Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLMENTAIRES" chez SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE DE TOURNAN (Siège)

AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL

D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre d’une part :

La société CLINIQUE

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC

CGT « action santé et social »

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2016 portant sur l'augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

PREAMBULE

Le présent AVENANT a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise et permettre au personnel d’augmenter significativement son contingent d’heures annuelles supplémentaires et ce, du fait de la difficulté pour l’entreprise à pallier :

- Aux absences de personnel ;

- Aux difficultés de recrutement de personnel sur des postes nécessitant des qualifications spécifiques particulières.

Dans le cadre des discussions et négociations annuelles obligatoires, il a été convenu de modifier les articles suivants figurant dans l’accord du 17 novembre 2016 :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent AVENANT prévoit le passage du contingent d’heures annuelles de 220 heures à 300 heures par salarié.

Les représentants syndicaux s’assureront tout au long de l’application de cet avenant que l’augmentation du contingent ne dégrade pas les conditions de travail des salariés.

Le présent AVENANT ne saurait permettre à l’employeur de réguler uniquement son planning au travers du personnel effectuant des heures supplémentaires pour ce qui concerne l’augmentation du contingent annuel de la 220^ème heure à la 300^ème heure, car la priorité doit demeurer le recrutement de personnel.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 : COMMUN ACCORD SALARIE/EMPLOYEUR

Les heures comprises entre 220 heures et 300 heures, soit la différence de 80 heures au-delà des 220h seront prises sur la base du volontariat du salarié.

En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur le mode de compensation, il appartiendra aux délégués syndicaux et/ou délégués du personnel de servir de « médiateur » entre les parties afin de rechercher une solution qui leur convienne à toutes les deux.

*

Toutes les autres dispositions de l’accord du 17 novembre 2016 restent inchangées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement et est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter de l’année de signature du présent accord soit 2018, sur chaque année civile.

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Article L.2261-1 du code du travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Départemental du Travail dont relève le siège de la société et du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Fait à Tournan en Brie, le 17/12/2018.

Signature :