Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée" chez BATEAUX PARISIENS - SEINO VISION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BATEAUX PARISIENS - SEINO VISION et le syndicat UNSA et CFDT le 2020-10-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T07520026605
Date de signature : 2020-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : SEINO VISION
Etablissement : 32720408700016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise négociations annuelles obligatoires UES Bateaux Parisiens (2022-12-09)
Accord collectif relatif au recours au vote electronique au sein de l'UES Bateaux Parisiens (2023-06-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-22
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SEVPTE (Exploitation Vedettes Paris Tour Eiffel), Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La Société SEINO VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La Société Compagnie des BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
Entités constituant l’Unité Economique et Sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXX
Ci- après dénommées, l’UES « BATEAUX PARISIENS ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES BATEAUX PARISIENS :
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Table des matières
PRESENTATION DE L’UES BATEAUX PARISIENS 3
1.1. PRESENTATION GENERALE ET PRINCIPALES ACTIVITES 3
L’UES « BATEAUX PARISIENS » EST PARTICULIEREMENT SENSIBLE AUX EFFETS DE LONG TERME DE LA CRISE 4
3.1. PERSPECTIVES ECONOMIQUES DE L’ACTIVITE 4
ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF 4
DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 4
SITUATION DES SALARIES PLACES DANS LE DISPOSITIF 5
EFFORTS PROPORTIONNES DES DIRIGEANTS 6
Préambule
Pendant la crise sanitaire, l’UES « BATEAUX PARISIENS » a rapidement mis en place une organisation de crise ainsi qu’une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur sa situation économique et financière. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’administration ont été largement utilisés.
Ainsi le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de revenus pour les salariés. L’indemnisation apportée aux trois Sociétés de l’UES a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.
L’UES « BATEAUX PARISIENS » a également tout mis en œuvre pour préserver sa trésorerie en reportant le paiement des charges sociales devant être réglé au 2ème et 3ème trimestres 2020.
En parallèle, des règles strictes de contrôle des dépenses et d’engagement des ressources ont été mises en œuvre pour réduire ces pertes pendant la crise, en particulier via la renégociation des redevances Ports de Paris, VNF et de tous les contrats fournisseurs et prestataires existants.
Le gouvernement a mis en place par décret du 28 juillet 2020 un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.
Les sociétés de l’UES « BATEAUX PARISIENS », font parties des employeurs confrontés à une réduction durable de leurs activités, raison pour laquelle elle a envisagé la négociation d’un accord APLD en pariant sur
une reprise à terme de l’activité afin de limiter les suppressions de postes dans le cadre de licenciements économiques.
La crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de l’UES « BATEAUX PARISIENS » et de faire de la défense de l'emploi et des compétences professionnelles une priorité absolue pour préparer un retour à l’activité initiale sous 2 à 3 ans (avec les informations dont nous disposons à date). C'est pourquoi, la Direction et les partenaires sociaux sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter cette crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.
Le présent accord est donc conclu en application des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif d’APLD. Il définit les modalités d’application de ce dispositif au sein des sociétés Seino Vision, S.E.V.P.T.E et Batobus.
En application de l’article 1er du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’UES « BATEAUX PARISIENS » a établi un diagnostic sur sa situation économique et les perspectives d’activité.
PRESENTATION DE L’UES BATEAUX PARISIENS
PRESENTATION GENERALE ET PRINCIPALES ACTIVITES
L’UES Bateaux Parisiens regroupe les sociétés Seino Vision, S.E.V.P.T.E et Batobus, elle intervient sur les activités suivantes :
La navigation ;
La restauration à quai et en croisière ;
L’organisation de séminaires et d’événements d’entreprise, activité appelée MICE (Meetings, Incentives, Conventions and Events) ;
La vente à emporter ;
La boutique souvenir ;
La gestion du parking (port de la bourdonnais) ;
Autres activités liées.
