Accord d'entreprise "Avenant n° 7 du 18 juillet 2018 de la Convention collective de l'UES CER 29 du 21/12/2018" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)

AVENANT N° 7 du 18 juillet 2018

de la Convention collective UES CER 29

du 21/12/2001

Entre l’Entreprise d’une part :

L’UES CER 29

1 allée Marcel Cerdan

29334 QUIMPER CEDEX

Et d’autre part

Le syndicat SGA-CFDT

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1

L’article 3-9 : Evolution des emplois et changement dans l’emploi est modifié comme suit :

3-9 Evolution des emplois et changement dans l'emploi

La gestion prévisionnelle des ressources humaines est un outil indispensable au service de la stratégie de l'UES CER 29.

Cette gestion prévisionnelle se doit d'être dynamique afin de rapprocher en permanence les besoins futurs de compétences et les ressources futures.

Nouvel emploi et poste à pourvoir : appel de candidature

Chaque nouvel emploi :

- est intégré dans la stratégie de l'entreprise

- a une définition précise,

- a un plan de formation,

- a une grille d'analyse des activités et des compétences,

- est rattaché à un emploi repère ou niveau repère de la CCN,

- est présenté pour avis au comité d'entreprise,

- est présenté à l'ensemble du personnel,

- est proposé aux collaborateurs par appel de candidature interne, puis ou simultanément par annonce ou tout autre moyen de communication.

Chaque poste à pourvoir, soit par évolution du nombre soit par remplacement, sur un emploi, est proposé par appel de candidature interne, puis ou simultanément par annonce ou tout autre moyen de communication.

Les périodes des contrats à durée déterminée, excepté les périodes de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation, sont prises en compte lors du positionnement à l’embauche dans le même emploi en CDI.

Changement de degré de maîtrise dans l'emploi

L'évolution dans l'emploi s'analyse lors de l'entretien annuel d'évaluation qui aborde notamment les activités de l'emploi, l'analyse des compétences mises en œuvre, la formation et les objectifs pour l'année à venir.

Article 2 

Les articles 3-9-1 et 3-9-2 sont ajoutés :

3-9-1 : Positionnement des comptables conseil au 31 décembre 2018

Le métier de comptable conseil est supprimé à compter du 31 décembre 2018.

Après entretien en automne 2018, les comptables conseil seront positionnés comptables ou conseillers.

Le positionnement devient définitif au 31 décembre 2018, il est alors notifié au salarié par écrit.

Le salarié a la possibilité de demander dans un délai d’un mois, à compter de cette notification, à bénéficier d’un entretien avec la Direction, en présence, s’il le souhaite, d’un salarié de l’entreprise, pour obtenir des explications ou un réexamen de son positionnement.

Si le litige persiste, la commission paritaire de conciliation d’entreprise prévue à l’article 12-2 de la Convention Collective UES CER 29 pourra être saisie.

Au 1^er janvier 2019, le changement d’échelon ou d’attribution du complément de rémunération du collaborateur sera revu en fonction des conclusions de l’entretien annuel d’évaluation hormis pour les collaborateurs évoluant vers l’emploi de comptable et ayant déjà atteint la perspective de ce métier conformément à l’article 3-9-2.

3-9-2 : Evolution des rémunérations des comptables conseil positionnés comptable au 31 décembre 2018

Le positionnement du comptable conseil au 31 décembre 2018 ne peut être la cause d’une diminution de la rémunération brute annuelle.

En conséquence, si sa rémunération est supérieure à la perspective de rémunération du comptable, sa rémunération sera maintenue en euro courant.

La revalorisation annuelle de la rémunération de base viendra diminuer à due concurrence le montant du complément de rémunération.

Pour le comptable bénéficiant au 31 décembre 2018 d'une rémunération supérieure à la perspective comptable, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3), proratisée en cas de temps partiel,  lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation. Dès que la perspective du métier de comptable augmentée de la NAO aura rattrapée sa rémunération, il bénéficiera du point suivant.

Pour le comptable atteignant une rémunération égale à la perspective comptable à compter du 1er janvier 2019, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3), déduction faite de la revalorisation de la NAO (salaire réel article 4.4) et proratisée en cas de temps partiel, lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation.

Les parties s’engagent à réviser le contenu de cet article pour une prise d’effet au 1^er janvier 2024.

La date d’effet de cet avenant est convenue entre les parties le 18 juillet 2018.

A Quimper le 18 juillet 2018.

Président Déléguée syndicale SGA-CFDT