Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2018" chez ASDIAT - SOINS A DOMICILE DE L INSTITUT ARNAULT TZANCK-UNISAD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASDIAT - SOINS A DOMICILE DE L INSTITUT ARNAULT TZANCK-UNISAD et les représentants des salariés le 2018-08-03 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00618000744
Date de signature : 2018-08-03
Nature : Accord
Raison sociale : UNISAD DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCK
Etablissement : 32671295700017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-03
PROCES VERBAL
ENTRE,
UNISAD de l’Institut Arnault TZANCK
Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989
Sous le numéro 1/08726
Représenté par
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation
La Direction de l’UNISAD a remis les informations relatives à celle –ci, consultables également en ligne.
Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires
la situation économique de l’UNISAD
les salaires,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle H/F
la situation des travailleurs handicapés.
La prévention pénibilité
REVENDICATIONS PRESENTEES PAR
Versement d’une prime de 400€ net à tous les salariés actifs présents sur les 6 derniers mois.
La Direction accepte le versement d’une prime
Le montant versé sera 275 € net au prorata du temps de travail, elle sera attribuée à tous les salariés actifs présents sur la période du 1er janvier au 30 juin 2018.
Pour les salariés absents en maladie la prime sera attribuée sur la base du retrait de ½ des jours de maladie
Les jours d’absence en maternité, AT ne seront pas déduits.
Cette prime sera versée sur les salaires du mois de juillet 2018
Prime décentralisée : Demande revoir le mode de répartition et d’attribution de la prime (présentéisme)
La Direction dénonce l’accord relatif à la prime décentralisée signé en 2013, les négociations sur la prime décentralisée feront l’objet d’un nouvel accord pour l’année 2018.
Prime d’ancienneté Tzanck : versement d’une prime de 50 € par mois à partir de 5 ans d’ancienneté + 10 € tous les 5 ans.
La Direction ne souhaite pas appliquer cette mesure.
Utilisation du CITS pour la prise en charge de la part salariale de la mutuelle
La Direction refuse d’appliquer cette mesure, le montant du CITS a été versé sur le compte des associations, l’emploi de cette somme sera décidé par le conseil d’administration.
La proposition sera remontée au Conseil d’Administration.
Egalité professionnelle hommes/ femmes Question : Est-elle effective entre les 2 Infirmiers coordinateurs de l’HAD selon l’article L 3271-2 du code du travail ?
La Direction confirme qu’il n’y a pas de discrimination de traitement entre les 2 salariés.
Place de parking pour les cadres : les cadres du CMC ont un badge pour stationner sur le parking de l’héliport, il est demandé le même avantage pour les cadres de l’UNISAD
La Direction accepte cette demande
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Saint Laurent du Var le, 3 août 2018
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com