Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019 - Etablissements de Mont de Marsan et Soustons" chez PACCOR FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PACCOR France SAS, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PACCOR France et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX

La CFTC, représentée par Madame XXXXXX

Ci-après désignées « Les organisations syndicales»

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société PACCORD France SAS ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord pour les établissements de Soustons et de Mont-De-Marsan.

Pour rappel les propositions initiales des organisations syndicales reposaient sur les éléments suivants :

CFTC :

• Demande d’une AG de 100 € / mois / salarié au 1er janvier 2019

• Mise en place d’une Gratification pour les « 35 ans » identique à celle des 15 et 25 ans à compter du 01/01/2019.

• Harmonisation des indemnités d’éloignement avec l’Etablissement d’Auneau au 01/01/2019.

CFDT :

• Demande d’une AG de 3% avec un talon de 80 € / mois / salarié au 1er janvier 2019

• Demande d’une Prime exceptionnelle « Macron » de 1000 € pour tous les salariés.

• Harmonisation des indemnités d’éloignement avec l’établissement d’Auneau au 01/01/2019.

• Mise en place d’une Gratification pour les « 35 ans » identique à celle des 15 et 25 ans à compter du 01/01/2019

• Demande de l’octroi d’une prime de 40€ pour le personnel travaillant entre Noël et nouvel an

• Demande du paiement d’un temps de travail effectif de 10mn par poste pour passage de consigne

Au terme de 4 réunions (les 11/12, 24/01, 05/02 et 19/02 à Soustons), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour Les établissements de Soustons et de Mont-De-Marsan de la société PACCOR France SAS, au titre de l’année 2019.

Il a été ainsi convenu :

Article 1- Augmentation des salaires :

Une augmentation générale des appointements de base est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise et Assimilés Cadres selon les modalités suivantes :

• + 1,7% applicable sur la paie de Mai, versée au 02 Juin 2019 avec un talon de 35 € brut

La majoration des heures de nuit et la prime d’ancienneté seront augmentées mécaniquement du fait de l’application de l’AG de 1,7% avec talon de 35 € brut par salarié non cadre, à compter de la paie de mai 2019 versée au 2 Juin 2019.

Article 2 – Gratification pour les 35 ans d’ancienneté :

• Mise en place d’une gratification à compter du 1^er Janvier 2019, pour les « 35 ans » d’ancienneté acquise dans l’entreprise, à l’identique à celle existante pour les 15 ans et 25 ans d’ancienneté, versé aux salariés concernés à date anniversaire. Le montant de cette prime est revalorisé de 2,3% au 1^er Janvier 2019.

• Suite aux NAO d’Auneau, la Direction accepte de façon exceptionnelle, qu’un effet rétroactif soit appliqué aux salariés ayant déjà acquis cette ancienneté au sein des établissements de Soustons et de Mont-De-Marsan.

Article 3 – Reconduction du contrat de Progrès pour 2019 et révision des indicateurs et des objectifs par site :

A compter de la paie de Mai 2019 versée début Juin 2019 :

• La prime de progrès mensuelle reste à 75 € brut / mois pour tous les salariés cadres et non cadres des établissements de Soustons et de Mont-De-Marsan ;

• Un Bonus de 5€ brut / mois peut être versé en cas de dépassement de l’objectif « Efficience » (Soustons) ou « TRP » (Mont-De-Marsan) selon les tableaux présentés ci-dessous ;

• Introduction à Soustons d’un nouvel indicateur « d’Efficience » en remplacement du « TRP »

• Transformation de « l’OTD » en « OTIF » à Mont-De-Marsan

• La ventilation des indicateurs reste à l’identique : 30% Sécurité (AT), 30% TRP ou Efficience selon l’établissement, 30% CNQ et 10% sur l’OTIF

• Le critère Sécurité reste identique aux modalités de l’année précédente (1 AT = prime de progrès à 0€)

