ACCORD D’entreprise

Mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) pour ses salariés

En application des lois suivantes :

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Article L 3261-3-1 Code du Travail

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

PREAMBULE & OBJET

Le Forfait Mobilités Durables permet la prise en charge par l'employeur, des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail privilégiant les modes de transport dits à « mobilité douce » en bénéficiant d’exonérations de charges et imposition dans certaines limites.

Afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs améliorant la Qualité de Vie, la Direction de Transitions pro Pays de la Loire a proposé de mettre en place au sein de l’entreprise le Forfait Mobilités Durables (ci-après nommé « FMD ») en contrepartie de la suppression de la rime transport (article 4 de l’accord d’entreprise du 25 Janvier 2021.

Le Forfait Mobilités Durables est mis en place et octroyé dans les conditions réglementaires permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables et selon les modalités fixées ci-après.

Le Forfait Mobilités Durables se substituera à la prime transport prévue à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 25 Janvier 2021 qui est supprimé à partir de fin septembre 2023, conformément aux dispositions prévues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

Le présent accord à fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 au cours de ses réunions :

• Le mercredi 12 avril 2023

• Le vendredi 21 avril 2023

• Le vendredi 5 mai 2023

Table des matières

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, BÉNÉFICIAIRES 2

ARTICLE 2 – TRAJETS ET MOYENS DE TRANSPORT CONCERNÉS 2

ARTICLE 3 - PRISES EN CHARGE AU TITRE DU FORFAIT 3

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, BÉNÉFICIAIRES

Le présent dispositif est applicable à tout bénéficiaire (CDI, CDD) et apprenti, (ci-après dénommés ensemble « bénéficiaires ») qui ne bénéficient pas de voiture de de service, quel que soit la nature de leur contrat, leur durée du travail ou leur statut dans les conditions ci-après et sous réserve :

- De l’utilisation effective du FMD pour réaliser des trajets domicile - travail, réguliers comme occasionnels

- De la production de l’attestation annuelle et/ou des justificatifs visés ci-dessous

Les bénéficiaires entrants ou sortant de l’entreprise en cours de mois bénéficierons du FMD au prorata temporis des jours travaillés.

ARTICLE 2 – TRAJETS ET MOYENS DE TRANSPORT CONCERNÉS

Le FMD est mis en place pour la prise en charge des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle (domicile) et le lieu de travail du salarié.

La notion de résidence habituelle s’entend de l’adresse déclarée à la Société.

Il ne s’applique pas aux déplacements professionnels qui suivent un autre régime.

Il est mis en place, selon les modalités ci-après détaillées, pour les modes de transport suivants :

• Prise en charge des 50% des abonnements à des services publics de transport en commun soit (30€)

• Vélo et Vélo à assistance électrique, propriété du bénéficiaire ou en location

• Covoiturage, en tant que conducteur ou passager

• Transports publics (au-delà de la prise en charge obligatoire des abonnements à des services publics)

• « Engins de déplacement personnel » motorisé ou non, en location ou en mise à disposition de type libre-service (trottinette, cyclomoteurs, motocyclettes, scooters électriques par exemple), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique

• Services d'autopartage visés à l'article L 1232-14 du Code des transports avec des véhicules à faible émission (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

ARTICLE 3 - PRISES EN CHARGE AU TITRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le FMD est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 684 € entrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, tel que prévu à l’Article 5 ci-après, selon les modalités suivantes propres à chaque mode de transport concerné décrites ci-après :

• CO-VOITURAGE

Le FMD est ouvert :

- Aux conducteurs comme aux passagers en covoiturage

- Pour les trajets effectués via une plateforme de covoiturage éligibles au FMD.

La prise en charge au titre du FMD porte sur un montant forfaitaire par kilomètre parcouru en tant que conducteur ou passager, de 0.12 euros/km.

