Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

Accord d’entreprise

Prime de Partage de la Valeur

Entre

La société :

Raison sociale : NIC IMPEX

Siren : 327957684

Siège Social : PARC DES GLAISINS, 8 Rue des Bouvières

Code postal : 74940 ANNECY LE VIEUX

Régie par la convention collective du « Commerce de Gros » IDCC N° 0573

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l'entreprise »

D'une part, et

Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité de ses membres, 

dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 

Représentée par, et,

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s'applique, sous conditions.

La Direction a souhaité mettre en œuvre cette mesure afin de pallier aux difficultés liées à l’inflation pour l’ensemble de ses collaborateurs, et a ainsi proposé aux membres du CSE les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : BÉnÉficiaires

Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, ayant eu un contrat au cours depuis le 1^er janvier 2022 et toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, bénéficient de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur avec modulation

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par rapport à la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales (définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) au cours des 12 mois précédant le versement dans les conditions suivantes :

2.1 - Selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime fixé à l’article 2.4 concerne les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 dès lors qu’ils sont à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée ou du nombre de jours de travail prévus au contrat sur la période de référence.

2.2 - Selon la durée dE PRÉSENCE EFFECTIVE PENDANT L’ANNÉE ÉCOULÉE

Le montant de la prime fixé à l’article 2.4 concerne les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 et présents sur toute la période de référence.

Ce montant est réduit proportionnellement à toute absence non assimilée à du temps de présence effectif défini par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

3. – PRIME ALLOUÉE

Le montant de la prime allouée est de 1 150 €.

La prime de partage de la valeur est modulée en cumulant les critères mentionnés aux articles 2.1, 2.2.

ARTICLE 3 : Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 4 : RÉgime fiscal et social

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

• La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ;

• Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales supérieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

• La prime de partage de la valeur est exonérée uniquement des cotisations sociales,

• Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

article 5 : durÉe – entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature.

article 6 : dÉnonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

Article 7 : DÉpôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de ANNECY, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Annecy le Vieux, le 15 décembre 2022

Pour l’entreprise : Pour le CSE :