Prime de progrès pour FFS Mont-De-Marsan : indicateurs et objectifs 2019

• AT = 0 (Sécurité)

• OTIF : 98%

• TRP : 89%

  • Système de Bonus + 1€ par dépassement de tranche en %, ainsi TRP à 90% donne +1€, TRP à 91% donne +2€, TRP à 92% donne + 3€, TRP à 93% donne +4€, TRP à 94% donne +5€

• CNQ : 1300 €

Prime de progrès pour Soustons : indicateurs et objectifs 2019

• AT = 0 (Sécurité)

• OTIF : 95%

• CNQ : 16 000 €

• Efficience : l’indicateur sera le nombre de tonnes conformes produites divisées par le nombre total d’heures travaillées par ilot.

Détails des objectifs « Efficience » mensuel moyen par secteur pour 2019 :

• Extrusion: 425 kg /heure

• Impression: 55 kg/heure

• In line: 100 kg/heure

• Off Line: 70 kg/ heure

Soit un objectif mensuel moyen usine (moyenne des 4 secteurs) de 162 kg/heure.

La prime de progrès sera calculée avec la prise en compte de l’efficience moyenne usine, même si les performances seront suivies et communiquées par ilot.

Mise en place d’un système de Bonus pour 2019 : En cas de dépassement de + 5% de l’objectif « Efficience » mensuel moyen (soit si Efficience moyenne usine du mois >= 170 kg/heure) , un bonus de 5€ sera versé sur la prime de progrès (pour r appel, les variables de M-1 sont versées sur la paie du mois M).

Article 4 – Changement de formule sur le calcul de la prime d’éloignement :

Malgré une position négative au départ sur la revalorisation de l’indemnité d’éloignement, du fait que cette mesure ne touche qu’environ 50% des salariés, la Direction accepte de faire un nouveau pas sur l’indemnité d’éloignement, mais sans engagement sur les années suivantes malgré la demande des organisations syndicales d’une évolution sur 3 ans.

Ainsi :

• A compter de la paie de Mars (versée début avril 2019), la prime d’éloignement sera calculée de la façon suivante :

(Distance aller + retour en km domicile / travail) – 10km forfaitaire * 0,070 € *Nombre J trav

Article 5 – Revalorisation de certaines primes suite aux NAO d’Auneau :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a accepté d’appliquer une revalorisation des différentes primes communes sur la base de + 2,3%, sans effet rétro actif.

Ainsi sont revalorisée de +2,3%, à compter de la paie de Mars (variables de Février 2019), les primes suivantes :

• Prime de mise en route

• Prime de poste

• Prime de mission

• Prime de travail pour jour férié (semaine et week-end)

• Gratification pour ancienneté.

De plus, La prime Vacances et la prime de Fin d’Année versée en deux fois, sera portée de 850€ à 870 € brut à compter du 1^er Janvier 2019.

Article 6 - Autres engagements pris par la Direction :

• Ouvrir une discussion sur la négociation d’un accord QVT (Qualité de Vie au Travail) à compter de Mai 2019 ;

• Ouvrir une discussion sur un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) à compter d’octobre 2019 ;

• Poursuite des travaux de révision et d’harmonisation des Classifications des emplois engagés en 2018, sur l’année 2019.

Par ces mesures, La Direction souhaite poursuivre le dialogue social autour d’une dynamique de projets d’amélioration des conditions de travail et des conditions d’emplois sur les sites des Landes.

Enfin, la Direction rappelle qu’une prime exceptionnelle de 300 € dans le cadre de la loi du 24 Décembre portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, a été décidée Hors NAO, de façon unilatérale par l’employeur, et versée à tous les salariées des établissements de Soustons et de Mont-De-Marsan. Cette prime a fait l’objet d’une information en CE.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail compétente et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Dax.

Le procès-verbal est communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Soustons, le 5 Mars 2019

Pour La Direction : Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXX XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

XXXXXXX

Déléguée Syndicale CFTC.