la Négociation Annuelle Obligatoire

La tenue des CSC-CPS en début d’année permet ainsi de garantir aux salariés de :

• disposer d’un paiement des salaires dès le mois suivant la tenue de la campagne

• sanctionner une année complète (l’année N-1).

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : COMMISSION DE SUIVI DES CARRIERES-CPS

1. – Principe d’application de la commission de suivi des carrières

La CSC de l’année N regarde les situations de l’année N-1. Ce changement permet de regarder les situations sur l’ensemble de l’année considérée.

Les situations des salariés sont donc arrêtées au 31 décembre de l’année N-1

Les mesures prises dans le cadre de la CSC-CPS sont mises en paie à l’issue de la CSC-CPS, ce qui veut dire que les salariés bénéficient immédiatement de leur augmentation.

1.2 – Calendrier de la Commission de suivi des carrières

A compter de l’année 2022 :

Les Commissions de suivi des carrières et la CPS PARL se réunissent une fois l’an dans le premier tiers de l’année civile. La date d’effet des mesures prononcées lors des commissions de suivi de carrières et de la CPS Parl est fixée au 1^er jour du mois d’avril de l’année N.

Ces dispositions font l’objet d’un avenant au Titre 1 de « l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France” ainsi qu’à « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France”.

1.3 – Volume des mesures en 2022

Il est précisé que le souhait des parties au présent accord est de maintenir le volume des mesures de CSC-CPS sur la base de la campagne 2020.

La Direction s’engage dans le présent accord à maintenir a minima ce volume pour les mesures 2022.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS A FOURNIR AUX PARTENAIRES SOCIAUX

Listes des situations des salariés : situations arrêtées au 31 décembre de l’année N-1. La liste des éligibles est communiquée au plus tard 5 semaines avant la date d’ouverture de la CSC-CPS.

Tableaux de carrières : le principe de la fourniture des tableaux de carrières est maintenu sous réserve de faisabilité dans le cadre de SIRHIUS.

Cette disposition fera l’objet d’un projet d’avenant au Titre 1 de « l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France” ainsi qu’à « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France”.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A compter de l’année 2022 :

• La négociation annuelle obligatoire (NAO) se tient dans le dernier trimestre de l’année N-1.

• la date d’effet des mesures individuelles décidées en CSC-CPS seront applicables au 1er jour du mois d’avril de l’année N.

Cette disposition fera l’objet d’un projet d’avenant au Titre 1 de « l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-ées en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France” ainsi qu’à « l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France”.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision. A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à la demande des parties signataires dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail.

Toute notification de dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la date d’effet de la dénonciation est de 3 mois.

La partie qui dénonce cet avenant doit accompagner la lettre de dénonciation d’un projet de nouvelle rédaction afin que les négociations commencent dans les 3 mois suivant l’acte de dénonciation.

L’avenant dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du délai de préavis.

Les parties s’engagent à négocier afin de conclure un accord de substitution au plus tard à l’expiration du délai de survie de 12 mois.

En l’absence de conclusion d’un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, le présent accord cessera de produire ses effets à l’expiration de ce délai.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le

Pour Radio France :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT :

Pour SUD :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour l’UNSA :

Pour le SNJ :