Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DU 06 FEVRIER 2019 A L'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA NAO" chez LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07819002247
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Avenant
Raison sociale : LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL
Etablissement : 32715509900051 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à l’organisation de la prise de congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19 (2020-04-16)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-11-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-06
AVENANT N°1 DU 06 FEVRIER 2019 A L’ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il a été convenu ce qui suit :
A la suite des deux sessions de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu entre les partenaires sociaux que ce présent avenant concernera la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
La journée de solidarité étant fixée au lundi de Pentecôte de chaque année. Il est convenu qu’aucun salarié ne bénéficiera d’une majoration de salaire pour le seul fait d’avoir travaillé pendant ladite journée de solidarité. Tout salarié souhaitant s’absenter ce jour-là devra formuler une demande de congés payés.
Cette décision concerne la période du 01/01/2019 au 31/12/2022.
Fait à CROISSY SUR SEINE, le 06/02/2019
Signatures des parties
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