Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX INDRE - TDI - SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE (Siège)

Etablissement de Châteauroux

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

STI Centre Châteauroux

Entre

La SOCIETE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU CENTRE – STI CENTRE, établissement de Châteauroux, domiciliée au 6, Allée de la Garenne - 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et,

La délégation C.F.D.T représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

(4/4 pages)

Préambule

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société STI Centre, établissement de Châteauroux. Un calendrier a été défini suite à une première réunion qui s’est tenue le 10 février 2021. Les réunions se sont ainsi tenues les 16 mars, 06 avril, 19 mai et 02 juin 2021.

Au cours de la réunion du 16 mars 2021, et conformément à la réglementation, la Direction a présenté et commenté des informations sur la situation économique de l’entreprise et en particulier de l’établissement de Châteauroux ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes – rappelant notamment des éléments de l’index « hommes-femmes » -, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Les comptes consolidés pour l’exercice 2020 ont par ailleurs été présentés en réunion du 19 mai 2021.

Puis, lors des 3 autres réunions qui ont suivi, les parties ont discuté, échangé et débattu des revendications portées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est précisé que les évolutions salariales dans l’entreprise se sont inscrites dans le cadre d’une revalorisation de 0,25% des rémunérations conventionnelles, applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 09 avril 2021.

Les autres éléments relatifs aux cahiers de revendications des différents partenaires sociaux ont été discutés donnant lieu, à l’issue de la dernière réunion, au protocole d’accord suivant qui a été proposé à la signature :

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L.2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société.

Article 2 - Politique d’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers et employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Une présentation de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 05 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 a été faite auprès des partenaires sociaux lors de la 2^ème réunion de négociation.

Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où la rémunération des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes.

De même, constat est fait que l’entreprise ne souffre d’aucun déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la couverture des postes d’encadrement (cadres et agents de maîtrise).

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de maitrises, Hautes maîtrises et Cadres de STI Centre établissement de Châteauroux.

Article 4 - Dispositions nouvelles

Article 4.1 – « Prime vacances »

Le montant de la « prime vacances » est porté à 580 € bruts.

Les modalités de versement et de conditions d’attributions sont inchangées. La « prime vacances » est versée sur le salaire du mois de juin sous condition de présence sur l’année écoulée et d’une ancienneté minimum d’un an à la date du 1^er juin de l’année.

Article 4.2 – Prime de transport : simplification des conditions d’accès et augmentation du montant

Le montant de la prime est porté à 75 € bruts.

Par ailleurs, les modalités d’accès à la prime de transport sont modifiées dans un objectif de simplification.

L’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2009 a acté la mise en place d’une prime de transport pour les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas l’emprunt d’un mode de transport collectif.

Cette prime permet la participation de l’établissement aux frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prime est soumise à un calcul établi individuellement selon la distance entre le domicile et le lieu de travail. La méthodologie est revue et simplifiée comme suit :

• Lieu d’habitation habituelle permettant de justifier de 500 kilomètres parcourus sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours au titre du trajet domicile/travail,

• Justificatifs de plein de carburant ou d’alimentation électrique d’un montant au moins équivalent à la prime de transport,

• Preuve d’utilisation d’un véhicule personnel (carte grise au nom du collaborateur ou au nom d’une personne du foyer attestant sur l’honneur de l’utilisation du véhicule par le collaborateur),

• Le présentéisme reste pris en compte dans la pondération du montant de la prime.

La période de versement est inchangée, à savoir, paiement de la prime sur le salaire du mois de décembre de l’année.

En cas de modification des dispositions législatives et réglementaires qui viendraient remettre en cause les modalités et/ou les conditions d’exonération de ce dispositif, l’application du présent article serait immédiatement suspendue.

Article 4.3 - Ouverture de négociations sur la mise en place d’un Compte-Epargne Temps

La Direction s’engage à instruire dès la clôture des NAO de chaque établissement de STI Centre, et en tout état de cause en 2021, l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Compte-Epargne Temps.

Article 5 – Publicité, dépôt, durée et application

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE de l’Indre, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:

• Dans sa version intégrale (version signée des parties) ;

• Dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Châteauroux, le 15 juin 2021 en 5 exemplaires originaux,

Pour la société STI Centre

Pour le syndicat C.F.D.T.