Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la journée dite de déménagement" chez ASSOCIATION BETHEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION BETHEL et le syndicat CFDT le 2020-01-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06020001995
Date de signature : 2020-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION BETHEL
Etablissement : 32786251200016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'Adaptation (2021-11-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-10
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DITE DE DEMENAGEMENT |
ENTRE :
L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule :
La direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont souhaité, dans le cadre des négociations obligatoires, conclure un accord sur les modalités d’organisation de la journée dite de « déménagement ».
Cette démarche volontariste entre dans le cadre de la recherche de l’amélioration des conditions de travail des professionnels de l’association. En mettant en place ce dispositif, à titre expérimental sur deux ans, il est entendu de favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle.
| ARTICLE N°1 : Champ d’application |
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Béthel.
| ARTICLE N°2 : Objet de l’accord collectif |
Le présent accord prévoit l’octroi d’un jour de congé exceptionnel par salarié, pour un déménagement par année.
| ARTICLE N°3 : Les conditions d’accord de cette journée de déménagement |
Cette journée est accordée sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature du contrat de travail ;
Le professionnel devra fournir au service RH un justificatif de domicile attestant du déménagement ;
La demande de congé exceptionnel pour la raison d’un déménagement, devra être faite avant le 15 du mois pour le mois suivant ;
Cette journée pourra être accordée par le service RH en fonction des nécessités de service. Celle-ci pourra être décalée, en concertation avec le professionnel demandeur, afin de satisfaire aux exigences des conditions de sécurité, d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies.
| ARTICLE 4 : Le bilan |
Afin de suivre le fonctionnement de ce nouveau dispositif, un bilan sera réalisé au bout de deux ans de pratique.
Ce bilan présentera :
Le nombre de professionnel ayant bénéficié de ce congé exceptionnel.
| ARTICLE N°5 : Durée – Date d’effet |
Le présent accord prendra effet à compter du 10 janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 10 janvier 2022.
Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.
| ARTICLE N°6 : Dépôt et publicité de l’accord |
La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil.
L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Fait en 4 exemplaires originaux
Trumilly, le 10 janvier 2020
Rénato PACE
Directeur d’établissement
Pour l’Organisation Syndicales des salariés :
Pour la section syndicale CFDT :
Madame Laure BELLINI
Déléguée CFDT
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