Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place de chèques vacances" chez TRANSPORTS DESREUMAUX SARL (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de chèques vacances

Entre :

La société Transports Desreumaux, ayant son siège social au 45bis avenue de l’Europe – CIT 59223 RONCQ, siren 32850679500025, représentée par Mr en sa qualité de gérant.

D’une part 

Et :

Monsieur , délégué syndical CFDT

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires des chèques-vacances :

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés des transports DESREUMAUX présents depuis au moins un an au sein de la société à la date de remise des chèques vacances.

Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient également de l’accès aux chèques-vacances.

Les chèques vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l’employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixé à l’article 2.

Article 2 : Modalités d’acquisition des chèques-vacances :

La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié courant octobre. Exceptionnellement la première année, la demande devra être effectuée courant mai.

Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

La date d’attribution est fixée à la fin du mois de mai de l’année suivante. Exceptionnellement la première année, la date d’attribution est fixée au 30 juin de l’année en cours.

Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire.

La valeur libératoire des chèques vacances est fixée à 600 € par bénéficiaire et par an ; ce montant n’est pas divisible.

Article 3 : contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances :

La contribution de l’employeur, à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle

Article 4 : contribution du salarié au financement des chèques-vacances :

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur.

Les salariés devront régler, par anticipation en une, deux ou jusqu’à huit fois maximum , le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire.

Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement.

Les chèques-vacances seront, nécessairement, distribués en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre fin mai. Exceptionnellement, la première année ils sont distribués fin juin.

Article 5 : Exonération des charges sociales :

En application de l’article L4511-9 du code de tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• Le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30% du smic brut mensuel par salarié et par an.

Article 6 : Exonération de l’impôt sur le revenu

Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel par an.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord :

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Cet accord entrera en vigueur à compter du 01 mai 2022.

Article 9 : Suivi de l’accord

Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.

Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code de tourisme)

Article 10 : Dépôt et publicité :

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords »

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Roncq, le 29 avril 2022

POUR LA CFDT POUR LA DIRECTION