Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez DNV BAF - DNV BUSINESS ASSURANCE FRANCE SARL (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2022

DNV BUSINESS ASSURANCE France SARL

L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le 6 décembre 2022 et les a poursuivis le 18 janvier 2022, le 7 mars 2022 et le 17 mars 2022,

XXX, représentante de DNV BUSINESS ASSURANCE France SARL

Et,

XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC

Article 1 : Champs d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV Business Assurance France et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire de l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2022.

Article 2 : Accord de la répartition de la « frame »

L’enveloppe globale d’augmentation 2022 approuvée par région pour la France est de 2,58%. L’enveloppe d’augmentation est plus élevée pour la Business Area Business Assurance que pour la Business Area SCPA du fait de réconciliations à effectuer par rapport au marché.

La répartition de la frame suivra les principes présentés ci-dessous :

• PROMOTION : Les salariés promus recevront une augmentation en valeur absolue (la même pour toutes les activités (Business Area) en fonction du grade) et non en pourcentage du salaire.

• EQUITE INTERNE ET EXTERNE : Après une étude interne et externe, une réconciliation des salaires aura lieu au cas par cas.

• PERFORMANCE : Les salariés ayant atteint les objectifs (rating 3) ou dépassé les objectifs (rating 4 ou 5) recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1^er avril 2022. Après un an et un mois, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Publicité

Le présent accord est notifié par la Direction de la société DNV Business Assurance France SARL à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :

- un exemplaire complet sur support électronique sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

- un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2022

XXX, Représentante légale DNV Business Assurance France

XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC