Accord d'entreprise "Avenant relatif à la prévention des RPS" chez BFM - BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BFM - BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et le syndicat CFDT et CFTC le 2023-04-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T07523053416
Date de signature : 2023-04-13
Nature : Avenant
Raison sociale : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Etablissement : 32612778400048 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-01-31)
NAO 2023 (2023-01-06)
Avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023-07-21)
Avenant relatif au droit à la déconnexion (2023-04-18)
Avenant relatif à l'organisation du télétravail (2023-08-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-13
AVENANT RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Entre :
La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM) au capital de 179.794.404,25 euros inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est situé au 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris, représentée par son Directeur
Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la Banque Française Mutualiste :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), ,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
D’autre part,
Préambule
L’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux du 1er février 2020 ayant pris fin, il a été convenu avec les parties de le prolonger par le présent avenant.
Cet accord est prolongé dans les mêmes conditions.
***
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2024. Il prend effet de manière rétroactive à compter du 1er février 2023.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par la Direction ou par tout syndicat représentatif ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles notamment au cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière seraient amenées à évoluer. La partie qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet de révision.
Les parties devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
- en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris le 13 avril 2023,
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
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