Accord d'entreprise "Avenant Prime PEPA Covid19 à l'accord du 07/04/2020" chez ASS POUR PROMOTION HANDICAPES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

L’Association pour la promotion des personnes en situation de handicap (APH le Pommeret) dont le siège social est situé 51 rue de Montfort 35310 Bréal sous Montfort,

Représentée par Monsieur XXX XXX agissant, par

délégation, en qualité de directeur

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée respectivement par sa déléguée syndicale, Madame XXXX XXXX,

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée respectivement par sa déléguée syndicale, Madame XXXX XXXX,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 7 avril 2020. Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 5 de l’accord, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 et de l’Instruction ministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, publiée au Bulletin Officiel du 15 mai 2020.

ARTICLE 1

L’article 5 de l’accord du 7 avril 2020 est modifié comme suit :

ARTICLE 5– PRIME EXCEPTIONNELLE

5.1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle prévue par l’accord du 7 avril 2020 est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée au 30 juin 2020

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

5.2 Montant

Conditions de travail liées au Covid

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, les salariés ayant permis le maintien des activités autorisées et qui auront continué leur activité pendant la période de confinement (du 17 mars 2020 au 10 mai 2020) bénéficieront d’une prime exceptionnelle calculée au prorata de leur durée d’activité selon le mode de calcul suivant :

Montant de la prime individuelle = 1000€ X Nombre d’heures de travail effectuées

Nombre de jours officiel de confinement X 7 heures

Sont donc exclus du calcul toutes les périodes d’absences pour quelque motif que ce soit, pour ne prendre en compte que le temps réel d’activité.

Les bénéficiaires sont donc les salariés qui exercent effectivement leur travail dans les locaux de l’association, en télétravail lorsqu’il a été mis en œuvre par la direction, ou en mise à disposition dans une autre structure du sanitaire ou du médico-social.

Ces salariés ont exercé leur travail en appliquant les mesures sanitaires et les gestes barrières, décrites dans le document « continuité et reprise d’activité : mesures sanitaires », qui a par ailleurs été validé par les déléguées CSE.

ARTICLE 2 – DUREE– REVISION

 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 17 mars 2020, jusqu’au 30 juin 2020. A cette date, le présent avenant prendra fin de plein droit sauf signature d’un avenant pour en reporter le terme.

 Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, l’APH le Pommeret et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent avenant ;

La demande de révision de tout ou partie du présent avenant, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de l’APH le Pommeret aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou mail avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet avenant est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

ARTICLE 4 -

Les autres dispositions de l’accord du 7 avril 2020 sont inchangées.

Fait à Bréal sous Montfort, le 19 juin 2020

En 5 Exemplaires

POUR L’APH le Pommeret POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XXXX XXXX, Directeur XXXX XXXX, déléguée CFE CGC

XXXX XXXX, Déléguée CFDT