Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires

au sein de l’UES Bateaux Parisiens

Accord d’entreprise du 9 décembre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.

Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXXXX.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX

• XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées les 10, 24/11/2022 et 9/12/2022 afin de négocier l’évolution des salaires au 1^er janvier 2023 et d’envisager certaines mesures sociales.

Au terme de ces réunions, et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant les exercices passés et celui en cours (situation économique de l’entreprise, du marché du tourisme, évolution de la situation salariale par statut et par genre, revalorisation du smic et de la grille conventionnelle HCR...) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (6,2 % à fin novembre 2022).

Aussi, la Direction a rappelé que les résultats de l’exercice 2021/2022 ont généré de la réserve spéciale de participation qui sera attribuée aux salarié(e)s de l’UES Bateaux Parisiens au mois de janvier 2023 selon les dispositions en vigueur.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires.

Article 2 : Objet de l’accord

1 – Augmentation Générale

A effet au 1^er janvier 2023, et sous réserve :

1. d’être salarié(e) d’une des sociétés signataires au 1^er janvier 2023,

2. d’avoir une ancienneté continue de 6 mois au 31 décembre 2022,

3. de ne pas être en période probatoire, d’essai ou de préavis,

les salariés bénéficieront des augmentations suivantes :

• Salaires inférieurs ou égales à 2000 euros bruts de base : 6% d’augmentation générale

• Salaires compris entre 2001 euros et 4500 euros bruts de base : 5% d’augmentation générale

• Salaires supérieurs à 4500 euros bruts de base : 4% d’augmentation générale

(la base de référence retenue est le salaire de base du mois de décembre 2022, hors primes éventuelles).

Ces augmentations générales sont consenties en tenant compte du taux d’inflation élevé qui n’a cessé d’évoluer tout au long de l’année 2022 et ce, afin de compenser le coût de la vie pour l’ensemble des salarié(e)s.

2 – Réintégration de la prime qualité ou de performance pour l’ensemble des salarié(e)s concerné(e)s

Dans la continuité de notre objectif d’amélioration du pouvoir d’achat des salarié(e)s, la Direction décide de procéder à la réintégration de la prime qualité ou de performance dans le salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel des services concernés : restauration, navigation, technique, fonctions supports.

Cette mesure interviendra au mois de janvier 2023 aux échéances normales de paie.

3 – Clause de revoyure

La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de se revoir afin d’engager des discussions sur des mesures sociales complémentaires dans l’éventualité d’une inflation galopante.

Si tel était le cas, la Direction rencontrerait les Partenaires sociaux au mois de juillet 2023.

4 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)

A la demande de l’Organisation syndicale XXXXX, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur issue de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

5 – Protocole de relevé de décisions du personnel navigant

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à ouvrir des discussions avec le personnel Naviguant dans les 15 jours suivants la signature du présent accord afin d’améliorer les dispositions conventionnelles dudit protocole.

Seront conviés aux groupes de travail : 2 personnes par Organisations syndicales, 1 Capitaine croisière restauration, 1 Capitaine promenade, 1 Capitaine Batobus, 1 formateur et 1 Responsable opérationnel et la Direction.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Notification.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.

Article 5 : Publicité

L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.

• Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.

• Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022

Pour la Direction

XXXXXX

Pour le syndicat XXXXX Pour le syndicat XXXXX

XXXXX XXXXX

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DU PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ACCORD D’ENTREPRISE DU 9/12/2022

Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires – Accord d’entreprise conclu le 9 décembre 2022 aux organisations syndicales signataires