Entre les soussignés:

L’association Centre Intercommunal d’Action en Faveur des Personnes Agées (CIASFPA) dont le siège est situé à Noyelles les Vermelles, 426 rue des Résistants, code NAF n° 8810 A, représentée par XXX en sa qualité de directeur général.

D’une part

Et

La déléguée syndicale CGT,

La déléguée syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CIASFPA.

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux rencontres des 04 Août, 1^er septembre, 29 septembre et 15 octobre 2020.

Les points suivants ont été abordés :

• Tickets restaurant

• Prime panier

• Prime présentielle

• Prime sécurité

• Prime pénibilité

• Prime insalubrité

• Prime habillage

• Revalorisation des astreintes

• Revalorisation des salaires

• Augmentation d’indemnité kilométrique

• Indemnité kilométrique vélo et transport en commun

• Majoration des intervaccations dimanches et jours fériés

• Maintien de salaire

• Temps indisponibilité

• Astreinte et repos

• Astreinte et heures payées

• EPI

• Premier trajet

• Astreinte 24h/24

• Véhicules de service

• Temps de trajet

• Restriction

• Plan canicule

• Modulation paiement et récupération

• Absence pour évènements familiaux

• QVT

• Médaille du travail

• Délai et prise des congés

• Amplitude

• Formation

• Entretien fin de carrière

NEGOCIATIONS

3.1 Politique de rémunération

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement du personnel.

3.1.1 Revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Les parties signataires ont souhaité revaloriser l’indemnité d’astreinte.

Un nombre de 1 point sera ajouté à l’indemnité d’astreinte journalière.

Soit 43,04 euros pour les astreintes semaines et 48,42 euros pour les astreintes dimanches et jours fériés.

Cette augmentation prendra effet le 1^er janvier 2021.

3.1.2 Revalorisation de l’indemnité kilométrique

Les parties signataires ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique de 0.35 cts du kilomètre à 0.37 cts du kilomètre.

Cette augmentation prendra effet le 1^er janvier 2021.

3.1.3 Négociation d’un accord : prime présentéisme

Un accord d’entreprise sera négocié dans le but de mettre en place une prime de présentéisme.

Il sera demandé aux membres du CSE de statuer sur des critères spécifiques.

3.1.4 Majoration des intervaccations les dimanches et jours fériés

Depuis 2018, un accord sur le temps d’intervaccation a lieu sur la majoration des dimanches et jours fériés.

L’accord est reconduit à durée indéterminée.

3.1.5 Paiement des heures effectuées lors des astreintes

Pour les salariés ayant un contrat de travail modulé, les parties signataires souhaitent que les heures effectives effectuées pendant une astreinte soient rémunérées en heures complémentaires sur le mois en cours et non mises dans le compteur de modulation.

Cet accord est valable à compter du versement de la paie d’octobre 2020 seulement pour les salariés ayant un compteur de modulation positif le mois où l’astreinte est effectuée.

3.1.6 Médaillé du travail

Les parties signataires souhaitent que les médaillés du travail puissent bénéficier d’une prime « médaille du travail ».

La direction est favorable à ladite prime, seulement le montant devra être étudié en fonction du nombre d’année d’ancienneté au travail et également en fonction du nombre d’année d’ancienneté au sein de l’association.

3.2 Organisation et temps de travail

3.2.1 Planning

Etant donné que le pointage ne se fait plus par le biais des fiches de vacation, les parties signataires souhaitent qu’un planning soit envoyé aux salariés à la fin de chaque mois dès lors que le pointage est totalement terminé.

Il est convenu qu’un envoi sera effectué par le service de facturation dès que le pointage sera totalement terminé.

3.2.2 Temps de trajet

Les parties signataires souhaitent que le temps de route soit respecté sur le planning des salariés.

3.2.3 Récupérations des heures de modulation

Les parties signataires souhaitent que les salariés puissent déposer des demandes de récupération d’heure de modulation positive 4 semaines avant la date souhaitée au lieu de 6 semaines.

Ceci pourra prendre effet à compter du 15 octobre 2020, date de signature du présent accord.

3.2.4 Demande de congés

Les parties signataires souhaitent que les demandes de congés pour la période estivale puissent être déposées dans cet ordre :

• Feuille de souhait à rendre : fin février

• Retour de la direction : fin mars

3.2.5 Amplitude

Un accord sur l’amplitude horaire est négocié annuellement dans lequel :

Juin, Juillet, Aout, Septembre et du 15 décembre au 15 janvier : l’amplitude est de 13h.

Les autres périodes de l’année, l’amplitude est ramené à 11h00.

Les parties signataires souhaitent que cet accord soit conclu à durée indéterminée.

3.3 Prévention et qualité de vie au travail

3.3.1 Equipements de protection individuelle et restrictions

Il est convenu d’équiper les salariés intervenants en qualité d’agent à domicile de deux blouses.

Pour les contrats à durée déterminée, au regard du taux de turn over important il est convenu de fournir une blouse par salarié.

Les stocks permettent de fournir les anciennes blouses au salarié en CDD dans l’attente de leur fournir de nouvelles blouses dès lors que le CDI sera signé.

Enfin une attention particulière sera faite pour les salariés ayant des restrictions médicales (pour l’attribution des prises en charge, évolution des pathologies etc…)

3.3.2 Plan canicule

Les parties signataires souhaitent qu’un plan canicule soit mis en place.

Le plan canicule adoptera des mesures spécifiques pour les missions telles que le ménage et le repassage au prorata des zones de vigilance de météo France.

Celui-ci devra être mis en place avant le 30/04/2021.

3.3.3 Accord sur la QVT

Les parties signataires souhaitent qu’un accord sur la QVT soit mis en place avant le 31/03/2021.

L’accord devra tenir compte du nouveau modèle d’organisation (autonome) et de l’épuisement professionnel des salariés.

3.3.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties ; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCN.

3.4 GPEC

3.4.1 Entretien de fin de carrière

Les parties signataires souhaitent que les salariés de 55 ans et plus puissent bénéficier d’un entretien de fin de carrière

3.4.2 Formations qualifiantes et certifiantes

Les parties signataires souhaitent que des formations qualifiantes et certifiantes soient proposées pour le personnel.

La direction s’engage à poursuivre et accompagner les salariés dans la mise en place de leur projet professionnel ainsi que dans la mise en place des dispositifs de financement actuels en lien avec la dernière réforme formation afin que les salariés puissent bénéficier desdites formations.

ARTICLE IV DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Le CIASFPA se charge des formalités de dépôt.

Article V : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Fait à Noyelles les Vermelles, le 15 octobre 2020.

Le Directeur du CIASFPA La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFTC