Accord d'entreprise "Avenant relatif au droit à la déconnexion" chez BFM - BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (Siège)

AVENANT RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM) au capital de 179.794.404,25 euros inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est situé au 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris, représentée par son Directeur

)

Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la Banque Française Mutualiste :

La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

D’autre part,

Préambule

L’accord relatif au droit à la déconnexion du 31 janvier 2018 ayant pris fin, il a été convenu avec les parties de le prolonger par le présent avenant.

Cet accord est prolongé dans les mêmes conditions à l’exception des modifications suivantes :

L’article 2 - Limitation de l’utilisation des outils numériques professionnels hors temps de travail est modifié comme suit :

Le salarié préventeur des risques professionnels est remplacé par l’observatoire des risques psychosociaux (RPS).

L’article 4 - COLLABORATEURs EN forfait jours est modifié comme suit :

La référence au salarié préventeur des risques professionnels est supprimée.

L’article 6 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD est modifié comme suit :

La Direction s’engage à effectuer un bilan annuel de l’application du présent accord.

Il sera communiqué à l’observatoire des RPS, ainsi qu’en information au CSE.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés particulières, une négociation avec les Délégués Syndicaux pourrait être envisagée, conformément à l’article 9 du présent accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent par ailleurs de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant une demande d’interprétation de l’accord ou pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

***

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2024. Il prend effet de manière rétroactive à compter du 1er février 2021.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par la Direction ou par tout syndicat représentatif ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles notamment au cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière seraient amenées à évoluer. La partie qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet de révision.

Les parties devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :

- en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris le 18 avril 2023,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.