Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE au titre de l’année 2021" chez EES - FONTANIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE (Siège)

Accord d'entreprise portant sur la

« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »

au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE au titre de l’année 2021

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE dont le siège social est situé 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale à TOULOUSE (31400), représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans la société :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXX

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 05, 19, 29 janvier et 15 février 2021 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications présentées par l’organisation syndicale.

Monsieur XXXXXXXXXX rappelle les demandes formalisées dans les documents remis à la direction le 19 janvier 2021 (Pièce jointe en annexe 1).

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

TITRE 1 : AUGMENTATIONS DE SALAIRE

ARTICLE 1-1 : Enveloppe d’augmentation

Une augmentation salariale pour 2021 de 1,1 % de la masse salariale répartie en augmentations individuelles.

Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.

Date d’application : 1er avril 2021

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication.

En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien avant la remise du bulletin de paie d’avril. En raison du contexte sanitaire, cet entretien pourra avoir lieu à distance, en privilégiant la visioconférence. Un suivi sera assuré entre les signataires au cours d’une réunion qui devra être planifiée au cours du 1^er semestre 2021.

ARTICLE 1-2 : Egalité professionnelle

Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 28 septembre 2020 au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE. Ainsi, les parties veilleront à ce que soient étudiées avec attention les décisions de promotion et/ou d’augmentation dans le respect des dispositions prévues par cet accord.

ARTICLE 1-3 : Augmentation minimale éventuelle

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 12 euros bruts mensuels (pour un équivalent temps plein), y compris la revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié le cas échéant.

ARTICLE 1-4 : Compensation salariale en cas de changement de CSP

Dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de catégorie socio-professionnelle entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale serait effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1-1.

En cas de changement de catégorie socio-professionnelle ayant pour effet de priver le salarié de certains éléments variables, une information spécifique de cet impact lui sera préalablement communiquée.

ARTICLE 1-5 : Activité partielle des personnes vulnérables

Les salariés dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, répondant aux critères posés par le Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, bénéficieront à titre exceptionnel, d’un taux d’indemnisation d’activité partielle de 100% de la rémunération de référence à compter du 12 novembre 2020 et ce jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

ARTICLE 1-6 : Suivi des évolutions salariales et professionnelles

Les parties conviennent que les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima), ni d’une promotion promotionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

Une analyse quantitative de ce suivi sera menée à l’occasion des NAO locales.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (ou hors mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pour en obtenir les explications et le cas échéant identifier les actions correctives. En raison du contexte sanitaire, cet entretien pourra avoir lieu à distance.

TITRE 2 : ACCESSOIRES DE SALAIRE

ARTICLE 2-1 : Ticket restaurant

Pour 2021, la valeur du ticket restaurant, pour les salariés en bénéficiant, passe à 9.25 € avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%.

ARTICLE 2-2 : Indemnités de Grand déplacement

Pour 2021, les indemnités de Grand Déplacement visant à prendre en compte le caractère d’éloignement sont fixées à :

• Hébergement : (nuitée, petit déjeuner et 2 repas) : 89 € au lieu de 88.50 € en 2020 (pour les déplacements IDF : 106.70 € suivant règles URSSAF au lieu de 106.10 € en 2020)

• Le repas du dernier jour de chaque période de Grand Déplacement est de 19.10 € au lieu de 19€ en 2020

• Transport : dans la mesure où le déplacement ne s’effectue pas avec un véhicule de l’entreprise, il sera indemnisé sur la base d’un aller/retour (bureau / chantier) transport public – type SNCF, 2^ème classe et les frais de péage (aller et retour) seront remboursés sur justificatifs

Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas d’indemnité transport.

• Trajet : dans la mesure où le temps de déplacement ne s’effectue pas sur le temps de travail, il sera indemnisé par une prime d’amplitude calculée sur la base de 50% du taux horaire (taux horaire = salaire nominal /151.67h).

Rappel : si les valeurs « planchers » ci-dessus ne permettent pas de couvrir les dépenses journalières, le montant de l’indemnité de grand déplacement sera alors défini préalablement au cas par cas entre les salariés concernés et la Direction.

ARTICLE 2-3 : Indemnités de déplacement de moyenne zone

Pour l’année 2021, les indemnités de la Moyenne Zone pour ceux qui en bénéficient sont fixées à :

• L’indemnité de trajet : 16.70 €

• L’indemnité de transport : 22.75 €

Pour l’année 2020, les indemnités de la Moyenne Zone étaient fixées à :

• L’indemnité de trajet : 16.50 €

• L’indemnité de transport : 22.75 €

Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs.

(Rappel : Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas de transport.)

TITRE 3 : MOBILITE

Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation des collaborateurs et au développement de leur employabilité, dans le cadre de la mobilité. Ainsi, une Charte Mobilité a été mise en œuvre pour favoriser la mobilité géographique et faciliter l’adéquation entre les compétences internes et les nombreuses opportunités offertes au sein de la Branche pour lesquelles la ressource interne est privilégiée.

Cette Charte prévoit notamment plusieurs dispositifs d’accompagnement à la mobilité géographique et en particulier une prime de mobilité versée dans certaines conditions.

A titre expérimental, compte-tenu du contexte sanitaire, cette prime de mobilité sera majorée de 1 000 € bruts en cas de concrétisation d’un projet de mobilité interne pour les ouvriers et les ETAM de production des entités ayant eu recours significativement à l’activité partielle et ce, pour toute mobilité géographique effective jusqu’au 31 mars 2022.

De plus, la Direction s’engage à communiquer à nouveau largement sur la Charte Mobilité.

La mobilité peut également se traduire par une valorisation des compétences dans l’objectif de maintenir l’employabilité des collaborateurs en interne. A ce titre, le recours à des actions de formation peut être nécessaire afin de faciliter la mobilité professionnelle.

Ainsi, les parties conviennent, qu’à titre expérimental jusqu’au 31 mars 2022, une prime d’éloignement de 15 € bruts par nuitée, sera versée aux ouvriers et aux ETAM de production suivant une formation à la demande de leur hiérarchie, dans le cadre d’une mobilité professionnelle impliquant un changement de métier (formation « passerelle », etc.), si le lieu de formation nécessite un hébergement à l’hôtel.

Cette prime d’éloignement sera versée en complément de la prise en charge des frais de repas et d’hébergement. Si ces frais sont pris en charge via le versement d’indemnités de grand déplacement, la prime d’éloignement pourra les compléter dans la limite du barème fixé par l’URSSAF, le supplément étant soumis à charges sociales.

Une communication sera également réalisée sur l’application de covoiturage qui sera ouverte et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance.

De plus, sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.

TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 4-1 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation ont été négociés au sein de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE. Les parties constatent que la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE a par ailleurs la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013, EIFFAGE renouvelle en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

ARTICLE 4-2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la filiale, un accord d’aménagement du temps de travail est applicable au niveau des établissements de la filiale.

Cet accord tient compte des spécificités locales tenant aux métiers, aux marchés et aux clients.

ARTICLE 4-3 : MEDAILLE DU TRAVAIL

Pour 2021, la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail visée à l’article 1 de l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 24 Octobre 2008 est fixée à 36€ par année de présence.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5-1 – DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet le 1^er avril 2021.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Toulouse, le 15 février 2021

en 4 exemplaires originaux

Pour la Société Pour la CFDT,

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FONTANIE,

Le Directeur, Le Délégué Syndical,

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX