Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez DNV BAF - DNV BUSINESS ASSURANCE FRANCE SARL (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2021

DNV GL BUSINESS ASSURANCE FRANCE

L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le mardi 5 janvier 2021 et les a poursuivi le jeudi 14 janvier 2021,

Entre XXX, représentante de DNV GL BUSINESS ASSURANCE FRANCE

Et,

XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC

Article 1 : Champs d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV GL Business Assurance France et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire de l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2021.

Article 2 : Accord de la répartition de la « frame »

L’enveloppe globale d’augmentation 2021 approuvée par région pour la France est de 1%.

La répartition de la frame suivra les principes présentés ci-dessous :

• PROMOTION

• EQUITE INTERNE ET EXTERNE

• PERFORMANCE

Il faut noter que les augmentations sont distribuées qu’à partir du rating 4.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1^er avril 2021. Après un an et un mois, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris dont une version sur support papier signée et une version électronique, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

XXX, Représentante légale DNV GL Business Assurance France

XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC