ACCORD COLLECTIF DU 15 DÉCEMBRE 2022

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2022

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- METROBUS, Société anonyme au capital social de 1 839 872 €, immatriculée n° 327 096 426 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par XXX

ci-après dénommée « la société » ou « METROBUS »

d’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Pour le syndicat UNSA Publicité représenté par XXX

ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Préambule

METROBUS souhaite procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 (PPV 2022) en inscrivant cette démarche dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

La Direction a ouvert la négociation du présent accord auprès des organisations syndicales représentatives et des réunions de négociation ont été organisées aux dates suivantes :

• Le 20 juin 2022,

• Le 29 juin 2022,

• Le 14 septembre 2022,

• Le 12 octobre 2022.

Il en ressort les modalités suivantes convenues entre les Parties.

Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les salariés éligibles à la prime PPV 2022 ainsi que ses modalités de calcul et de versement.

Salariés éligibles

Sont éligibles à la prime PPV 2022 (« les Salariés Eligibles ») les collaborateurs de METROBUS titulaires d’un contrat de travail (en ce compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société à la date de versement de la prime qui est entendue comme la date de sa mise en paiement au mois de décembre 2022 (soit la date du 28 décembre 2022).

Par exception, les collaborateurs dont le statut relève de celui de Cadre Dirigeant ne sont pas éligibles à la PPV 2022.

Les modalités de la PPV 2022 seront également communiquées à l’entreprise de travail temporaire détachant à la date de versement de cette prime un ou des travailleurs temporaires auprès de METROBUS, en vue qu’ils bénéficient des mêmes modalités.

Détermination de la rémunération globale annuelle

Pour l’application du présent accord, la rémunération globale annuelle brute s’entend de celle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV 2022, c’est-à-dire au cours de la période de décembre 2021 (inclus) à novembre 2022 (inclus).

La rémunération à prendre en compte afin de calculer le montant de la PPV 2022 selon les modalités mentionnées à l’article 4 correspond à celle servant d’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Montant de la PPV 2022

Le montant de la PPV 2022 est modulée en fonction du niveau de rémunération et du temps de présence, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure ou égale à 60.442.20 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :

• Le montant de la PPV 2022 est de 2.000 € (deux mille euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus pour le calcul de la rémunération.

• Pour les salariés ayant intégré les effectifs de METROBUS entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022, la PPV 2022 sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute supérieure à 60.442.20 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :

• Le montant de la PPV 2022 est de 1.500 € (mille cinq cents euros), correspondant à une durée de présence effective sur la totalité de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus pour le calcul de la rémunération.

• Pour les salariés ayant intégré les effectifs de METROBUS entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022, la PPV 2022 sera versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.

Sont considérées comme une durée de présence effective toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Par ailleurs, les périodes de prise de congés payés et de jours RTT ne viennent pas diminuer la durée de présence effective.

En outre, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel), pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ou décédé sont assimilées à des durées de présence effective pour les besoins d’application des modalités de la PPV 2022. La prime PPV 2022 de ces collaborateurs n’est pas réduite à raison de ces absences.

Principe de non-substitution

La PPV 2022 n’a ni pour objet ni pour effet de se substitue à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La PPV 2022 est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre 2022.

Son versement est unique.

Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie sous la rubrique « PPV » ou « Prime de partage de la valeur ».

Régime social et fiscal

La PPV 2022 est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) notamment les cotisations de sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire, au régime d’assurance chômage.

S’agissant des contributions sociales (CSG et CRDS), la PPV 2022 en est exonérée uniquement si le salarié dispose d’une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au titre des 12 mois précédant le versement de la prime. Il s’agit donc, comme mentionné plus haut, du total de sa rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée sur la période entre décembre 2021 et novembre 2022.

Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail s’il y a lieu. Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable au cours de ces 12 mois précédant le versement de la prime. Le SMIC ayant varié par trois fois au cours de l’année 2022, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

S’agissant de l’exonération d’impôt sur le revenu, elle est applicable selon les mêmes règles que celles définissant l’exonération de CSG et CRDS.

Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la PPV 2022 s’appliquera de plein droit au présent accord.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31 décembre 2022.

Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.

Un exemplaire signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

En outre :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

• un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 15 décembre 2022

En trois (3) exemplaires