Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOCIETE EXPLOITATION CLINIQUE DE TOURNAN (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre d’une part :

La société CLINIQUE DE TOURNAN

Dont le siège est situé 2 rue Jules Lefebvre 77200 Tournan en Brie

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE –CGC

CGT « action santé et social »

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront une prime dite de pouvoir d’achat en application de la Loi n°2018-1213. Un accord d’entreprise reprenant les modalités de versement de cette prime et son principe est joint en annexe.

2-2 Durée effective du travail

Contingent annuel d’heures supplémentaires reste fixé à 300h conformément à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2016 portant sur l'augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et son avenant du 17/12/2018.

2-3 Organisation du temps de travail

2.3.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail restent inchangées

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de un an.

Il entrera en vigueur le jour de la signature.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.2 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tournan en Brie, le 22/03/2019.

Signature :