Accord d'entreprise "Accord d'Adaptation" chez ASSOCIATION BETHEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION BETHEL et les représentants des salariés le 2021-11-22 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06021003903
Date de signature : 2021-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION BETHEL
Etablissement : 32786251200016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-22

ACCORD D’ADAPTATION

ENTRE :

L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Joseph BRAVO en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Vocation à introduire plus de souplesse dans l’agenda social avec un délai plus espacé entre les négociations, l’accord d’adaptation permet un regroupement des thématiques et/ou l’exclusion de certaines d’entre elles pour s’adapter aux réalités de l’association.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : LES THEMES DES NEGOCIATIONS ET LEUR PERIODICITE

Au moins tous les 4 ans, doivent être négociés les thèmes d’ordre public, ainsi que le contenu de chacun des thèmes.

Thèmes de négociation Contenu (sous thèmes abordés lors des négociations) Périodicité

Egalité professionnelle

&

Qualité de vie au travail

  • L’articulation vie personnelle & vie professionnelle.

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H.

  • Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel.

 2 ans

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

  • L’exercice du droit d’expression directe ou collective au travers d’outils numériques existants dans l’association.

  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé.

3 ans

(+bilan annuel)
Rémunération

  • Les salaires effectifs.

  • Le suivi de la mise en œuvre des écarts de rémunération et différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel avec la réduction du temps de travail.

 3 ans

ARTICLE 2 : LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS

Le calendrier des réunions de NAO sera construit annuellement lors de la dernière NAO de l’année N et envoyé par voie numérique auprès des représentants syndicaux avant le début de l’année N+1.

Les réunions de NAO se tiennent au sein du Foyer de Vie Saint-Rieul – 714 rue de Drucy 60800 TRUMILLY.

ARTICLE 3 : LES INFORMATIONS TRANSMISES

Les informations transmises seront intégrées à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

La BDESE sera accessible à tout moment par les représentants du personnel.

Elle sera mise à jour régulièrement et alimentée au moins deux fois par an par l’employeur.

La BDESE contiendra au moins les éléments suivants : situation comparée entre les hommes et les femmes, bilan des salaires, durée du temps du travail & temps partiel. Le rapport égalité hommes/femmes, bilan QVT, modalité du régime de prévoyance complémentaire.

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE SUIVI

Cet accord s’applique aux établissements de l’association Béthel.

L’employeur engage la négociation obligatoire dans l’association. L’engagement de la négociation interdit à l’employeur de prendre, tant que la négociation est en cours, des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés sauf si l’urgence le justifie.

ARTICLE 5 : LA PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil et respectera la procédure de télé-déclaration via le site : Teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Il prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 7 : REVISION

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation syndicale signataire.

Fait à Trumilly, le 22 novembre 2021, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’association Béthel,

Monsieur Renato PACE

Directeur de l’Association BETHEL

Pour l’organisation syndicale des salariés

Pour la section syndicale CFDT

Madame Laure BELLINI

Déléguée CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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