Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et LE FORFAIT MOBILITE" chez ALLOPNEUS (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les parties signataires :

La société ALLOPNEUS.com SAS

Siège social : 60, Rue de la Tramontane – 13096 AIX EN PROVENCE Cedex2 – au capital de 54.9990,00 €

N° SIRET : 327 125 878 00105

Représentée par ………………………………………, Président Directeur Général et par délégation, ………………………………………Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature du présent accord

D’une part,

Et Monsieur

………………………………………, Délégué Syndical Force Ouvrière

D’autre part

Ci-après dénommées « les parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

ELEMENTS DE CONTEXTE

L’année 2022 n’aura pas dérogé à cette instabilité qui a marqué ces 2 derniers exercices… et qui appelle à la mesure pour les années à venir.

Ce que nous attendions pour 2022, à défaut d’un retour à une normalité, fut, après 2 années de Covid-19, une nouvelle série d’épisodes affectant notre activité et nous amenant à transformer durablement nos habitudes et nos comportements tant dans notre environnement professionnel que personnel.

1. Un Contexte géopolitique instable : le 24 février, la Russie engageait des hostilités à l’égard de l’Ukraine, bouleversant alors les rapports géopolitiques ainsi que les échanges mondiaux, et créant par voie de conséquence, des pénuries de matières premières notamment l’énergie, facteurs d’inflation aujourd’hui endémiques.

2. L’année 2022 aura également été l’année la plus chaude jamais enregistrée en France depuis le début du XXe siècle. Elle a été jalonnée d’épisodes de chaleur et de douceur remarquables, notamment un épisode hivernal tardif exceptionnel du 15 au 31 octobre (source Météo France).

3. La loi « Montagne », après de nombreuses hésitations, n’a pas, une nouvelle fois, incité à l’achat de pneus sur la saison hiver du fait d’un appel du gouvernement à une application décalée du dispositif coercitif (sanction).

Malgré la résilience et l’agilité de notre organisation, notre activité n’a pas été épargnée par ces événements.

1. La situation géopolitique et la période post Covid-19 ont eu, à des niveaux très différents des impacts structurels sur la fluidité des échanges mondiaux à la fois par des difficultés d’approvisionnement et par une forte demande créant des points de rupture dans la disponibilité de notre offre et des surcouts de stockage grevant par voie de conséquence notre exploitation prévisionnelle.

2. Le phénomène inflationniste a eu notamment des répercussions « mathématiques » sur certains de nos salaires de base qui y sont indexés avec, sur une année glissante, +5,3% d’augmentation du SMIC soit plus de 90€ mensuel brut (hors charges patronales). Une nouvelle augmentation est appliquée au 1^er Janvier 2023 de +1,81%.

En outre, la hausse de prix du carburant des transporteurs a dégradé la première ligne de charge de

l’entreprise nous amenant à trouver d’autre sources de rééquilibrage de notre compte d’exploitation.

3. La période hivernale qui pèse pour près de 20% de notre volume d’activité annuelle n’a pas connu la même embellie que 2021. Les ventes hivernales (Peakseason) 2022 habituellement de mi-octobre à mi-février, ont été décalée au gré de l’évolution des « températures normales de saisons » nous amenant à réinvestir dans la ressource pour répondre à notre promesse clients et maintenir notre leadership en part de marché.

PERSPECTIVES 2023

Les perspectives économiques prévoient une inflation, contenue par le bouclier tarifaire, en décrue et le pouvoir d’achat des ménages, préservé en 2022, augmenterait de 0,9 % en 2023 (sources Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).

En dépit de la prudence requise par les événements 2022 et l’incertitude pesant sur 2023, (augmentation de l’électricité de +15% après bouclier fiscal, augmentation des tarifs transporteurs de +20 points du fait de l’augmentation des prix du carburant…), l’Entreprise s’est malgré tout inscrite dans une démarche résolument optimiste et a projetée ses ambitions à 2025 et sa vision à 2030 sur des objectifs de croissance pour la pérennité de son modèle économique.

Dans ce même état d’esprit, elle a décidé de poursuivre son investissement dans sa structure de rémunération sous l’impulsion de son nouvel actionnaire, de façon raisonnée pour ne pas se fragiliser et se contraindre à court moyen/terme à des décisions structurelles.

MESURES 2023

Ainsi, l’Entreprise a souhaité pour 2023, à la fois consacrer un budget plus important que les autres années dans la valorisation de la structure de rémunération et diversifier ses mesures pour concerner l’ensemble des salariés ; ces mesures visent à répondre à :

• L’érosion du pouvoir d’achat

• La reconnaissance de la compétence individuelle

• Le respect de la mixité

• L’esprit éco-responsable

Ainsi, la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et l’organisation syndicale ; les échanges sont rappelés ci-après :

• 15/12/2022 :

L’organisation syndicale a ainsi exprimé ses souhaits.

• Augmentation de la valeur faciale unitaire du Titre Restaurant de 1,5cts d’€

• Budget dédié réduction écart rémunération Femme/Hommes

• Enveloppe Augmentation Générale de 5%

• Prime ancienneté au bout de 5 années

• Prime 13ème mois

• Accord d’intéressement

• Le 20/12/2022 :

La Direction après avoir longuement échangé avec l’organisation syndicale au sujet des dispositions de revalorisation et après avoir analysé les demandes, a proposé :

• Augmentation de la valeur faciale unitaire du Titre Restaurant de 0,5cts d’€

• Budget d’Augmentation Individuelle de 1,5%

• Budget dédié réduction écart rémunération Femme/Hommes

• Forfait Mobilité Durable

• Le 21/12/2022 :

La Direction après avoir longuement échangé avec l’organisation syndicale au sujet des dispositions de revalorisation et après avoir analysé les demandes, a fait une contre-proposition :

• Augmentation de la valeur faciale unitaire du Titre Restaurant de 0,5cts d’€ et augmentation de la part employeur à hauteur de 55% vs 50%.

• Budget d’Augmentation Individuelle de 2,5%

Un montant plancher d’augmentation individuel selon le statut :

• 70€ statut Employé

• 80€ statut Agent de Maîtrise

• 100€ statut Cadre

• Budget dédié réduction écart rémunération Femme/Hommes

• Forfait Mobilité durable de 10€ par mois par salarié présentant une attestation sur l’honneur

A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ALLOPNEUS.

Article 3 – MESURES d’AMORTISSEMENT de l’EROSION DU POUVOIR D’ACHAT

L’Entreprise a estimé nécessaire d’inscrire des dispositifs d’amortissement de l’érosion du pouvoir d’achat due au phénomène d’inflation toute en maintenant une juste proportionnalité avec les autres mesures.

Article 3.1 – Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant

Article 3.1.1 – Objet et bénéficiaire

Le Titre-Restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l'employeur au salarié. Il n’est pas obligatoire et relève de la seule volonté de l’employeur. Un salarié peut bénéficier d'un titre-restaurant si sa journée est entrecoupée d'une pause repas, quel que soit son temps de travail.

II y a 2 exceptions :

• En cas d’autre avantage de restauration le même jour (note de frais, restaurant d’entreprise,…) le cumul est interdit ;

• En cas d’absence du salarié (arrêt maladie, garde d’enfant, interruption temporaire de travail, accident du travail, arrêt pour cause de décès, naissance, mariage…) ou congé (congés payés, RTT, congé parental, congé maternité…).

Il est au 31/12/2022, d’une valeur faciale unitaire de 7,5€ soit pour 22 jours travaillés d’une valeur totale de 165€ pour un mois. Il est pris en charge à hauteur de 50% part salariale et 50% part patronale

Article 3.1.2 – Revalorisation

N’ayant jamais fait l’objet de revalorisation depuis sa mise en place en mai 2014, l’Entreprise a estimé opportun de le revaloriser pour la première fois de 2 façons :

• Revalorisation de la valeur faciale unitaire de 0,50 € soit une valeur faciale unitaire de 8€, soit une revalorisation de 11€ pour un carnet de 22 Titres Restaurants.

• Evolution de la part employeur à 55% de la valeur vs 50% depuis 2014

Ainsi, ces deux mesures cumulées réduisent la cote part salariale qui fait ainsi économiser au collaborateur 0,15cts d’euro par Titre-Restaurant et gagner 0,50cts d’euro soit un gain total de 0,65cts d’euros par Titre-Restaurant soit sur une année totale travaillée de 218 jours, 141,70€ soit près de l’équivalent d’1 carnet sur l’année.

Article 4 – SALAIRES ET REMUNERATION

Article 4.1 – Augmentation individuelle 2022

Article 4.1.1 – Enveloppe augmentation Individuelle 2022

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% de la Masse salariale ALLOPNEUS arrêtée au 30/11/2022 est allouée pour l’exercice 2023.