• VELO, VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE ET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022, ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉS, DONT LE BÉNÉFICIAIRE EST PROPRIÉTAIRE OU EN LOCATION DIRECTE

La participation au titre du FMD porte :

- D’une part sur l’attribution d’un montant forfaitaire par kilomètre parcouru, de 0.25 euros/km. L’indemnité kilométrique est calculée sur la base de la distance parcourue entre le lieu de résidence habituelle ou la gare ou la station de transport collectif utilisée et le lieu de travail.

Un seul aller-retour entre le domicile (ou la gare ou la station de transport collectif) et le lieu de travail par bénéficiaire et par jour est pris en compte.

- D’autre part sur une participation aux dépenses réelles engagées par le bénéficiaire :

• Achat ou location directe du véhicule deux-roues

  • Achat d’accessoires de sécurité (voire liste Annexe 1)

  • Frais d’entretien et de réparation

• VÉHICULES EN LOCATION « LIBRE-SERVICE »

Pour les engins de déplacement personnel en location libre-service, hors prise en charge obligatoire des abonnements services publics, la participation au titre du FMD porte :

• D’une part sur la prise en charge des frais de location

• D’autre part sur une participation à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, éclairage, sonnettes…)

• PRISE EN CHARGE DES TICKETS DE TRANSPORT EN COMMUN « À L'UNITÉ »

Entre dans le FMD la participation à l’achat de tickets de transports en commun à l’unité ou en carnet (bus, métro, train régional, tramway…).

• VÉHICULES EN AUTOPARTAGE

Les frais de location de véhicules en autopartage sont pris en charge par le FMD.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée dans les conditions posées par le Règlement Intérieur de la Société.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT

La prise en charge s’effectue sous réserve de l’utilisation effective des moyens de déplacements et services ci-dessus listés et dans les conditions posées.

L’utilisateur se verra confier une carte de mobilité lui permettant de régler ses dépenses de mobilité domicile-travail dans le cadre du Forfait Mobilités Durables. Cette carte de mobilité est bridée et ne peut être utilisée que pour ce type de dépenses, et dans la limite des modes de mobilités autorisés par l’entreprise.

En souscrivant à cette formule, l’utilisateur atteste sur l’honneur de l’utilisation de ce FMD uniquement à des fins de déplacements domicile-travail. (Voir Annexe 2)

Les transactions effectuées via la carte de mobilité serviront par défaut de justificatifs, à l’exception de certaines natures de dépenses pour lesquelles l’utilisateur devra joindre, via l’application, un justificatif :

• Déclaration d’indemnités kilométriques via le formulaire mis à disposition dans l’application (dates des trajets effectués, nombre de km parcourus par trajet…)

• Justificatifs de paiement pour la prise en charge des dépenses réelles engagées (factures acquittées au nom du bénéficiaire) en cas d’achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, ou accessoires tel que précisés dans l’annexe 1)

ARTICLE 5 – MONTANT DU FORFAIT, RÉGIME FISCAL & SOCIAL

1. MONTANT ET REGIME

Le Forfait Mobilités Durables intégrant la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 684 euros, entrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale. Les sommes versées au titre du Forfait sont exonérées de cotisations sociales, de CSG / CRDS et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de ce montant annuel, par bénéficiaire (plafond réglementaire 2022/2023).

Le solde du FMD non utilisé au 31 décembre de chaque année sera remis à 0€ au 1 janvier N+1 sauf pour l’année 2023

3. SITUATION PARTICULIÈRE DES TEMPS PARTIEL

Pour les bénéficiaires à temps partiel et conformément à la réglementation :

- Dont la durée du travail est égale ou supérieure à 50% d’un temps plein (17,50 heures), le forfait est versé intégralement

- Dont la durée du travail est inférieure à 50%, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

La Société a décidé de confier la gestion du FMD à un prestataire spécialisé, afin de faciliter pour les bénéficiaires les démarches à entreprendre et la mise en œuvre du forfait. Dans ce cadre, le bénéficiaire dispose d’une dotation FMD attribuée mensuellement (Le 5 de chaque mois, un « budget » de 57€.

Cette dotation est utilisable via une carte de paiement dédiée et/ou via un remboursement en paie pour le remboursements kilométriques.

