Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GRUPO ANTOLIN BESANCON (Siège)

Avenant Accord collectif

COMPTE EPARGNE TEMPS

(CET)

ENTRE :

La société: 

Raison sociale : GRUPO ANTOLIN BESANCON SAS

Siret : 328 358 734 000 15

Siège Social : 12 rue du Barlot

Code postal : 25000 BESANCON

Représentée par :

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation du Président de la société GA Irausa représentée par Monsieur

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales

représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

représentant la CFDT

représentant la CFE/CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de permettre aux salariés Cadres, bénéficiaires d’un Compte Epargne Temps, d’alimenter un système d’épargne retraite PERCO, mis en place dans l’entreprise, il a été décidé d’apporter les modifications suivantes aux modalités de gestion du CET définies préalablement dans l’accord de réduction du temps de travail signé en avril 2000.

Article 1 : Alimentation du compte Epargne Temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• Les congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés par an, (il peut s’agir de la cinquième semaine de congés payés et des congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté).

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) accordés au titre de l’organisation du temps de travail.

Le nombre de jour maximum par an affecté au CET est fixé à 10 jours. Le nombre de jours affectés par an au CET au-delà de 5 jours sera automatiquement transféré sur le PERCO.

Article 2 : Gestion du CET

2.1 : valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en jours.

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

2.2 : tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur.

2.3 : procédure d’alimentation du compte

Tous les jours de RTT non consommés en fin d’année seront automatiquement transférés sur le CET dans la limite de 5 jours par an.

Au-delà de 5 jours, le salarié alimentera son compte, en informant par écrit l’employeur, de son souhait de transférer sur le CET un nombre de jours correspondant aux dispositions de l’article 1.

2.4 : garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, il sera procédé à une liquidation automatique des comptes, pour les sommes qui excèderont ce montant.

Article 3 : Utilisation du compte

Le compte peut être utilisé pour financer un congé ou pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise.

3.1 : liquidation de droits acquis inscrits au compte

Le salarié pourra demander la liquidation pour un nombre maximum de 10 jours par an.

Seul le départ de l’entreprise permettra au salarié de liquider 100% des droits acquis.

La demande de liquidation devra être formulée par écrit. Un délai de 60 jours sera demandé entre la date de demande et la date de perception de la somme.

L’entreprise procédera à la liquidation des comptes en numéraire sur le PERCO tous les ans sur la paie de novembre (hors départ de l’entreprise).

Le salarié perçevra une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

3.2 : financement d’un congé

Le salarié pourra utiliser ses droits acquis dans la limite maximale de 20 jours ouvrés consécutifs par an.

La demande d’absence devra être faite par écrit en respectant un préavis d’une durée correspondant au double de la durée du congé si celui-ci est supérieur à 10 jours ouvrés.

 

3.3 : indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité sera versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié

3.4 : reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 4 : Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faire des charges sociales dues par le salarié.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er février 2019.

Article 6 : Révision

Le présent contrat pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2261- 9 et suivants du Code du Travail.

Article 8 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon , le 24 janvier 2019

en 5 exemplaires