Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE FRONTIGNAN NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

Cet accord signé entre la direction de LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T03420003815
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT
Etablissement : 32618054400313

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD NAO 2018 (2018-05-03) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT DE FRONTIGNAN SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE, L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L'EGALITE HOMMES-FEMMES (2018-02-21) NAO 2020 SMN MENDE (2020-07-06) ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 SMN ETABLISSEMENTS D'AYGUES MORTES LES GRAVES ET MARMANDE (2019-05-20) NAO 2020 SMN LARZAC (2020-07-06) NAO 2021 SMN MENDE (2021-03-31) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT (MONTPELLIER EXPLOITATION ET CENTRE DE TRI ) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-01-09) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT (MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS ET DECHETTERIES) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 (2019-02-14) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT (MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS ET DECHETTERIES) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2020-12-22) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT (MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS ET DECHETTERIES) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-01-09) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT (MONTPELLIER EXPLOITATION ET CENTRE DE TRI ) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 (2019-02-14) Accord relatif à la négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021 - Etablissements SMN MARMANDE ET AYGUES MORTES LES GRAVES (2021-03-01) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT D’AGDE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-06-18) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT DE CASTELNAU LE LEZ NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-01-09) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT DE CASTELNAU LE LEZ NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 (2019-02-14) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT DE CASTELNAU LE LEZ NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2021-01-06) UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT NEGOCIATION ANNUELLE 2018 (2018-04-18) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT D’AGDE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 (2019-02-19) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE LA GRANDE MOTTE -GALLARGUES - LUNEL NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 (2019-04-01) UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018 (2018-07-05) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE FRONTIGNAN NEGOCIATION OBLIGATOIRE2019 (2019-05-16) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE LA GRANDE MOTTE - LUNEL - GALLARGUES NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-02-10) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE TRI DE BEZIERS NEGOCIATION OBLIGATOIRE2021 (2021-04-02) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE TRI DE BEZIERS NEGOCIATION OBLIGATOIRE2020 (2020-07-06) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER EXPLOITATION ET CENTRE DE TRI NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2020-12-22) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENTS DE PIERRELATTE ET VALREAS NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-07-06) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE SETE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-09-24) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE SETE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-06) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENTS DE GARDANNE ET DU VERDON NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-31) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE NARBONNE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019 (2019-02-25) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE NARBONNE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-07-06) L'ACCORD NAO 2021 SMN FRONTIGNAN (2021-07-07) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT D'AGDE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2021-02-10) LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SMN CASTELNAU (2022-01-17) LA NAO 2022 SMN LA GRANDE MOTTE LUNEL GALLARGUES (2022-02-09) LA NAO 2022 SMN MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS ET DECHETTERIES (2022-01-17) LA NAO 2022 SMN EXPLOIT TRI (2022-01-17) UN PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT D’AGDE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 (2022-04-06) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 ETABLISSEMENTS DE GARDANNE ET DU VERDON (2022-04-15) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE SETE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2021-06-03) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE SETE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 (2022-04-15) UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLISSEMENT DE NARBONNE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 (2022-03-25) NAO 2022 SMN MARMANDE ET AYGUES MORTES LES GRAVES (2022-03-30) LA NAO 2021 SMN PIERRELATTE ET VALREAS (2021-03-31) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2021-02-08) LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-26) UN PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE FRONTIGNAN FIN DE CONFLIT ET NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 (2022-06-24) UN PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENTS D'AYGUES MORTES LES GRAVES et MARMANDE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-06-29) PROTOCOLE D'ACCORD SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT ETABLISSEMENTS - 50 SALARIES NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 (2023-06-08)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-25

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENT DE FRONTIGNAN

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

Entre :

D’une part

La SOCIETE Méditerranéenne de Nettoiement, prise en son Etablissement de Frontignan, représenté par agissant en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Le syndicat CGT représenté par le délégué Syndical désigné au sein de l’établissement,

Le syndicat FO représenté par le délégué Syndical désigné au sein de l’établissement,

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Frontignan afin de pouvoir engager au sein de cet établissement les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 24 juin 2020 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

La direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations obligatoires.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société SMN SAS prise en son établissement de Frontignan.

Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

  • Les salaires effectifs

La valeur du point de référence est revalorisée au 1er janvier 2020 à 15,68 €, soit une augmentation de +1.3%. Les salariés dont le salaire est directement calculé sur l’indice SNAD a été revalorisé à cette occasion.

A compter du 1er janvier 2020, cette augmentation de +1.3% concernera également les salariés dont le salaire est indexé sur une valeur de point supérieure à 15,68 €.

Cette mesure s’applique indifféremment aux hommes et aux femmes et participe donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.

Les cadres ne sont pas concernés par cette augmentation.

  • Clause de revoyure :

Les parties conviennent de se revoir dès que la formule de révision du marché de collecte de Sète Agglopole Méditerrannée sera connue.

  • Egalité Hommes-Femmes :

Les parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.

Par ailleurs, elles renvoient aux négociations qui seront menées au niveau de l’entreprise sur cette thématique.

En revanche, les thématiques suivantes n’ont fait l’objet d’aucune revendication et n’entrent donc pas dans le champ du présent accord :

  • La durée et l’organisation du travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : Il n’y a pas d’accord d’intéressement. Il existe un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO et participation) ;

  • L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

  • Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce sujet est traité au niveau de l’entreprise ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;

  • Le régime mutuel et de prévoyance : ce sujet est couvert par des accords actuellement en vigueur

  • Le droit d’expression directe et collective ;

  • Le droit à la déconnexion.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès signature lorsqu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord :

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 6 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Montpellier, le 25 juin 2020

SMN Délégué syndical CGT.

Délégué syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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