Accord d'entreprise "NAO 2019" chez MISSION LOCALE DE LILLE - REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE DE LILLE - REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T59L20008311
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE
Etablissement : 32686625800048 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-20

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

“REUSSIR”- LA MISSION LOCALE DE LILLE

et LA MAISON DE L’EMPLOI DE LILLE-LOMME-HELLEMMES

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre,

d'une part,

L’Unité Economique et Sociale : "Réussir"- La Mission Locale de Lille » et « la Maison de l’Emploi de Lille-Lomme-Hellemmes » associations loi 1901, dont le siège social est situé au 5 Bld du Maréchal Vaillant à LILLE (59000), représentées par sa Directrice Générale, Karine BUGEJA, par délégation de XXX, Président des deux associations

et,

d'autre part,

- l'organisation syndicale XXX

Les négociations se sont ouvertes le 17 septembre 2019 et ont donné lieu à 2 autres séances de travail les 5 novembre et 13 décembre 2019.

 Les documents suivants ont été fournis par l’employeur, au fur et à mesure des différentes rencontres :

Les budgets réalisés (transmis également au CSE lors de la consultation sur la situation économique),
L’état des effectifs « Travailleurs Handicapés »
La liste des CDD
La part des salariés H/F
La liste des salariés à temps partiel
L’effectif des salariés par structure
Le remboursement des indemnités transport pour 2018 (les données sont également disponibles sur le bilan social de l’UES),
L’état des heures supplémentaires payées en 2018, sachant qu’il n’y en a pas
Une comparaison entre le coût patronal des arrêts maladie et les remboursements 2018 (les données sont également disponibles sur le bilan social de l’UES),
Les effectifs détaillés des séniors
Un état des indices les plus hauts et les plus bas pour l’année 2018,
Un état des promotions 2018 (le mot « promotion » s’entend pour un changement de fonction) - (les données sont également disponibles sur le bilan social de l’UES),
Tableau d’analyse comparée pour les 2 structures (transmis également lors de la consultation sur la politique sociale en juin 2019).
le montant du CITS 2018 et l’utilisation prévue
le montant de l’allègement des cotisations patronales 2019 (ex CITS)

 Revendications des syndicats et réponses/propositions de la Direction

CGT 6 points ont été proposés à la négociation	SYNAMI CFDT 4 points ont été proposés à la négociation
 La transformation des CDD de surcroît d'activité en CDI, dont les collègues de la Garantie Jeunes et de l’IEJ, et que les nouvelles embauches hors remplacements soient en CDI Temps Plein comme la Convention Collective Nationale le prévoit.	 L’attribution d’un 13^ème mois
Proposition de la Direction La Direction propose un plan de réduction de la précarité : avec le passage de 4 postes en CDI et le passage de CDD de remplacement interne depuis plus de 18 mois en CDI également. Il s’agirait là d’une opération ponctuelle, réalisable avec la pérennisation de la Garantie Jeunes et la CPO Etat et qui concernerait 6 postes, soit au total le passage de 10 CDD en CDI	Réponse de la Direction : La Direction n’y est pas favorable dans la mesure où cette revendication représente un coût supplémentaire de : * 400 000€ pour la Mission Locale * 88 400€ pour la MDE Les budgets des structures ne permettent pas d’absorber ce surcoût et nécessiterait au moins 7 suppressions de postes pour la ML et 2 pour la MDE. Par compensation, la Direction propose une Prime Exceptionnelle (cf proposition ci-dessous)
 Un treizième mois (financé en partie avec l'allègement des cotisations patronales)	 Le droit à la déconnexion (définir les modalités d’existence du droit à la déconnexion)
Réponse de la Direction Cf réponse ci-contre.	Proposition de la Direction La direction invite les partenaires sociaux à proposer une charte du droit à la déconnexion pour en discuter. Elle pourra être présentée en CSE SST.
 Le passage aux 32 heures payées 35 : Semaine de 4 jours et/ou de 32 heures au choix du salarié en fonction de l'organisation du service.	 la création d’un poste de chargé(e) d’accueil volant(e)
Réponse de la Direction La Direction ne donne pas suite à cette proposition au passage aux 32 heures mais ouvre la possibilité d’un passage à 4 jours en 34h15 (cf proposition ci-dessous).	Proposition de la Direction La Direction étudie la possibilité d’une embauche en PEC de soutien à l’animation des accueils avec montée en compétences progressive. Le poste aura une véritable mission d’animation des accueils de façon tournante sur les antennes dans le cadre du repérage et de la mise en place des ERA en antennes, et pourra effectuer ponctuellement des remplacements. Cette organisation sera discutée en Comité de Direction puis, si pertinente, soumise à un prochain CSE.
 Des horaires plus flexibles (voir proposition CGT du 20/02/2018)	 Que pour tout passage de temps partiel d’un salarié, une adaptation de sa charge de travail soit consignée dans l’avenant à son contrat de travail
Proposition de la Direction La direction propose des plages fixes de 9h30 à 12h puis de 14h00 à 17h, avec ouverture du siège de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Les personnels proposeront des horaires hebdomadaires stables à leur responsable de service qui les acceptera, les négociera ou les refusera afin de répondre aux obligations de service Les propositions d’horaires peuvent inclure une pause déjeuner de 1h30 ou 2h (y compris pour une journée par semaine). En revanche, la pause déjeuner ne pourra pas être inférieure à 1 heure.	Proposition de la Direction La direction rappelle que toutes les demandes de passage à temps partiel ont été acceptées depuis un an, y compris en dérogeant au délai de prévenance pour faciliter la mise en place, et souhaite que cela puisse continuer Chaque demande est particulière (durée / modalités / type de poste) En conséquence, pour ne pas compliquer les passages à temps partiel, la direction ne souhaite pas alourdir les avenants qui n’indiquent que la nouvelle durée du temps de travail. En revanche, il sera rappelé aux salariés qui ont des objectifs chiffrés qu’ils sont en droit de renégocier leurs objectifs en fonction de leur temps de travail effectif (maladie / délégation / temps partiel).
 Un tutorat pour les nouveaux salariés et les volontaires en service civique : Un tutorat sera mis en place pour accompagner l’intégration du jeune salarié et son développement de compétences durant la formation complémentaire pour les salariés en alternance. Le tuteur sera choisi parmi les séniors de l’entreprise sur la base du volontariat (voir transmission des savoirs et des compétences). Mise en place d’une formation au tutorat pour professionnaliser les séniors tuteurs, d’une décharge de travail, ainsi qu’une reconnaissance financière des compétences mises en oeuvre (éviter que le référent soit le supérieur hiérarchique). Limiter le nombre de tutorés, notamment en stage et en alternance suivis par un tuteur (ex : 1 tuteur différent pour chaque tutoré).
Proposition de la Direction Pour les nouveaux salariés, la procédure d’intégration sera revue au retour de la responsable RH. Elle pourra inclure une période de tutorat pour les salariés selon poste et expérience. Le tutorat des services civiques et stagiaires va être systématisé, formalisé et ouvert à des salariés non cadres sur la base du volontariat. Certains services civiques continueront à être tutorés par un même tuteur quand la mission le rend pertinent (ex des services civiques de l’Espace Réussir) Une formation, assurée par l’équipe « plateforme services civiques » qui mène une formation similaire à destination des associations, sera mise en place annuellement.
 Des Droits pour les stagiaires et volontaires en service civique : L’accès à tous les droits sociaux de l’entreprise (prime transports, chèques déjeuner, oeuvres sociales de l’entreprise financées par l’employeur, mutuelle complémentaire)
Proposition de la Direction Le droit du travail ne permet pas d’accorder les bénéfices sociaux aux services civiques Les stagiaires bénéficient déjà des chèques déjeuner, de la prime transport et de la mutuelle. C’est au CSE de décider s’il souhaite attribuer les œuvres sociales aux stagiaires, la direction n’est pas opposée à cette proposition. En revanche, les primes exceptionnelles ou futures primes d’intéressement ne seront pas ouvertes aux stagiaires.

Propositions complémentaires de la DIRECTION

 Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (« prime Macron ») pour 1.000€ bruts (donc nets et défiscalisés pour les salaires inférieurs à 3 smics) pour l’ensemble des personnels en contrat au 31.12.2019, proratisés sur la date d’entrée dans la structure pour les personnels embauchés en 2019.
Le coût employeur serait de 109.113,64 € pour la ML et 23.140,88 € pour la MDE, soit 132.254,52 € au total.

Cependant, la loi prévoit de conditionner les exonérations sociales et fiscales à la signature d’un accord d’intéressement (sauf pour les associations reconnues d’utilité publique ce qui n’est pas le cas de nos structures).

Par conséquent, la direction propose de démarrer les négociations sur un accord d’intéressement dès janvier afin d’aboutir rapidement et de pouvoir verser la prime : la direction s’engage à un versement de la prime dans les conditions sus-mentionnées dans le mois suivant la signature d’un accord d’intéressement. Si les conditions législatives évoluent et dispensent nos structures de cette condition, la prime sera versée immédiatement, et les négociations continueront indépendamment.

 L’intersyndicale demande de surseoir et de renvoyer à la négociation d’un accord.

 La mise en place d’une prime annuelle d’intéressement collectif

 L’intersyndicale demande de surseoir et de renvoyer à la négociation d’un accord.

 La Mise en place du télétravail : la Direction propose une phase d’expérimentation de 6 mois effectifs.

 L’intersyndicale demande de surseoir et de renvoyer à la négociation d’un accord.

 La Mise en place d’un Compte Epargne Temps avec abondement possible pour les séniors

 L’intersyndicale demande de surseoir et de renvoyer à la négociation d’un accord.

 Le Choix de son temps de travail avec 3 options :

 L’intersyndicale demande de surseoir et de renvoyer à la négociation d’un accord.

Fait en 3 exemplaires à Lille le 20 janvier 2020

Pour XX,	Pour XX,	Pour l’Unité Economique et Sociale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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