Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la protection de l'environnement" chez ASFAD (Siège)

ARTICLE I - Introduction

La question de la protection de l’environnement est de la responsabilité de tous, du citoyen comme de l’entreprise.

Pour encourager les bonnes pratiques, l’accord d’entreprise portant sur la protection de l’environnement signé le 26 juin 2018 comprenait différentes dispositions dont :

• La majoration du remboursement des abonnements transports en commun portée de 50% (disposition légale) à 60% pour les salarié.e.s attestant d’abonnements égaux ou supérieurs à 3 mois

ARTICLE II - La problématique apparue au cours de l’année 2019

Quelques professionnel.le.s utilisant régulièrement le train ou voulant expérimenter ce mode de transport n’ont pu présenter que des coupons mensuels et non trimestriels, cette durée n’existant pas à la SNCF.

De ce fait, bien qu’engagé.e.s dans une démarche volontariste, ils n’ont pu bénéficier de l’accord de 2018.

ARTICLE III - L’orientation retenue

Pour ne pas pénaliser les professionnel.le.s et être dans une démarche équitable, l’Asfad s’engage à étendre le remboursement à hauteur de 60 % pour les coupons suivants à tout.e salarié.e présentant 3 tickets mensuels consécutifs et assurant ainsi de son engagement à favoriser les transports en commun.

ARTICLE IV - Observation complémentaire

Ce présent avenant n’apporte aucune autre modification à l’accord d’entreprise du 26 juin 2018 portant sur la protection de l’environnement.

ARTICLE V - Entrée en vigueur de l’accord

La date d’application de cet accord est fixée au 1^er mars 2020.

ARTICLE VI - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période maximale de 3 années, soit jusqu’au 28 février 2023, ou plus tôt en fonction de l’évolution de la convention collective.

ARTICLE VII - Interprétation en cas de litige

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, dans l’hypothèse d’un différend, les parties conviennent que la Direction de l’Asfad convoquera dans un délai maximum de 3 mois, une commission composée de la Direction générale, du Délégué syndical, de la Direction Administrative et Financière (D.A.F.) et de la Secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E).

ARTICLE VIII – Révision et dénonciation de l’accord

L’une ou l’autre des parties pourra demander soit une révision de cet accord ou le dénoncer. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ou de cette dénonciation.

ARTICLE IX – Publication

A l’issue de la période de 8 jours suivant sa signature (délai d’opposition), une copie de ce présent accord sera communiquée :

• à la Direccte (dépôt sur la plateforme Télé Accords qui transmet ensuite à la Direccte)

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine

• au Délégué Syndical signataire, au Comité Social et Economique et aux Représentants de Proximité

• à chacun des établissements de l’Asfad par voie d’affichage.

A Rennes, le 11 février 2020