Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2023" chez SOC NOUVELLE FIRMIN DIDOT (Siège)

ACCORD 2023

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CDimprimerie FIRMIN DIDOT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société FIRMIN DIDOT, 27650 Mesnil sur l’Estrée, représentée par Monsieur (…), en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• FO, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

• CFE-CGC IP, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

• FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 23, 31 mai, 5 et 9 juin 2023, les parties après avoir évoqué les thèmes relatifs à la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, conviennent des dispositions ci-après.

Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Firmin Didot.

Le contexte de crise mondiale depuis deux ans, avec une inflation exceptionnelle, notamment des prix des matières premières et des énergies, ont influencé largement les négociations 2023.

En effet, la Direction est bien consciente qu’à fin mars 2023, les prix à la consommation sur les 12 derniers mois ont augmenté de 5,7%. Cependant, les charges d’exploitation de l’entreprise sont devenues très conséquentes (+XX% d’électricité, +XX% de papier, +XX% de colles…etc.) alors que le marché du livre est en recul de 5 % depuis un an et que les prévisions annoncent un nouveau recul de 6% en 2023 par rapport à 2022.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, des résultats et performances de l’entreprise, de sa situation sur le marché et de son positionnement prix auprès des clients, la Direction a malgré tout souhaité préserver la paix sociale et la motivation de ses salariés. C’est avec cette volonté forte que les parties ont pu négocier de manière constructive, raisonnée et raisonnable, et aboutir au présent accord.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I. MESURES SALARIALES EN FAVEUR DES SALARIES DE L’ENTREPRISE BUSSIERE

1. Augmentations générales

Augmentation générale pour la catégorie Ouvriers/Employés

Pour les catégories ouvriers (échelons VI B à IV inclus), dont la rémunération annuelle brute de base (incluant la prime annuelle dite de 13^ième mois et en ETP) est inférieure à 27 000 €, il sera fait application d’une augmentation générale du salaire brut de base d’avril 2023 selon les modalités suivantes :

• 3% au 1^er juillet 2023 ;

• 1,5% au 1^er novembre 2023.

Pour les catégories ouvriers (échelons VI B à IV inclus), dont la rémunération annuelle brute de base (incluant la prime annuelle dite de 13^ième mois et en ETP) est supérieure à 27 000 €, il sera fait application d’une augmentation générale du salaire brut de base d’avril 2023 selon les modalités suivantes :

• 3% au 1^er juillet 2023 ;

• 1% au 1^er novembre 2023.

La Direction s’engage également à accorder certaines augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles à une partie des salariés en juillet 2023.

Augmentation générale pour la catégorie AM

Pour les catégories ouvriers (échelons IIIA - IIIB), il sera fait application d’une augmentation générale de 3 % du salaire brut de base d’avril 2023 au 1^er juillet 2023.

La Direction s’engage également à accorder certaines augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles à une partie des salariés en juillet 2023.

Augmentation générale pour la catégorie Cadres

Il est entendu que les cadres sont en principe uniquement traités par le biais de mesures individuelles tenant compte de leur performance et implication.

Cependant, à titre tout à fait exceptionnel cette année en raison du contexte inflationniste persistant, pour les catégories cadres (échelons II à IB inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 2,5 % du salaire brut de base d’avril 2023 au 1^er juillet 2023.

La Direction s’engage également à accorder certaines augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles à une partie des salariés en juillet 2023.

2. Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés à temps complet quel que soit le statut à compter du 1^er juillet 2023, et pour une durée indéterminée, selon les modalités et montants forfaitaires suivants :

• A partir de 10 ans d’ancienneté : 60 €/an bruts ;

• A partir de 20 ans d’ancienneté : 120 €/an bruts ;

• A partir de 30 ans d’ancienneté : 180€/an bruts ;

• A partir de 40 ans d’ancienneté : 240€/an bruts.

Le montant sera réévalué automatiquement à la « date anniversaire » en fonction de la date d’ancienneté des salariés.

La date d’ancienneté retenue est celle qui figure sur le bulletin de paie, reprenant le cas échéant l’ancienneté acquise au sein d’autres sociétés du groupe CPI.

Pour les personnels à temps partiel, la prime d’ancienneté est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail.

3. Prime de transport et mobilité durable

Les parties conviennent de modifier la grille de la prime de transport de la façon suivante :

Zones	Distance aller simple	Montant annuel en euros
Pas de transport	0 euro
Zone 1	Jusqu’à 10 km	82 euros
Zone 2	De 11 à 15 km	121 euros
Zone 3	De 16 à 25 km	184 euros
Zone 4	De 26 à 40 km	222 euros
Zone 5	Plus de 40 km	240 euros

Il est entendu que les forfaits ainsi définis sont susceptibles de dépasser les montants fixés par l’URSSAF. En conséquence, la part dépassant les forfaits URSSAF sera intégralement soumise à cotisations sociales et impôts.

Il est également mis en place un « forfait mobilité durable » (FMD) d’un montant de 200 euros par an dans les conditions suivantes :

• Venir au travail en utilisant l’une des modalités suivantes de déplacement :

  • Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…) ;

  • Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;

  • Les transports publics (à l’exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs) ;

  • Les services de mobilité partagée : auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique ;

• Utiliser ce mode de déplacement alternatif au véhicule pendant au moins 9 mois de l’année, consécutifs ou non, entre le 1^er juin 2023 et le 31 mai 2024 ;

• Compléter le justificatif d’auto déclaration hebdomadaire qui sera mis en place et le faire valider par sa hiérarchie avant transmission au service RH.

Le cas échéant, le FMD sera versé avec la paye du mois de juin 2024. Il n’est pas cumulable avec la prime de transport.

4. Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur (prime dite « Macron ») sera allouée pour l’année 2023 dans les conditions et modalités fixées par accord séparé.

5. Prime de motivation

Les parties conviennent d’aménager l’application de l’accord prime de motivation de 2016 pour l’année 2023 de la manière suivante : Le calcul de la prime sera réalisé non plus trimestriellement mais une fois par an, en décembre 2023 pour les 12 mois de l’année 2023. En conséquence, l’éventuelle prime en découlant sera définie et versée avec la paye du mois de janvier 2024 pour l’ensemble de l’année 2023.

6. Gestion des déplacements dans le cadre de l’astreinte

La Direction s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des salariés du service maintenance amenés à se déplacer pour des interventions dans le cadre de l’astreinte.

Ainsi, le salarié d’astreinte qui se déplace avec son véhicule personnel pour une intervention se verra rembourser ses frais kilométriques pour se rendre à l’usine et repartir chez lui selon le barème du Groupe CPI (barème fiscal plafonné à 6 CV fiscaux). Le salarié devra fournir chaque année en début d’année la copie de sa carte grise de véhicule au service RH.

II. MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En application de l’accord du temps de travail du 29 novembre 2000, et particulièrement du dernier avenant du 20 décembre 2017, le personnel posté de production (Clicherie, Amita, Massicot, POD, Cameron, Quantum), de Maintenance et du Service Logistique (à l’exception des personnels administratifs et des cadres) exerce ses fonctions dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail avec 14 formats horaires.

A l’issue de chaque fin d’année sont constatés les crédits horaires négatifs et positifs par personne (« compteurs de modulation »). Chaque fin d’année, il est constaté un nombre important de crédits négatifs à la charge de l’entreprise pour des raisons non liées exclusivement à des baisses de commandes.

Afin d’éviter trop de déséquilibres et d’assurer l’équité entre les personnels, il est donc convenu des possibilités suivantes sur les mois de novembre et décembre, à titre temporaire et moyennant le même délai de prévenance que celui qui préside à l’affichage des équipes (le jeudi de la semaine précédente) :

• D’affecter le personnel concerné dans une autre équipe et/ou atelier afin de lui permettre de se rapprocher d’un compteur équilibré ;

• Pour un secteur donné, modifier le format horaire de l’une ou l’autre des 3 équipes de la journée sur une semaine complète ou plus selon le besoin.

Exemple : Equipe du matin : 5 jours à 7 heures/service

Equipe d’après-midi : 5 jours à 6 heures/service.

Le cas échéant, la Direction veillera, dans la mesure du possible, à ce qu’une même personne devant changer temporairement d’équipe ne fasse pas plus de deux horaires d’après-midi d’affilée.

III. AUTRES MESURES

Au cours des réunions des 23, 31 mai, 5 et 9 juin 2023, les parties ont évoqué les thèmes de négociation obligatoire relatifs aux rémunérations, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée.

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales dans les autres domaines que celui des rémunérations, il n’est pas prévu de mesures particulières sur les thèmes de négociation suivants :

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Elles renvoient pour ces points aux accords collectifs déjà en vigueur dans l’entreprise dans ces domaines.

IV. DUREE – DEPOT - REVISION PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt décrites ci-après. Il cessera de produire tout effet à la date du 30 juin 2024, excepté pour les dispositions spécifiques à durée indéterminées.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires (article 2261-7 et suivants du code du travail), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Mesnil sur l’Estrée, 9 juin 2023,

Pour la Direction : (…)

Pour FO : (…)

Pour la CGT : (…)

Pour la CFE-CGC IP : (…)