Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE "PRIME MACRON"" chez MAISON ACCUEIL SPECIALISEE LES DAUPHINS - ASS CONSTRUCTION GESTION MAISON ACCUEIL SPECIALISEE LUREUIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE
« PRIME MACRON »

Entre les soussignés,

L’Association A.CO.GE.M.A.S., dont le siège social est situé à :

Maison d’Accueil Spécialisée les Dauphins – 36220 LUREUIL,

Représentée par,

• Le Président d’Association

• Le Directeur.

Ci-après dénommé(e) « l’Association A.CO.GE.M.A.S.»,

D'une part,

Et les syndicats représentatifs de l’ACOGEMAS,

Dont :

• déléguée syndicale CGT

• déléguée syndicale CFE/CGC

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association A.CO.GE.M.A.S. a décidé de reconduire le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PRIME MACRON », exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, et découlent de la  loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

1. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1er décembre 2021,

• Avoir perçu, pendant la période du 01/07/2020 au 30/06/2021, une rémunération brute totale de moins de 55 964.88 € pour les salariés à temps plein (le plafond sera proratisé pour les temps partiels, les salariés absents ou ceux rentrés en cours d’année).

2. La prime sera également versée par souci d’équité, aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations. La prime versée à ces salariés sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. (4 salariés concernés).

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime de base est unique et identique pour tous les salariés, mais varie au prorata de la durée du travail et du temps de présence.

2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 2000 € pour un temps plein.

2. Modulation selon le temps de présence effectif

La prime est de 2000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 01/07/2020 au 30/06/2021 et qui ont un contrat en cours au 01/12/2021.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation que ce soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime donnera lieu à 2 versements :

• 1000€ sur la paie de décembre 2021

• 1000€ sur la paie de mars 2022

Pour les primes calculées au prorata temporis dont le montant serait inférieur à 1000€, le versement se fera en un versement unique sur la paie de décembre.

Elle n’est soumise à aucune cotisation et contribution sociale ni à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Information au personnel et publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de l’Indre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’établissement.

Article 6 - Durée de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/03/2022 au plus tard, et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

À tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Fait à Lureuil, le 07.12.2021

Pour l’A.CO.GE.M.A.S.

Le Président, Le Directeur,

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CGC-CFE