Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel en vue de la mise en place du Comité Social et Economique" chez MICROSOFT FRANCE (Siège)

MICROSOFT FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société MICROSOFT France, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désigné « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée par ou en qualité de Délégué syndical ;

• CFTC représentée par ou en qualité de Délégué syndical ;

• CGT représentée par ou en qualité de Délégué syndical ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « Les parties »,

PREAMBULE

Au terme des élections professionnelles organisées en juin 2017, les membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT ont été élus/désignés pour une durée de 4 ans.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019.

A cette fin, les élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social et Economique vont être organisées, au sein de la Société Microsoft France, en fin d’année 2019.

Sous réserve des négociations à intervenir afin de conclure le Protocole d’Accord Préélectoral, les parties conviennent qu’afin, notamment, de favoriser la participation, il ne semble pas opportun d’organiser les élections professionnelles entre le 15 et le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que les parties ont étudié l’opportunité de conclure un accord de réduction des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise, et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail afin de permettre au CSE nouvellement élu de prendre ses fonctions dès la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir.

Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue en date du 24 septembre 2019, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des membres de toutes les Instances Représentatives du Personnel existant au sein de la Société en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.

Sous réserve des dates exactes à définir de façon plus précise dans le Protocole d’Accord Préélectoral dont la première réunion de négociation est fixée le 1^er octobre 2019, les élections professionnelles auront lieu selon le calendrier suivant :

• Premier tour : Fin novembre

• Second tour, le cas échéant : Mi-décembre

Les Parties conviennent que :

• Si les résultats du premier tour venaient à être définitifs, les mandats des membres de toutes les Instances Représentatives du Personnel existant au sein de la Société prendront fin lors de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres du CSE ;

• Si les résultats du premier tour venaient à ne pas être définitifs, et si un second tour devait être organisé, les mandats des membres de toutes les Instances Représentatives du Personnel existant au sein de la Société prendront fin lors de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections des membres du CSE.

Afin que ne coexistent pas, au sein de la Société, les mandats des membres des anciennes Instances Représentatives du Personnel et les mandats du nouveau Comité Social et Economique, les parties conviennent que ces dispositions s’appliquent globalement et non pas scrutin par scrutin.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles en matière de représentativité syndicale, à savoir l’appréciation de la représentativité et la désignation potentielle de Délégués syndicaux dès le terme du premier tour des élections.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il a vocation à s’appliquer à la situation précise du terme des mandats du CE, DP et CHSCT à venir à la fin de l’année 2019 en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 3 – REVISION DU PRESENT ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail en cas de modification de la législation ayant une incidence sur tout ou partie de l’accord ou en cas de situation nécessitant l’adaptation des dispositions du présent accord.

ARTICLE 4 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie à l’initiative de la dénonciation en informera l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne pourra prendre effet qu’après un délai de préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

A la date de signature du présent accord, la Société procédera à son dépôt :

• Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Issy les Moulineaux, le 09/10/2019 , en 6 exemplaires originaux 

Pour la Société Microsoft France

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT