Accord d'entreprise "Protocole d'accord Prime exceptionnelle pouvoir d'achat dite Prime Macron au sein de Software AG" chez SOFTWARE AG FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT » dite PRIME MACRON

AU SEIN DE SOFTWARE AG FRANCE

ENTRE :

• la société SOFTWARE AG France, prise en la personne de son représentant qualifié,

_____________________________,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET :

• l’organisation syndicale CFE-CGC-FIECI représentée par ___________________, Délégué syndical, salarié de la Société ;

• l’organisation syndicale SICSTI-CFTC, représentée par _________________, Délégué syndical, salarié de la Société,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

IL EST PRECEDEMMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la mise en place de la Prime Exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » (Prime MACRON) au sein de la Société, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés au cours d’une réunion de négociation le 12 mars 2019.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 dispose :

• est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de € 1.000,00 par an et par bénéficiaire, toute prime exceptionnelle versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à l’ensemble des salariés qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53.944,92 € bruts (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de 35 heures) ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’employeur.

• Le dépassement de ce montant entraîne l’assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu.

• Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

• Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la prime doit être versée à des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères, tels que :

  • La rémunération,

  • Le niveau de classification,

  • La durée de présence effective pendant l’année 2018 (les congés payés sont assimilés à des périodes de présence effective),

  • La durée du travail prévue au contrat de travail.

• Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le critère de plafond de rémunération font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe, selon l’une des modalités suivantes :

  • Par convention ou accord collectif de travail ;

  • Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

  • Par accord conclu au sein du comité social et économique ;

  • A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Suite aux dispositions applicables issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Société et les partenaires sociaux ont décidés ce qui suit :

Article 1 : modalités de calculs et d’octroi de la prime

• Une prime de € 5150 sera distribuée dans l’esprit de la Loi Macron, c’est-à-dire dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés. A cette fin, il a été décidé au sein de Software AG, de mettre plus particulièrement l’accent sur les salariés à temps partiel et les non cadres, en attribuant néanmoins aux cadres éligibles une partie de cette prime ;

• De ce fait, la direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur un découpage de l’enveloppe selon le détail suivant, pour l’ensemble des salariés de la Société qui étaient présents au sein de la Société au 31 décembre 2018 et qui ont perçu une rémunération annuelle au titre de l’année 2018 inférieure à 53.944,92 € bruts (ce plafond étant calculé sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures ou 218 jours pour les salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours), quelle que soit leur durée de présence effective au cours de l’année 2018 et quel que soit leur temps de travail :

• € 500,00 seront alloués aux salariés ETAM y compris l’apprentie,

• € 150,00 seront alloués aux salariés CADRES ;

Sont considérés par la loi comme présents au 31 décembre 2018, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de la Société.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de la Société. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par la Société aux salariés ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de mars 2019, à l’échéance habituelle.

Conformément aux dispositions prévues par la loi, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est valable pour l’unique versement susvisé de la Prime Exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » au mois de mars 2019.

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par courriel. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel.

Fait à La Défense en 5 exemplaires originaux, le 20 mars 2019

Pour la Société,

______________________

SOFTWARE AG France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFTC-SICSTI

Représentée par son Délégué Syndical, _____________________

La CFE-CGC-FIECI

Représentée par son Délégué Syndical, ______________________