Article 4.1.2 – Attribution de l’augmentation individuelle

L’Entreprise s’est inscrite durablement dans la réduction des disparités existantes dans les montants d’augmentation individuelle attribués pouvant générer de l’incompréhension et de la frustration auprès des bénéficiaires, et en particulier un sentiment possible de « saupoudrage » des niveaux d’augmentation, altérant le sens donné à la démarche de reconnaissance et de valorisation de la compétence,

Par conséquent, les parties conviennent une nouvelle fois que toute augmentation individuelle du salaire de base sur 2023 à l’instar de 2022 ne pourra être inférieure à un montant plancher de :

• 70€ statut Employé

• 80€ statut Agent de Maîtrise

• 100€ statut Cadre

En outre, lors de l’identification des bénéficiaires, la Direction portera un regard tout particulier sur l’historique des augmentations individuelles du collaborateur(trice), l’adéquation de son périmètre professionnel de responsabilité avec son niveau de rémunération, l’absence de subjectivité au regard de mandat représentatif du personnel ou d’organisation syndicale, au statut de travailleur handicapé… et de façon plus générale veillera au principe d’équité.

Comme énoncé lors de la Négociation Obligatoire 2021, un comité intitulé « People Review » (ou revue des talents) composé des membres de l’Equipe de Direction de Direction s’est réuni pour apprécier d’une part l’objectivité des souhaits d’augmentation individuelle basés sur la compétence, d’autre part leur cohérence avec le périmètre professionnel couvert et enfin leur absence de subjectivité liée au genre.

Article 5 – REDUCTION DES INEGALITES FEMME/HOMME

L’Entreprise s’est engagée dans son Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 09/12/2021 et plus particulièrement son article 2.2 – 1 Rémunération Hommes – Femmes d’identifier les écarts de rémunération principale et variable qui ne sont pas justifiés par des critères objectifs, et ceci, par âge, ancienneté, évolutions de carrière, les changements de niveau de rémunération, …

Un premier travail de réduction des écarts a été réalisé sur l’exercice 2022. L’entreprise entend régulièrement réserver une veille particulière sur ce sujet.

Pour ce faire, l’entreprise a isolé pour 2023 un budget spécialement dédié aux cas avérés d’écarts de rémunération non justifiés.

Article 6 – TEMPS DE TRAVAIL

Art 6.1 Dispositifs existants

Art 6.1.1 Déclaration unilatérale Employeur

Il est rappelé que par une déclaration unilatérale, l’Entreprise par le biais de son représentant légal a instauré la durée hebdomadaire de travail à 37h assortie de 12 jours de repos compensatoires dit RTT.

Art 6.1.2 Accord Astreinte

Il est rappelé qu’un accord sur l’astreinte a été conclu le 1^er juillet 2021, régissant les règles d’organisation de l’astreinte ainsi que les mesures compensatoires.

Art 6.1.3 Accord Télétravail

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’intégration du travail à distance dans l’organisation a été conclu le 14/03/2022 pour une mise en application au 1^er avril 2022.

Art 6.1.3 Accord Forfait Jour

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’intégration du travail en forfait jour a été signé le 12/05/2022 pour une mise en application au 1^er Juin 2022.

Art 6.2 Journée Déménagement

Il est rappelé que lors des NAO 2021, la Direction, avait décidé d’accorder 1 journée de déménagement par ayants droits par an non cumulable d’une année sur l’autre. Elle se réservera la possibilité de demander un justificatif le cas échéant.

Article 7 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord de participation (conclu le 21/04 2016) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERO mis en place en 2016).

L’Entreprise entend faire évoluer son dispositif de rémunération et ce au gré de sa capacité à les financer.

Il n’est pas envisagé, à la date des présentes, l’ouverture de négociation en vue d’un accord d’intéressement.

Article 8 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Article 8.1 - Objet

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Les moyens de transports suivants sont éligibles :

• Vélo personnel ou Vélo à Assistance Electrique,

• Services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes (L’entreprise envisage sur 2023 de mettre en place un Plan de Mobilité Durable pouvant inclure ce moyen de locomotion).

• Les trottinettes personnelles

• Trottinettes électriques, gyropodes et gyroues à partir du 1er janvier 2022 (article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

• Covoiturage en tant que conducteur ou passager,

• Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),

• Transports publics¹.

Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Article 8.2 – Montant

Il est plafonné à 10€ mensuel soit 120€ par an et par salarié. Il s’applique dès le 1^er janvier 2023 dès lors que le salarié fournit à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements éligibles.

Article 9 – PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique sur l’exercice fiscal2023.

Article 10- REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 11 - ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 12 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition de délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords) par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Aix En Provence.

Fait en 4 exemplaires

à Aix en Provence le 27/12/2022

Pour Force Ouvrière Pour ALLOPNEUS

……………………………………… ………………………………………

Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines

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1. Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public).↩