Accord d'entreprise "Accord relatif à la récupération des heures perdues" chez CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE et les représentants des salariés le 2020-04-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04920004121
Date de signature : 2020-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE
Etablissement : 32681650100042 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-30
Accord relatif à la récupération des heures perdues
Entre les soussignés :
La clinique Chirurgicale de la Loire située Rue des Rolletières BP70016 49401 Saumur
Et
Le Comité Social Economique
Préambule :
Les parties au présent accord ont souhaité définir les modalités de la récupération des heures perdues en application des dispositions de l’article L. 3141-50 du Code du travail.
TITRE I – Principe
Chaque heure chômée pourra être récupérée, dès lors que l’employeur assurera le maintien du salaire comme si le salarié avait travaillé.
La récupération des heures perdues pourra être opérée pendant une durée de douze mois à compter de la date du 16/03/2020, c’est-à-dire jusqu’au 16/03/2021.
À partir de 2021 jusqu’au 16/03/2021 :
Identification précise des heures de 2020 réalisés en 2021
Remise à zéro du solde des heures de 2020 au 16/03/2021.
TITRE II – Modalités de la récupération
La récupération des heures pourra se faire selon les modalités suivantes :
Augmentation de la durée quotidienne du travail pour les personnels ne travaillant pas déjà en 12 heures ou pour les temps partiels, pouvant aller jusqu’ à 12 heures par jour
Augmentation de la durée hebdomadaire de travail, pouvant aller jusqu’à 48 heures par semaine.
Augmentation du nombre de journées de travail réalisées sur une semaine pour les personnels ne travaillant pas déjà en 5 jours
Travail le samedi et le dimanche
Annulation de jours de récupération posés dans la limite de 70 heures.
Titre III – Nature des heures de récupération
Les heures de récupération conservent leur caractère d’heure normale (non majorée), y compris lorsque elles entrainent, lorsqu’elles sont accomplies, un dépassement de la durée légale appréciée sur la période de référence en vigueur dans l’entreprise.
TITRE IV – Conséquences sur la rémunération
La rémunération sera maintenue pour la période d’activité partielle concernée. Lorsque les heures de récupération seront accomplies, aucune rémunération complémentaire ne sera versée à ce titre.
TITRE V – Information à l’inspection du travail
L’inspecteur du travail sera informé des modalités de mise en œuvre de la récupération des heures telles que défini à l’article II du présent accord.
TITRE VI – Date d’effet - Durée
Le présent accord prendra effet le 16/03/2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 16/03/2021.
Fait à Saumur, le 30/04/2020
Signataires :
Pour l’employeur
Comité social et économique
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