Accord d'entreprise "ACCORD RELATF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LEITNER FRANCE (Siège)

Entre la Société LEITNER France, représentée par en qualité de Président,

Et

– Délégué Syndical CFE-CGC de LEITNER France,

Préambule

Les parties se sont réunies les 16/12/2019, 24/12/2019, 06/01/2020 et 13/01/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 16/12/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• Les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

1. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

1. Les demandes initiales de la délégation CFE-CGC

   Augmentation générale

• Augmentation générale minimum de 3%

  Rémunération annexe

• Mise en place de chèques cadeaux et/ou bons d’achat d’un montant de 169€

• Revalorisation de la part employeur au Restaurant Inter Entreprise : de 5.50€ à 5.80€

• Mise en place d’un Compte Epargne Entreprise et étude d’une transformation de l’article 83 actuel vers un Plan d’Epargne Retraite

  Primes

• Renouvellement du versement de la prime Macron comme en fin d’année 2018

• Revalorisation de la prime d’astreinte, à ce jour

  • Samedi = 50€

  • Dimanche et jour férié = 100€

• Mise en place d’un 13^ème mois pour tous les salariés

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1 : Augmentation générale

Au 1^er février 2020, augmentation minimum de 30€ + 1,1% sur le salaire mensuel brut de chaque salarié (avec un plafond à 85€), pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord individuel plus avantageux. Ce qui porterait les augmentations suivantes :

• Salaire de 2 000€ = 52€ soit + 2,6%

• Salaire de 3 000€ = 63€ soit + 2,43%

• Salaire de 4 000€ = 74€ soit + 1,85%

• Salaire de 5 000€ = 85€ soit + 1,7%

  Article 2 : Dispositions spécifiques

  Rémunération annexe

• Mise en place de chèques cadeaux et/ou bons d’achat : pour répondre à la demande de certains collaborateurs d’une prise en charge de l’équipement, la Direction rappelle d’une part que :

  • Une dotation spécifique est faite pour le personnel itinérant et semi-itinérant, à savoir des vêtements de travail hiver et été ainsi que des chaussures adaptées hiver et été ;

  • Un état des lieux de ces dotations individuelles sera fait et les écarts potentiels seront comblés

    D’autre part, la Direction propose de mettre en place une indemnité compensatrice pour l’équipement complémentaire pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI. Celle-ci sera ajustée en fonction des profils de poste et de leurs besoins :

• Postes sédentaires : 60€

• Postes semi-itinérants : 100€

• Postes majoritairement itinérants : 150€

  Cette indemnité sera versée pour moitié en juin ; la seconde moitié sera versée en décembre de chaque année.

• Revalorisation de la part employeur au Restaurant Inter Entreprise : le plafond d’exonération de la part employeur aux frais de restauration étant fixé pour 2020 à 5.55€, la demande ne peut aboutir.

• Mise en place d’un Compte Epargne Entreprise : en préalable, la Direction propose d’achever la simulation de l’épargne créée individuellement par le dispositif de l’article 83. En revanche les parties se sont mises d’accord pour dire qu’il s’agit d’un sujet consistant, si bien qu’il ne pourra pas être réglé à l’issue de la NAO. Par ailleurs, la Direction va étudier la possibilité de transformer l’article 83 en PER d’entreprise collectif.

  Primes

• Renouvellement du versement de la prime Macron : la société n’entrant plus dans le cadre de l’exonération de cette prime, elle ne sera donc pas versée cette année.

• Revalorisation de la prime d’astreinte : l’assistance téléphonique 7/7, 8h-18h est en place depuis plus de 20 ans dans l’entreprise. Celle-ci sera élargie selon les besoins des activités de l’entreprise. En ce qui concerne l’indemnisation de cette assistance, elle est à ce jour adaptée.

• Mise en place d’un 13^ème mois pour tous les salariés : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Gestion du temps de travail

A ces sujets la Direction souhaite ajouter un point sur une réflexion en cours concernant la gestion des différentes périodes relatives au temps de travail. Il s’agirait ici de rendre concomitantes les périodes de prise et d’acquisition des RTT avec celles des congés payés (1^er juin au 31 mai).

Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er février 2020.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

1. Les demandes initiales de la délégation CFE-CGC

   Egalité Femmes/Hommes

• Vérifier qu’à coefficient égal et poste égal les salaires et avantages soient les mêmes entre les salariés des deux sexes

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Egalité Femmes/Hommes

   La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours ou heures.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Montmélian, le 25 février 2020

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFE-CGC,

Président