ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE PLAN DE MOBILITE

D’HORIBA ABX SAS

ENTRE :

La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042 000 42 dont le siège social est situé rue du Caducée – BP 7290 - 34184 Montpellier cedex 4, représentée par , agissant en qualité de ,

ci-après désignée "l’Entreprise",

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale représentative FO représentée par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale représentative CFE–CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO₂ et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.

A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ainsi que le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et les dispositions de l’article L. 2242-17 8ème du Code du travail, affichent une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.

Afin de s’impliquer dans cette démarche, HORIBA ABX SAS, compte tenu de son engagement sociétal, a souhaité mettre en place un ensemble de mesures visant à répondre aux enjeux suivants :

• élargir les choix des modes de déplacements domicile ‑ lieu de travail,

• développer des mobilités douces, propres, adaptées aux initiatives et situations locales,

• contribuer à réduire l’empreinte carbone et l’impact social et économique des déplacements,

• améliorer la Qualité de Vie au Travail.

HORIBA ABX SAS dispose également d’un accord sur le télétravail depuis le 22 août 2017. La mise en œuvre de ce dernier permet également de contribuer à la réduction des déplacements domicile-travail limitant l’impact social et économique.

Les parties expriment leur attachement à la santé des salariés ainsi qu’à la transition écologique et énergétique. Ainsi, les Parties se sont rencontrées les 03, 08, 23, 28 septembre et le 8 octobre 2021, pour discuter, négocier et conclure le présent accord, en vue de mettre en place les mesures du plan de mobilité de HORIBA ABX SAS.

Contexte :

Pour favoriser le succès des changements de pratiques de déplacement domicile-travail et proposer des mesures pertinentes et adaptées vis-à-vis de la situation géographique et de l’infrastructure du site mais aussi adaptées aux salariés, HORIBA ABX SAS a réalisé en lien avec la Métropole de Montpellier :

• une cartographie des offres existantes de transports en commun à proximité des lieux d’habitation des salariés,

• une analyse des modalités de déplacements entre le domicile et le travail réalisée via une enquête auprès des salariés dont le taux de réponse a été d’environ 50% des salariés de l’entreprise.

Ces deux travaux ont permis de mettre en lumière les éléments suivants :

• 95% des répondants à l’enquête indiquent que l’engagement pour une démarche de développement durable est « important » ou « très important ».

• Les 2/3 des répondants ont indiqué utiliser exclusivement la voiture individuelle pour leurs trajets domicile-travail pour des raisons de rapidité et d’offres de transports inadaptées.

• Une très faible proportion des répondants recourt aux pratiques dites de mobilités alternatives à la voiture individuelle à savoir le covoiturage (1.2%), les transports en commun (0.6%), le vélo (0.6%) ou se rend à pied au travail régulièrement (1%).

• Les modes alternatifs à la voiture individuelle peuvent potentiellement concerner :

• 284 salariés pour le covoiturage (domicile hors Montpellier),

• 234 salariés pour le Vélo à Assistance Electrique (VAE) (moyenne distance domicile-travail) dont 69 salariés pour le vélo mécanique (courte-moyenne distance domicile-travail),

• 35 salariés pour le déplacement piéton.

ARTICLE 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société HORIBA ABX SAS basés en France, quel que soit leur temps de travail et leur statut.

Sont donc exclus les stagiaires, les prestataires et le personnel intérimaire.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Ce plan de mobilité regroupe l’ensemble des mesures applicables pour améliorer la mobilité des collaborateurs et encourager l’utilisation des transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail notamment en favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.

ARTICLE 3 : Rendre les transports en commun plus attractifs

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, HORIBA ABX SAS rembourse selon les modalités en vigueur, soit à ce jour 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics collectifs ainsi que des services publics de location de vélo, sous réserve de la transmission de justificatifs.

HORIBA ABX SAS s’engage à la suite de la signature de cet accord à travailler à l’établissement d’une convention tripartite HORIBA ABX SAS/TAM/Métropole qui peut permettre aux salariés de bénéficier d’une réduction supplémentaire sur les abonnements de transports en commun.

HORIBA ABX s’engage à allouer cette réduction uniquement sur la part restant à la charge du salarié.

ARTICLE 4 : Promouvoir le Covoiturage

Le développement du covoiturage pour les déplacements domicile-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement et participer à l’amélioration des conditions de circulation en réduisant l’impact des déplacements domicile-travail sur le trafic au sein du territoire de la Métropole de Montpellier.

HORIBA ABX SAS a adhéré au mois de mai 2021 à un appel à expérimentation de la Métropole de Montpellier pour développer et structurer l’offre de covoiturage sur le territoire par la création d’un réseau basé sur les entreprises.

