Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité partielle et au maintien de salaire" chez LEITNER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEITNER FRANCE et les représentants des salariés le 2020-04-23 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07320002409
Date de signature : 2020-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : LEITNER FRANCE
Etablissement : 32617007300067 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-23
PROTOCOLE D’ACCORD – LEITNER FRANCE ACTIVITE PARTIELLE ET MAINTIEN DE SALAIRE |
Entre la Société LEITNER France, représentée par Monsieur en qualité de Président,
Et
Monsieur , délégué syndical CFE-CGC de LEITNER France
Préambule
Les parties se sont réunies les 10/04/2020, 15/04/2020 et 17/04/2020 par le biais de conférences téléphoniques, pour évoquer les conditions de mise en activité partielle de la société LEITNER France. Celle-ci intervient dans le cadre de la crise sanitaire que traverse la France, due à la propagation du coronavirus Covid-19.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article 1 : Rémunération dans le cadre d’une mise au chômage partiel suite à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire due au Covid-19
La rémunération du salarié ne sera pas réduite du fait de cette mesure de chômage partiel affectant l’entreprise.
Article 2 : Conditions d’accès à l’article 1
L’accès au dispositif de maintien de salaire prévu dans l’article 1 de ce présent accord est subordonné à la réalisation de trois conditions cumulatives et imposables de plein droit par l’employeur.
Solde des compteurs (CP, RTT et récupérations d’heures) de la période de référence 2019-2020
Afin de retarder le recours au dispositif étatique de chômage partiel, chaque salarié devra avoir soldé ses congés payés, RTT et/ou récupérations d’heures 2019-2020 au 31 mai 2020.
Pour autant, si le solde des compteurs va au-delà de la date du 31 mai 2020 et ne permet donc pas au salarié de solder la totalité de ceux-ci, son solde ne sera pas mis à zéro et l’excédent sera reporté sur la période suivante 2020-2021.
Anticipation de 5 jours (CP, RTT et récupération d’heures) de la période de référence 2020-2021
Dans la même optique de retarder le recours au chômage partiel, chaque salarié posera 5 jours de congés, RTT et/ou « récupération » (anticipation) d’heures de la période de référence 2020-2021 avant tout accès à ce dispositif.
Engagement sur les congés estivaux
Les salariés s’engagent à placer au minimum trois semaines de congés (dont deux semaines consécutives) sur la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2020.
Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 15 mars 2020 et pour la durée de la baisse d’activité et donc le chômage partiel induit par la crise sanitaire liée au Covid-19.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.
Fait à Montmélian, le 23 août 2020.
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFE-CGC,
Président
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