DIAGNOSTIC ECONOMIQUE
CONSTAT AU 31 AOUT 2020
xxx
LES TENDANCES CONNUES EN SEPTEMBRE 2020
Marché du Tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration :
XXX
Transport aérien :
XXX
Marché de l’évènementiel et des loisirs
XXX
L’UES « BATEAUX PARISIENS » EST PARTICULIEREMENT SENSIBLE AUX EFFETS DE LONG TERME DE LA CRISE
XXX
3.1. PERSPECTIVES ECONOMIQUES DE L’ACTIVITE
XXX
ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Au regard de la baisse d’activité subie par les sociétés de l’UES et les perspectives d’activité qui ne permettent pas d’envisager le retour rapide à une activité normale, l’ensemble des activités et salariés des trois sociétés composant l’UES soit 327 collaborateurs seront concernés par le dispositif d’APLD.
Il s’agit plus particulièrement des activités et services suivants :
Pour la Société SEVPTE : la Navigation, la Vigie, la Billetterie, la Direction Technique pour un total de 96 collaborateurs.
Pour la Société Seino Vision : Cuisine, Bateaux restaurants, Economat, Logistique, Parking, Réception, Administration des Opérations incluant les fonctions supports (Ressources Humaines, Finances et contrôle caisse), Direction Artistique soit 184 collaborateurs.
Pour la Société Batobus : la Navigation, la Billetterie, l’Administration des Opérations soit 47 collaborateurs.
Il est précisé que l’effectif susmentionné est celui à la date de signature du présent accord et qu’il concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours.
DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
DATE DE DEBUT ET PREMIERE MISE EN ŒUVRE
Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’Accord.
Sous réserve de la validation du présent accord par l’administration, le Dispositif sera mis en œuvre pour une première période de 6 mois, débutant le 1er janvier 2021. La décision de validation vaudrait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois laquelle pourrait être renouvelée par période de 6 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Dans l’attente des précisions gouvernementales, les parties conviennent que la mise en œuvre du dispositif pourrait être décalée dans l’hypothèse où le dispositif de prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic serait prolongé à une date ultérieure au 31.12.2020.
MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF
Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.
Il appartiendra à la Direction, sur la base du bilan, du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise et en fonction de ses prévisions d’activité (amélioration ou dégradation), de solliciter ou non le renouvellement de l’autorisation auprès de l’administration.
Préalablement, la Direction présentera à la Commission de suivi pour la période à venir, les activités concernées, la réduction d’horaires envisagée sur la période pour chaque service, ainsi que les postes concernés. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle définis à l’article 8.
Le comité social et économique de l’UES « BATEAUX PARISIENS » sera informé de la décision de la Direction de reconduire ou non le Dispositif.
SITUATION DES SALARIES PLACES DANS LE DISPOSITIF
REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Pendant la période de recours au Dispositif, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.
La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
De façon dérogatoire au paragraphe précédent, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre de l’APLD pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour l’ensemble des activités et services mentionnés à l’article 4 « Activités et salariés concernés par le dispositif ».
Cette dérogation est rendue nécessaire dans la mesure où l’UES « BATEAUX PARISIENS » intervient dans des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire liée à la covid 19 (secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture) et qui sont, toujours à la date de négociation du présent accord, soumis à des restrictions d’activité.
Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.
Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par activités et services tels que susmentionnés.
Ils seront informés qu’ils relèvent du Dispositif par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 15 jours et au moins 3 jours à l’avance.
Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.
INDEMNISATION
Le salarié placé en activité partielle en application de l’Accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée qui sera déterminée en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Actuellement, cette indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Le calcul de la rémunération servant de référence au calcul de l’indemnité horaire sera réalisé en tenant compte des dispositions du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (prévoyant notamment la prise en compte de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois pour les primes contractuelles) tant que ces dispositions resteront en vigueur.
Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.
Pour les salariés dont la durée de travail de référence est calculée sur une base de 39h par semaine ou 169 mensuelles, la direction mettra en œuvre, tant qu’elles seront applicables, les dispositions du décret n°2020- 794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’allocation versée au salarié les heures supplémentaires fixées de manière conventionnelle ou prévues dans le cadre de convention individuelle de forfait.
Pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jour, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminée en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journée ouvrées non travaillées au titre de l’activité partielle avec les règles de conversion suivantes :
Un jour non travaillé représente 7 heures non travaillées dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée.
Une demi-journée non travaillée représente 3,5 heures non travaillées dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée.
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Si l’une ou l’autre des dispositions précitées venaient à être modifiées, la direction en informera la Commission de suivi. Les parties discuteront alors de l’opportunité d’envisager un avenant au présent accord en fonction notamment de la situation économique de l’UES et des perspectives de l’activité.
Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CONGES PAYES
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à la prise de leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de l’UES
« BATEAUX PARISIENS ».
Les modalités de prise des congés payés, divers et conventionnels seront précisées par la Direction au travers de notes internes et feront l’objet d’une information auprès du CSE.
Par ailleurs et conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour les salariés concernant :
L’acquisition des congés payés ;
L’ouverture des droits à la retraite ;
Le maintien des garanties prévoyances et santé ;
Le cumul des droits CPF.
EFFORTS PROPORTIONNES DES DIRIGEANTS
La Direction a souhaité rappeler les efforts fournis par les cadres dirigeants de l’entreprise depuis le 14 mars dernier. Pendant cette période, ces derniers ont fortement été sollicités à tous les points de vue et ce alors même que leur statut de cadre dirigeant ne leur permet pas de bénéficier des compensations en terme de repos ou de paiement d’heures supplémentaires.
Il s’agit d’un engagement et d’efforts qui doivent être soulignés et rappelés dans le cadre du présent accord et qui ont permis d’assurer une continuité du service.
Cet engagement fort de la direction et le travail fourni pendant cette période de crise sanitaire a également permis à l’UES d’obtenir un report des redevances d’occupation du port ainsi que des exonérations sur la partie fixe de cette redevance pour nos différentes activités.
Les négociations menées ont permis à l’UES « BATEAUX PARISIENS » d’obtenir une remise de 1179k€ qui a contribué à limiter la perte d’exploitation pendant cette période d’activité réduite.
Il sera également rappelé que dans le cadre de la création d’un programme mondial de soutien aux salariés du groupe impactés par la perte de leur emploi en lien avec la crise sanitaire, les dirigeants ont participé activement au financement de ce programme en renonçant à leur rémunération variable annuelle pour alimenter ce dernier.
La direction rappelle également que les efforts ont été menés par les membres du Comité Exécutif qui ont renoncé à une partie de leur salaire fixe sur une période de six mois et à leur rémunération variable annuelle.
Les efforts ont été menés à tous les niveaux dès lors que la Présidente du conseil d’administration du groupe Madame BELLON et le Directeur Général, Monsieur MACHUEL ont également renoncé pendant 6 mois à leurs rémunérations fixes.
ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment le souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité, comme mentionné dans son accord formation du 05/03/2020.
Ils soulignent et veulent mettre à profit l’opportunité des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de l’UES « BATEAUX PARISIENS ». Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.
Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :
Le plan de développement des compétences de l’entreprise ;
des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA
de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles qu’ils soient.
Pour les formations sortant des orientations générales de l’entreprise et s’attachant davantage à un projet professionnel personnel, les salariés auront la possibilité de recourir à un congé de transition professionnelle ; ces derniers devront mobiliser leur CPF afin de faciliter leur départ en formation et réaliser une demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.
En outre, des mesures de formation seront proposées dans le cadre de Convention FNE-Formation, elles offriront au salarié la possibilité de suivre une formation sur des journées d’activité partielle. Ainsi une offre avec différentes modalités (formation en présentiel, à distance …) sur des domaines de compétences à savoir pour exemples : le culinaire, le management, l'innovation et l'accompagnement au changement, les langues, l’informatique mais aussi le développement personnel, le bilan de compétences leur seront proposées.
En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service Ressources Humaines organisera sur site des demi-journées dédiées à la formation.
A son initiative, chaque salarié pourra aussi bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines et ce, en complément de l’entretien professionnel, pour lui présenter les dispositifs existants et l’orienter au mieux dans ses démarches.
EN MATIERE D’EMPLOI
Engagement de maintien dans l’emploi
La Direction prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés couvert par l’APLD sur le fondement du présent accord, pendant la durée de recours au Dispositif autorisé par la Direccte.
Les engagements en matière d’emploi portent sur l’intégralité des emplois des 3 entités constituants l’UES
« BATEAUX PARISIENS ».
Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelles que soient leur forme (démission, départ à la retraite…).
Engagement en faveur de l’employabilité des salariés et pour limiter le recours aux extras et contrats de travail temporaire
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convaincues qu’il est indispensable d’encourager la mobilité interne afin de limiter l’impact de la crise sur l’emploi de l’ensemble des salariés de l’UES « BATEAUX PARISIENS ».
Une volonté commune qui a pour objectif de proposer les postes temporaires et/ou définitifs disponibles au sein du Groupe SODEXO prioritairement aux salariés qui pourront y répondre sur la base du volontariat.
Cette démarche concertée permettra ainsi de limiter le nombre d’heures chômées et de favoriser l’employabilité des salariés au cours de la période d’application du Dispositif ; ainsi, il sera fait application de la procédure suivante destinée à permettre aux salariés affectés à un site ayant une faible activité de travailler temporairement ou définitivement sur un site ayant une plus forte activité :
La mobilité interne temporaire
Tout au long de la mise en œuvre du Dispositif d’activité partielle longue durée, les offres de postes temporaires à pourvoir seront publiées à l’ensemble des salariés par le service Ressources Humaines au travers du Flash info « Bateaux Parisiens ». Les candidatures seront traitées et enregistrées au fur et à mesure de leur réception par la Direction.
Les salariés pourront également solliciter à tout moment un entretien auprès de leur manager et de l’équipe Ressources Humaines pour étudier leurs souhaits de mobilité au sein du Groupe.
Les salariés qui changeront temporairement de lieu d’affectation bénéficieront d’une prime de détachement exceptionnelle de 15 euros bruts par jour quel que soit le site de départ et le site d’accueil du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 (Cette prime est susceptible d’être prolongée selon les directives du Segment Sports et Loisirs).
De plus, et afin d’inciter et d’encourager les salariés à la mobilité interne temporaire, le service Ressources Humaines s’engage à mettre en œuvre, sur demande motivée du collaborateur, dans la mesure du possible et tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des sites d’accueil, des « vis ma vie » d’une demi- journée ou d’une journée travaillée en fonction du niveau de responsabilité du poste à pourvoir ; il est précisé que cette demie journée ou journée ne donne pas lieu au versement de la prime de détachement exceptionnelle mentionnée ci-dessus.
La mobilité interne définitive
Les salariés auront un accès direct aux offres d’emploi interne via la plateforme « Envie d’évoluer » mise à leur disposition par le Groupe SODEXO via :
Le site Sodexo.fr
https://fr.sodexo.com/home/nous-rejoindre.html en allant sur la rubrique « je suis déjà collaborateur Sodexo »
Le lien suivant
https://sodexo-coll.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Cette plateforme de mobilité 100% digitale accessible sur smartphone et tablette permet ainsi aux salariés de consulter en temps réel les offres de poste en interne à pourvoir, d’y postuler directement et de se créer une alerte liée à leur recherche.
En parallèle, le service Ressources Humaines s’engage :
A publier dans le Flash info « Bateaux Parisiens », les offres de poste en CDI à pouvoir en interne se rapprochant au mieux des compétences des salariés et,
A organiser sur site des réunions de mobilité interne pour conseiller et orienter les salariés dans leurs démarches de mobilité interne.
