Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez ALLOPNEUS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les parties signataires :

La société ALLOPNEUS.com SAS

Siège social : 60, Rue de la Tramontane – 13096 AIX EN PROVENCE Cedex2 – au capital de 54.9990,00 €

N° SIRET : 327 125 878 00105

Représentée par ………………………………………, Président Directeur Général et par délégation, ……………………………………… Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature du présent accord

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical ALLOPNEUS

………………………………………D’autre part

Ci-après dénommées « les parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

ELEMENTS DE CONTEXTE

L’année 2022 n’aura pas dérogé à cette instabilité qui a marqué ces 2 derniers exercices… et qui appelle à la mesure pour les années à venir.

Ce que nous attendions pour 2022, à défaut d’un retour à une normalité, fut, après 2 années de Covid-19, une nouvelle série d’épisodes affectant notre activité et nous amenant à transformer durablement nos habitudes et nos comportements tant dans notre environnement professionnel que personnel.

1. Un Contexte géopolitique instable : le 24 février, la Russie engageait des hostilités à l’égard de l’Ukraine, bouleversant alors les rapports géopolitiques ainsi que les échanges mondiaux, et créant par voie de conséquence, des pénuries de matières premières notamment l’énergie, facteurs d’inflation aujourd’hui endémiques.

2. L’année 2022 aura également été l’année la plus chaude jamais enregistrée en France depuis le début du XXe siècle. Elle a été jalonnée d’épisodes de chaleur et de douceur remarquables, notamment un épisode hivernal tardif exceptionnel du 15 au 31 octobre (source Météo France).

3. La loi « Montagne », après de nombreuses hésitations, n’a pas, une nouvelle fois, incité à l’achat de pneus sur la saison hiver du fait d’un appel du gouvernement à une application décalée du dispositif coercitif (sanction).

Malgré la résilience et l’agilité de notre organisation, notre activité n’a pas été épargnée par ces événements.

1. La situation géopolitique et la période post Covid-19 ont eu, à des niveaux très différents des impacts structurels sur la fluidité des échanges mondiaux à la fois par des difficultés d’approvisionnement et par une forte demande créant des points de rupture dans la disponibilité de notre offre et des surcouts de stockage grevant par voie de conséquence notre exploitation prévisionnelle.

2. Le phénomène inflationniste a eu notamment des répercussions « mathématiques » sur certains de nos salaires de base qui y sont indexés avec, sur une année glissante, +5,3% d’augmentation du SMIC soit plus de 90€ mensuel brut (hors charges patronales). Une nouvelle augmentation est appliquée au 1^er Janvier 2023 de +1,81%.

En outre, la hausse de prix du carburant des transporteurs a dégradé la première ligne de charge de

L’entreprise nous amenant à trouver d’autre sources de rééquilibrage de notre compte d’exploitation.

3. La période hivernale qui pèse pour près de 20% de notre volume d’activité annuelle n’a pas connu la même embellie que 2021. Les ventes hivernales (Peakseason) 2022 habituellement de mi-octobre à mi-février, ont été décalée au gré de l’évolution des « températures normales de saisons » nous amenant à réinvestir dans la ressource pour répondre à notre promesse clients et maintenir notre leadership en part de marché.

PERSPECTIVES 2023

Les perspectives économiques prévoient une inflation, contenue par le bouclier tarifaire, en décrue et le pouvoir d’achat des ménages, préservé en 2022, augmenterait de 0,9 % en 2023 (sources Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).

En dépit de la prudence requise par les événements 2022 et l’incertitude pesant sur 2023, (augmentation de l’électricité de +15% après bouclier fiscal, augmentation des tarifs transporteurs de +20 points du fait de l’augmentation des prix du carburant…), l’Entreprise a souhaité apporter sa contribution d’amortissement aux effets de l’érosion du pouvoir d’achat à due proportion des capacités qu’offre son modèle économique. Elle a souhaité également s’engager concrètement dans l’éco-citoyenneté à travers le Forfait Mobilité Durable.

A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur la Prime de Partage de la Valeur.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ALLOPNEUS.

Article 3 – Prime de partage de la valeur

Article 3.1 – Objet

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place depuis le mois d'août 2022 une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération. Cette prime est allouée pour l’exercice 2023.

Article 3.2 - Montant

La prime de partage de la valeur sera d’un montant de 250€ net exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle sera versée en une seule fois sur le mois de Janvier 2023.

Article 3.3 – Bénéficiaire

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (salarié, apprentis, intérimaire) à la date de versement de la prime sur la paie de Janvier 2023, et ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est exonérée d'impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Article 4 – PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions seront donc applicables jusqu’au 31/12/2023. Au-delà, l'accord cessera de produire ses effets.

Article 5 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6- ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition de délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords) par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Aix En Provence.

Fait en 4 exemplaires

à Aix en Provence le 27/12/2022

Pour le délégué syndical Pour ALLOPNEUS

……………………………………… ………………………………………

Directeur des Ressources Humaines