Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SANTE ET SOLIDARITE DU VAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR et le syndicat CFDT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08322004991
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
Etablissement : 32802481500081 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2019-12-19)
MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2019-12-19)
MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2020-12-22)
CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2020-12-22)
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2022-12-20)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
L’organisation syndicale représentative dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association soumis à la CCN 51.
2 - Contingent d’heures supplémentaires
Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 346 heures.
3 - Le repos compensateur
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures
4 - Le repos compensateur obligatoire
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 346 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%.
5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée indeterminée.
6- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS
et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’accord sera également transmis à l’adresse mail « commissionparitaireCCN51@fehap.fr »
Fait à La Garde
Le 20/12/2022
En 5 exemplaires originaux
Jean-Bernard PERDIGAL Directeur Général Santé et Solidarité du Var |
Nicolas MAX Délégué Syndical CFDT |
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