Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes femmes" chez SUPER U - SODIVAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SUPER U - SODIVAL et les représentants des salariés le 2018-09-18 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06818001051
Date de signature : 2018-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : SODIVAL
Etablissement : 32611813000045 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-18

Plan d'action sur l'égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes

Société SODIVAL SAS

Année 2018

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

N° SIREN 326118130
N° SIRET : 32611813000045
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.

Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.

Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

- Aménagement des horaires de travail pour les mamans ayant des enfants scolarisé en école maternelle, et école primaires

- Attribution des congés des scolaires aux mamans ou papas prioritairement

- Attribution des congés sur la période légale avec le conjoint sur une période de 15 jours consécutifs.

  1. Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :

Domaines d'action retenus Mesures prises au cours de l'année 2017 écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle Niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus Explications sur les actions prévues non réalisées
Formation

Une personne formée en phytosanitaire

Formation ROI

Formation geste et postures

 33% Imcompatibilité du calendrier de formation et organisation en entreprise
Rémunération effective Harmonisation des salaires entre hommes et femmes par secteur d’activité 50% Etude des coûts par catégories salariales
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale Gestion des plannings horaires 50% Organisation interne à revoir pour la réalisation complète de l’action

  1. Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :

Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de sécurité.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour l'année 2018 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :

Domaines d'action retenus Objectif Action permettant de les atteindre et échéancier Indicateur chiffré Evaluation du coût des actions à mener
2) Formation Nous nous fixons pour objectif de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

Année écoulée : 2017

5 % de femmes formées

0 % d’hommes formés

Pour l’année à venir :

Veiller dans la mesure du possible à rééquilibrer le taux de femmes et d’hommes formés

Pour l’année à venir :

20% de femmes formées

20 % d’hommes formés

 On estime que l'assistant(e) RH du magasin consacrera 20heures de travail à la réalisation de l'action retenue.
Domaines d'action retenus Objectif Action permettant de les atteindre et échéancier Indicateur chiffré Evaluation du coût des actions à mener
REMUNERATION Pour les salariés en congé parental d'éducation à temps complet démarrant à compter du dépôt du présent plan d'action, ce congé compte à100 % dans le calcul de l'ancienneté.

Nombre de congé parental d'éducation à temps complet bénéficiant de ce dispositif (par sexe)

-1 personne (F)
REMUNERATION Nous nous fixons l’objectif de garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes à compétences et expériences professionnelles équivalentes.

Dans l’année à venir, réalisation d’un bilan des embauches de l’année à venir pour contrôler que sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée a été identique.

Ce bilan sera présenté au Comité d’entreprise via la BDES

 Taux appliqué en fonction de la grille des salaires à expériences et qualifications professionnelles identiques On estime que l’assistante RH, consacrera 10 heures de travail à la réalisation de l’action retenue.
Domaines d'action retenus Objectif Action permettant de les atteindre et échéancier Indicateur chiffré Evaluation du coût des actions à mener
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Nous nous fixons pour objectif d’améliorer la prise en compte des obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du travail

Mise en place d’un aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée scolaire (en écoles maternelle et primaire et jusqu’à la 6ème) lorsque le conjoint n’en bénéficie pas déjà et si nécessaire par roulement d’une année sur l’autre.

Pour l’année à venir, 50% des salariés qui le souhaitent (et auront exprimés leur souhait par écrit au moins 4 semaines à l’avance) bénéficieront d’un décalage de la prise de poste le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s).

Nombre de de demandes acceptées sur le nombre de salariés demandeurs 100% acceptation orale.

A l’avenir l’acceptation se fera par écrit.

 On estime que l’assistante RH du magasin consacrera 5 heures de travail à la réalisation de l’action retenue.

  1. Formalités

Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Bitschwiller les Thann

Le 18 septembre 2018

Pour la Société SODIVAL

Pour la DUP

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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