Les salariés qui opteront pour le choix d’une mobilité définitive bénéficieront des dispositifs d’accompagnement suivants :
Une période d’adaptation de 2 semaines pour les salariés sur site et d’un mois pour les responsables de site ;
Une prime de mobilité d’un montant de 15€ bruts/jour tout statut confondu au cours de la période d’adaptation ; il est rappelé que cette prime de mobilité n’est pas cumulable avec la prime de détachement exceptionnelle instaurée dans le cadre d’une mobilité interne temporaire ;
La rémunération mensuelle brute du collaborateur sera garantie et ne pourra constituer un motif de refus à sa mutation si elle n’excède pas 15% du poste proposé ;
Une prime de mutation d’un montant de 1000€ bruts pour les salariés de statut Employé si deux conditions cumulatives sont remplies : le poste d’origine ne doit pas être remplacé sur le site et la mutation doit être validée par l’ensemble des parties (site d’accueil, salarié et site d’origine).
Une aide à la mobilité par le biais des services proposés par Action Logement.
A travers l’ensemble de ces mesures exceptionnelles visant à préserver les emplois des salariés de l’UES
« BATEAUX PARISIENS », la Direction et les Partenaires sociaux entendent ainsi privilégier la mobilité interne permettant un maintien de rémunération à hauteur de 100% pendant les périodes travaillées, de développer les compétences, de créer des parcours de carrière internes avec la découverte de nouveaux métiers et environnements.
Limiter le recours aux extras et contrats de travail temporaire
Pour les sites accueillant du public, la Direction s’engage à ne recourir aux extras et au travail temporaire qu’à défaut d’un nombre suffisant de salariés mobiles pendant les périodes d’activité saisonnières.
SUIVI DU DISPOSITIF
A compter de la date de première mise en œuvre du présent accord, le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE et les organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux au travers de la commission de suivi.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI
La Commission de suivi sera composée de :
1 membre de la Direction, qui présidera la Commission et sera éventuellement assisté de 2 personnes de son choix ;
1 membre désigné par chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;
2 représentants du CSE désignés, à la majorité des présents, par les membres titulaires du CSE, parmi ces mêmes membres titulaires.
REUNIONS
La Commission se réunira au moins tous les 6 mois à compter de la date de début d’application du Dispositif, à l’initiative de son président.
Les compte-rendu des réunions seront élaborés par le prestataire du CSE rédigeant en temps normal les PV des réunions ordinaires et extraordinaires. Ils seront transmis aux membres du CSE.
Avant chaque demande de renouvellement, une réunion d’information du CSE sera organisée. En fonction du calendrier et des autres sujets en cours au sein de l’UES, le suivi sur la mise en œuvre de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour.
MISSIONS
La Commission de suivi sera informée sur la mise en œuvre du Dispositif.
À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes par période de 3 mois :
Nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;
Les activités/sites qui ont été concerné(e)s par la mise en œuvre du dispositif ;
Pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par activités et services ;
Nombre d’heures chômées sur la période ;
Suivi des engagements en matière d’emploi ;
Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.
Préalablement à chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative, la Direction présentera également à la Commission un diagnostic de la situation économique, un bilan du suivi des engagements pris, ainsi qu’une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’horaire envisagée pour chaque service, nombre de salariés concernés et intitulés de poste).
Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE.
En cas d’interruption du versement de l’allocation versée par l’Etat ou en cas de demande de remboursement mise en œuvre par l’Etat, la direction en informera la Commission de suivi.
D’une manière générale et dans l’hypothèse où les informations à remettre aux organisations syndicales signataires et aux élus venaient à évoluer, la direction mettra en œuvre les nouvelles dispositions dans les meilleurs délais.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 5.1.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de l’administration, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 36 mois.
Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.
PORTEE
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause, étant précisé que la société pourra, le cas échéant, recourir à l’activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société.
SUIVI DE L’ACCORD
Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative signataire) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5,
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation avant sa date de 1ère mise en œuvre.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Direction :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
À Paris,
Le 22 octobre 2020,
Pour l’UES « BATEAUX PARISIENS » : XXX
Pour la XXX : Monsieur XXX
Pour XXX: Monsieur XXX
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