Accord d'entreprise "ACCORD sur NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez LEITNER FRANCE (Siège)

Entre la Société LEITNER France, représentée par M xxx en qualité de Président,

Et

M xxx – Délégué Syndical CFE-CGC de LEITNER France,

Préambule

Les parties se sont réunies les 28/12/2022, 24/01/2023, 03/02/2023 et 07/02/2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de ces négociations l’employeur à dûment remis à la délégation syndicale les informations requises.

L’ensemble des thèmes de négociations obligatoires ont été abordés entre les parties.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• Les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations tout en soulignant la difficulté de mesurer cet aspect dans l’entreprise compte tenu du nombre de salariés et des taches effectuées par les différents collaborateurs et invite chaque collaborateur à se rapprocher de son supérieur hiérarchique s’il ne le perçoit pas comme cela.

Les parties reconnaissent également bénéficier d’infrastructures adaptées au travail de chacun.

1. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les demandes initiales de la délégation CFE-CGC

Augmentation générale

• Augmentation des rémunérations suite à l’inflation de 70 euros et 3% en posant des paliers

Rémunération annexe

• Mise en place d’un nouveau régime pour les permanences téléphoniques

• Partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un système de partage

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Au 1^er février 2023, augmentation minimum de 40€ + 3% sur le salaire mensuel brut de base de chaque salarié (avec un plafond à 200€), pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord individuel plus avantageux. Ce qui porterait les augmentations suivantes :

• Salaire de 2 000€ = 100€ soit + 5.00%

• Salaire de 3 000€ = 130€ soit + 4.33%

• Salaire de 4 000€ = 160€ soit + 4.00%

• Salaire de 5 000€ = 190€ soit + 3.80%

Article 2 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront effectuées au cas par cas, en fonction des postes et de leurs évolutions.

Article 3 : Dispositions spécifiques

Rémunération annexe

• Mise en place d’un nouveau régime pour les permanences téléphoniques :

L’indemnisation des permanences est augmentée de 10 %, soit un montant de 55 euros pour les samedis et un montant de 110 euros pour les dimanches et jours fériés.

• Partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un système de partage :

Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise avec une alimentation volontaire du salarié dans la limite de 25% de sa rémunération brute annuelle, et un abondement de l’employeur à hauteur du versement volontaire du salarié dans la limite de 500 euros par an.

• Versement d’une prime de transport :

Une prime de transport va être versée aux mois de février et juin 2023 pour un montant global de 300 euros, soit 2 fois 150 euros pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service.

• Prime de partage de la valeur ajoutée :

Une prime de partage de la valeur ajoutée va être versée aux mois de février et juin 2023, pour un montant global de 1500 euros, soit 2 fois 750 euros.

Mutuelle

• Répartition part patronale / part salariale :

Répartition du montant mensuel de la mutuelle à hauteur de 80% de prise en charge par l’employeur et 20% de prise en charge pour le salarié, contre 60% - 40% à ce jour.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Gestion du temps de travail - RTT pour les salariés au forfait jours

Le décompte des RTT pour les salariés au forfait jours de la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 est de 9.

Après discussions entre les parties, la Direction a pris la décision de fixer 4 de ces 9 jours de RTT.

Les jours concernés sont les suivants :

• Le 14 août 2023

• Le 22 décembre 2023

• Le 29 décembre 2023

• Le 10 mai 2024

L’absence de cadres dans l’entreprise entrainera la fermeture de celle-ci, pour tous les employés sauf besoin impératif (à gérer par service).

Pour les personnes au forfait heures, la Direction laisse la possibilité de poser des récupérations même si le compteur de récupération est amené à descendre en négatif.

Les heures de récupérations devront être à 0 au 31 mai 2023.

Pour rappel, les RTT ne sont pas transférables d’une période à l’autre et un report maximal de 3 jours de congés payés est toléré.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er février 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Montmélian, le ………………….…

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFE-CGC,

M xxx M xxx

Président