Cette démarche vise à sensibiliser et accompagner les entreprises du territoire (comptant au moins 300 salariés sur site) pour la mise en relation de conducteurs-passagers ayant une même destination : le lieu de travail.

Cette expérimentation est portée, à ce jour, par Klaxit, application de covoiturage domicile-travail soutenue par le programme national de Certificats d'Economie d'Energies « Tous Covoitureurs ! ».

Ainsi, sur une période d’un an, tous les trajets en covoiturage réalisés sur l’application Klaxit (selon leurs conditions d’indemnisation) et ayant pour origine ou destination l’une des 31 communes de la Métropole seront subventionnées par le programme national Tous covoitureurs ! (Programme Certificat Economie Energie) et par la collectivité territoriale.

Les salariés passagers HORIBA ABX SAS voyageront ainsi gratuitement alors que les conducteurs seront indemnisés par l’application Klaxit pendant la durée de l’expérimentation, pour chaque passager transporté.

Ce nouveau dispositif met en relation passagers et conducteurs (salariés HORIBA ABX SAS ou tout public) en garantissant aux conducteurs un minimum de détour et en permettant aux passagers de flexibiliser leurs horaires.

Les passagers bénéficient également de la garantie "retour" de la MAIF, permettant au passager de rentrer chez lui gratuitement et sans avance de frais en cas d’annulation du conducteur.

Sont exclus de ce dispositif les salariés ayant des véhicules de fonction (pas d’indemnisation sur les trajets avec ces dits véhicules).

HORIBA ABX SAS s’engage à assurer la promotion de ce dispositif, réalisée au travers de communications à destination des salariés pendant la durée de cet accord.

ARTICLE 5 : Accompagner et sécuriser le déplacement à vélo

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est prise en compte.

Une première condition pour stimuler le déplacement à vélo est la présence d'une infrastructure favorable aux déplacements des vélos.

La Métropole de Montpellier Méditerranée développe un réseau structuré et hiérarchisé d’itinéraires cyclables avec notamment un réseau express vélos pour offrir plus de sécurité et de possibilités pour les déplacements à vélo. Ainsi récemment un aménagement de l’infrastructure des voies d’accès à l’entreprise a été fait en intégrant des voies cyclables.

En synergie avec cet axe de travail de la Métropole de Montpellier, HORIBA ABX SAS s’engage à promouvoir ce mode de déplacement au travers de cinq actions :

1. Aménager les parkings vélos (parking site principal et parking Bâtiment M) en améliorant la protection des vélos des éléments météorologiques (pluie/soleil/...), en augmentant la capacité d’emplacement de parking « vélos » sur son site, en améliorant l’éclairage de ces derniers.

Ces projets seront effectués au fur et à mesure des capacités financières de l’Entreprise.

2. Réhabiliter les vestiaires (douches, casiers) et augmenter le nombre de casiers.

Ces projets seront effectués également dans le temps selon les capacités financières de l’Entreprise.

3. Equiper les emplacements de parking vélos de bornes de recharges électriques pour accompagner le développement du Vélo à Assistance Electrique (VAE),

4. Promouvoir les dispositifs d’aide à l’achat d’un vélo de la Métropole, du Département et de la Région par le bais de communications internes,

5. Accompagner la sécurisation des salariés qui vont passer le cap du trajet domicile-travail à vélo, par la distribution d’équipements de sécurité « vélo ».

A cet effet, les collaborateurs justifiant d’un déplacement (régulier ou permanent) à vélo pourront solliciter la Direction Ressources Humaines pour se voir remettre cet équipement.

ARTICLE 6 : Les modalités d'information des salariés de l'Entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information transmis par mail à l’ensemble des collaborateurs.

Il sera également affiché dans l’Entreprise sur les panneaux dédiés et mis à la disposition des salariés sur la base Ressources Humaines.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à l’issue des formalités de dépôt et au plus tard le 18 octobre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 18/10/2021 jusqu’au 17/10/2024.

Il cessera de plein droit à cette échéance.

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à compter d’un délai d’application de trois mois suivant son entrée en vigueur selon les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par voie écrite conférant date certaine et y compris par mail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 4 semaines suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 9 : Suivi de l’accord

Un suivi annuel de cet accord sera fait sur la base des actions prévues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 10 : Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa rédaction. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.

L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable pour la durée de l’accord après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L.2232-12 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du code du travail.

ARTICLE 11 : Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

À l'initiative de l’Entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L.1214-8-2 du Code des transports, le présent accord de mobilité sera également transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Montpellier, le 8 octobre 2021 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction, représentée par :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté au présent accord par agissant en qualité de Délégué Syndical.

Pour le Syndicat CGT,

(pas de signature)

Pour le Syndicat FO, représenté au présent accord par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux.