Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CE" chez FLENDER GRAFFENSTADEN (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

Entre d’une part,

La société FLENDER-GRAFFENSTADEN SAS

Dont le siège social est à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,

1 rue du Vieux Moulin,

SIRET 327 095 642 00036

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

, délégué syndical FO

, délégué syndical CFE-CGC

, délégué syndical CGT

Est intervenu le présent accord à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandats des membres du comité d’entreprise au sein de la société Flender-Graffenstaden a été fixée à 4 ans par accord du 19 mai 2015.

En application de cet accord, les mandats des membres du comité d’entreprise arriveront, par principe, à expiration en date du 05 juin 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections début juin s’avérait complexe en raison d’un calendrier chargé. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une continuité dans la représentation des salariés jusqu’à l’élection des nouveaux membres du CSE.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 05 juin 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres du CSE soit le 13 juin 2019, ou le 28 juin 2019 en cas de deuxième tour.

ARTICLE 2 – Caractéristiques de l’accord

2.1) Conditions de validité – Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de FLENDER-GRAFFENSTADEN SAS, en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de 67000 STRASBOURG – 6, rue Gustave Adolphe Hirn et sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67).

Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN le 07/05/2019.