Cette carte permet au bénéficiaire de prendre en charge directement certaines de ses dépenses éligibles au forfait.

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 2 octobre 2023. A l’issue de la période d’application de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Une synthèse de la nature des dépenses, du taux d'utilisation des sommes versées sur le FMD sera réalisée par le prestataire.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DRESSTS et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Nantes, le 16 Aout 2023

Pour la Direction :

Nom :

Signature :

Pour le syndicat CFDT :

Nom :

Signature

Annexe 1 : Liste des accessoires éligibles au Forfait Mobilités Durables

• Antivol

• Cadenas

• Couvre selle

• Écarteur de danger

• Garde boues

• Gourde / Bidon

• Lampes

• Maillot de vélo

• Marquage du vélo

• Panier vélo / sacoche vélo

• Pompe

• Porte bébé

• Réflecteurs de rayon

• Remorques enfants

• Rétroviseurs

• Siege enfant

• Sonnette

• Support pour téléphone

• Tendeur pour porte bagages

• Brassard réfléchissant

• Cape de pluie / Poncho / Coupe pluie

• Casque

• Couvre chaussures imperméables

• Gants

• Gilet de sécurité

• Housse de sac à dos étanche

• Lunettes de soleil VTT

• Masque antipollution

• Pantalon anti-pluie

• Serre pantalon

• Béquille

• Chambre à air

• Dégraissant

• Dérailleur

• Kit de réparation

• Monte/démonte pneu

• Pièces détachées de vélo

• Selle

• Tige de selle

• Chaussures de vélo

• Coupe-vent

• Cuissard vélo

• Short vélo

• Sous-short

• Surpantalon

• Veste vélo

• Adaptateur pour porte bidon

• Attache porte-bidon

• Cargo cage

• Couvre sac

• Harnais de sacoche

• Porte bagage

• Porte bidon

• Porte-carte vélo

• Sac à dos hydratation

• Sacoche de cadre

• Sacoche guidon

• Capuchon de bidon

• Poche à eau

• Kit de nettoyage pour poche à eau

• Gaine isotherme pour le tube des poches à eau

• Tétine pour poche à eau

• Compteur vélo

• Housse de GPS

• Attelage tandem pour vélo

• Fixation frontale

Annexe 2 : Attestation sur l’honneur qui sera à remplir par le salarié dans la plateforme dédiée

ATTESTATION SUR L’HONNEUR ET JUSTIFICATIFS

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : 2023

Je soussigné(e),

Nom : _______________________________________________________________

Prénom : ____________________________________________________________

Adresse résidence habituelle : _____________________________________________

Adresse lieu de travail : _________________________________________________

Atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :

• Que je ne suis pas bénéficiaire d’un véhicule de fonction.

• Que j’utilise, en propriété ou location directe, mon vélo personnel (mécanique ou électrique), ma trottinette électrique ou mon scooter électrique (autre, préciser : _______________________) pour effectuer, en tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. A cet effet,

o Je complète pour chaque trajet les déclarations KM Vélo permettant le relevé des dates d’utilisation et nombre de km parcourus

o Je joins les justificatifs de paiement des dépenses réelles engagées éligibles au FMD

• Que j’effectue du co-voiturage entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. A cet effet,

o Je complète pour chaque trajet les déclarations KM Covoiturage permettant le relevé des dates d’utilisation et nombre de km parcourus

o Je joins le relevé annuel des co-voiturages émis par la/les plateforme(s) utilisée(s)

• Que j’ai acheté des titres de transports en commun à l’unité ou en carnets pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. A cet effet,

o Je joins obligatoirement les justificatifs de mes achats

• Que j’ai utilisé des véhicules en location ou en libre-service pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail ou utilisé des services d’autopartage. A cet effet,

o Je joins les justificatifs de paiement des locations

o Je joins les justificatifs de paiement des dépenses réelles engagées éligibles au forfait

Si j’ai perçu des remboursements d’abonnements de transport en commun ou de location de services publics de location de vélo, ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n'excédera pas le montant total de 684 €.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration.

Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.

Fait à

Le

Signature

Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites.