Accord d'entreprise "AVENANT 2 DE MISE EN CONFORMITE DE L'ACCORD DU 19/12/2022 RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SOCAE AUVERGNE - EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE (Siège)

Entre :

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION Auvergne, SAS au capital de 204 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 328 779 509, dont le siège social est situé au 9 rue de Cataroux – CS 80723 – 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2, représentée par M…………………………………., en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée la société ou l’Entreprise,

Et

La CFDT, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par M…………………………………., en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule.

Un accord sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été conclu le 19 décembre 2022 et déposé pour validation auprès de l’autorité administrative le 22 décembre 2022.

Cet accord à fait l’objet d’un avenant de mise en conformité signé le 5 janvier 2023 et déposé le 05 janvier 2023.

Par courriel en date du 11 janvier 2023, l’autorité administrative a demandé à nouveau la modification de certaines dispositions de cet accord.

Aussi, afin d’obtenir la validation indispensable de l’accord sur la mise en place de l’activité partielle longue durée, les parties ont convenu des modifications ci-dessous.

Une version consolidée de l’accord est jointe en annexe du présent avenant.

Article 1 : Modification de l’article 5.1 « Engagements en termes d’emploi ».

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5.1 de l’accord du 19 décembre 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :

La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours effectif au dispositif d’activité partielle longue durée (18 mois) pour tous les salariés concernés par le présent accord et placés en activité partielle de longue durée.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant.

Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité, il entre en vigueur à compter de la date de signature de l’accord initial, soit le 19 décembre 2022.

Les autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2022 telles que modifiées par l’avenant de mise en conformité du 5 janvier 2023 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original de l’avenant est remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2023 en 4 exemplaires.

Pour EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE Pour la CFDT

M…………………………………., M………………………………….,

Annexe : version consolidée de l’accord du 19 décembre 2022

Article 1 – Préambule

L’Entreprise est confrontée depuis la fin du 2eme trimestre 2022 à une situation tout à fait exceptionnelle de baisse d’activité affectant aussi bien sa production gros-œuvre que sa production plus large d’Entreprise Générale qui a une conséquence directe sur le manque d’emploi de l’ensemble des catégories socio professionnelles de l’entreprise ( ouvriers, ETAM et Cadres ) et ce alors qu’un grand nombre de dossiers était en étude et laissait espérer une prise de commande rapide et significative.

Au vu de cette situation nous avons déposé en conséquence un dossier d’activité partielle en date du 22/08/2022 pour prévenir ce manque d’activité prévisionnel pour le 2^ème semestre 2022. A ce jour et grâce aux efforts déployés par l’Entreprise et ses salariés pour trouver des solutions d’emploi nous avons pu éviter presque totalement d’avoir recours à l’activité partielle sur cette période (seules 175 heures ont été consommées sur 8 300 demandées). Pour y parvenir nous avons mis en place :

• Des solutions de prêt en interne sur des chantiers du groupe en grand déplacement

  • Eiffage Construction Alpes Dauphiné pour un conducteur de travaux,

  • Eiffage Construction Ain pour un autre conducteur de Travaux,

  • GCI pour un Chef de Chantier,

  • Eiffage Construction Limousin pour 2 compagnons

• Des solutions de prêt en externe auprès d’entreprises concurrentes locales

  • Entreprise LEON GROSSE : Prêt jusqu’à 5 salariés compagnons

  • Entreprise ARVERNOISE : Prêt de 8 salariés compagnons

  • Entreprise DUPLEIX : Prêt de 2 salariés compagnons

• Des solutions de transfert de postes au sein de notre Entreprise

  • Encadrement travaux affectés sur des tâches d’études pour 4 salariés Cadres

Malheureusement la perspective d’une prise de commande importante espérée sur le 2^ème semestre 2022 n’a pas pu se concrétiser pour les raisons suivantes :

• La forte augmentation continue depuis début 2022 des coûts des matières premières n’a pas cessé et provoque une revalorisation des coûts de construction très significative qui crée un écart important avec les budgets arrêtés antérieurement par nos Maîtres d’Ouvrages pour presque toutes les opérations qu’elles soient privées ou publiques. Beaucoup d’opérations pourtant programmées, sont soit abandonnées, soit suspendues, soit déclarées infructueuses, avant pour certaines, d’être relancées provoquant de fait des décalages imprévisibles et conséquents dans le lancement des opérations. Nous pouvons vous citer pour exemple les opérations suivantes sur lesquelles notre Entreprise était positionnée qui sont d’ailleurs pour la majorité d’entre elles des opérations importantes qui nécessiteront sur le plan local de gros moyens en ressources humaines lors de leurs lancements :

  • Stade Gabriel Montpied à Clermont-Fd

  • Siège CCI à Clermont-Fd

  • Restructuration des blocs opératoires du CHU Gabriel Montpied à Clermont-Fd

  • Plateau technique CHU Gabriel Montpied à Clermont-Fd

  • Centre Hospitalier d’Issoire

  • Groupe scolaire à Issoire

  • Thermes de Vichy

  • Thermes de la Bourboule qui a fait l’objet de 2 appels d’offres successifs depuis 2021 et dont nous attendons la signature du marché

  • …

• Pour les opérations de logements et en particulier pour celles destinées aux logements en accession (vente en état futur d’achèvement prioritairement orientée à l’accès à la propriété des particuliers), les conditions d’accès aux crédits se sont brutalement durcies depuis mi 2022 (augmentation des taux d’intérêts, refus de crédits liés au plafond du taux d’usure, … ) engendrent un très net ralentissement voir un arrêt des ventes de logement en cours de commercialisation. Notre métier de constructeur promoteur générateur de forte activité pour notre Entreprise est durement impacté puisque nous avons en cours 3 opérations actuellement concernées dont le démarrage des travaux était programmé début 2023 :

  • Opération EIFFAGE IMMOBILIER : 90 logements Rue de l’Etang à Clermont-Fd

  • Opération EIFFAGE IMMOBILIER : 48 logements Rue de l’Oradou à Clermont-Fd

  • Opération EIFFAGE IMMOBILIER : 19 logements Rue Pelissier à Clermont-Fd

  • A noter également que nous travaillons sur une opération supplémentaire aussi pour EIFFAGE IMMOBILIER comprenant 105 logements rue Fongiève à Clermont-Fd

• Le renforcement des contraintes réglementaires (et en particulier l’application de la RE 2020) dont les premières opérations sont en cours d’étude ne fait qu’accroître la difficulté puisque qu’il conduit aussi à majorer encore les coûts de construction et à « creuser encore plus le fossé » avec les budgets prévisionnels qui n’ont pas encore étaient corrigés et bloque ainsi le lancement de nouvelles opérations potentielles.

Malgré toutes ces difficultés rencontrées nous avons réussi sur l’année 2022 à réaliser un chiffre d’affaires proche de nos prévisions (CA réalisé qui sera normalement de 35 M€) dont il convient de noter cependant que ce résultat est dû grâce à une activité qui a été très soutenue sur le 1^er semestre 2022 (plus de 75% du CA annuel). Au-delà du chiffre d’affaire l’Entreprise a surtout réussi à assurer presque le plein emploi pour l’ensemble de nos équipes. C’est pour notre Entreprise une priorité absolue car si nous sommes avant tout très attachés aux hommes et aux femmes de l’Entreprise nous sommes également convaincus que la situation évoluera sur l’exercice 2023 pour nous permettre de retrouver une prise de commande satisfaisante pour l’exercice 2024.

Pour 2023 l’activité prévisionnelle à cette date sera en très net retrait et très inférieure à nos objectifs puisque nous prévoyons un chiffre d’affaire de 15 M€ (soit moins de 50% de nos objectifs). Nous tenons à souligner que nous n’avons jamais connu depuis plus de 20 ans une situation identique et que nous sommes confiants pour les années futures au vu de la multitude de projets actuellement en étude au sein de notre Entreprise. Nous considérons donc que ce « trou d’activité » pour 2023 est exceptionnel et lié strictement à une conjoncture passagère. Il est donc vital pour notre Entreprise de préserver l’ensemble des collaborateurs, ils sont la richesse de notre Entreprise et nous sommes convaincus que tous seront employés sur nos opérations futures.

Aussi pour toutes ces raisons nous sommes aujourd’hui contraints de nous orienter vers une solution de demande d’activité partielle longue durée sachant que toutes les solutions auxquelles nous avons eu recours jusqu’à maintenant s’amenuisent et nous laissent craindre une impossibilité d’occuper à très court terme l’ensemble de nos salariés et tout particulièrement nos ouvriers pour l’année 2023.

Bien entendu, et de la même manière nous continuerons à mener de manière prioritaire tous les efforts possibles pour limiter le recours à l’activité partielle tout comme nous veillerons à poursuivre nos actions pour assurer la mise en œuvre des dispositions spécifiques suivantes :

• Actions de formations

Le plan de formation 2023 sera anticipé pour concentrer un maximum de formation sur les 1^er et 2eme trimestres 2023.

• Prise des soldes des compteurs de congés payés et des compteurs de modulation des collaborateurs dont les fonctions sont concernées par le manque d’activité

• Fin du recours à l’intérim

Tous les contrats avec les entreprises de travail temporaire seront bien entendu arrêtés durant la période d’activité partielle à l’exception de ceux dont les qualifications ne sont pas en relation avec celles concernées par le manque d’activité.

• Poursuite de prêt de collaborateurs en interne dans le groupe

• Poursuite de prêt de collaborateurs en externe dans des entreprises concurrentes

• Poursuite de transfert de compétences au sein de notre entreprise pour certains collaborateurs

Même si le contexte est très difficile à appréhender nous souhaitons appuyer notre demande en vous étayant la vision de notre entreprise sur l’activité estimée des deux prochains exercices. Vous trouverez donc en joint en annexe 1 de la présente un diagnostic traitant de la situation économique de notre Entreprise des exercices passés 2020 et 2021, de l’exercice présent 2022 ainsi que la projection prévisionnelle à date pour les exercices 2023 et 2024.

Ce diagnostic fait apparaitre notamment les informations suivantes :

• Pour les exercices antérieurs et présent

  • CA réalisés

  • Effectifs par catégorie socio professionnelles

• Pour les exercices 2023 et 2024

  • CA prévisionnel global par exercice

  • Opérations traitées à ce jour (avec leurs montants) et l’activité générée par exercice

  • Opérations ciblées (avec leurs montants) et l’activité potentielle générée par exercice

  • Besoin en effectifs pour les opérations traitées (par catégorie socio professionnelle)

  • Besoin en effectifs pour les opérations ciblées (par catégorie socio professionnelle)

De fait, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur le projet le 19/12/2022.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de la société, à savoir :

• Eiffage Construction Auvergne – 9 rue de Cataroux – CS 80723 – 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2

• Eiffage Construction Allier – Zone Max II – 03630 Désertines

Le dispositif a vocation à s’appliquer au secteur d’activité « Exploitation et Travaux Services » sur les activités et fonctions suivantes

• Direction et Conduite de travaux (cadres)

• Maîtrise de chantiers – Chefs de chantiers (Etam)

• Equipe de production Chefs d’Equipe et Compagnons (CNRO)

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société Eiffage Construction Auvergne sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants :

• Directeur de Travaux et Conducteurs de travaux

• Chefs de Chantier et assistants chefs de chantiers

• Chefs d’Equipe, maçons, coffreurs, finisseurs, grutiers

Article 3 – date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif pourra être mobilisé à compter du 19 décembre 2022 pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

Il pourra être renouvelé tous les 6 mois, sous réserve de la validation de l'autorité administrative.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature pour la durée de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société Eiffage Construction Auvergne. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 – conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l’horaire de travail

De par l’activité de production des chantiers organisée par cycle de rotation journalière incompressible (cycle de coffrage, ferraillage et coulage) il n’est pas envisageable de réduire les horaires de travail journaliers. Il pourra par contre être étudié la possibilité de réduction du temps de travail sur une période mensuelle par catégorie socio professionnelle et en fonction de la typologie des chantiers et de leurs spécificités (compétences, restrictions particulières, obligations contractuelles, …) dans la limite de 40% de la durée légale et faire travailler les salariés 60% de celle-ci.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieur à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque activité concernée.

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE et communiquée à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 5 – engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.

La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours effectif au dispositif d’activité partielle longue durée (18 mois) pour tous les salariés concernés par le présent accord et placés en activité partielle de longue durée.

Comme indiqué dans le préambule l’Entreprise s’engage également à poursuivre ses démarches de recherches de prêts de main d’œuvre en interne et auprès d’entreprises extérieures également

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance.

• L’exigence de sécurité est plus que jamais d’actualité, et des formations sur ce thème pourront être déployées en cohérence. Les formations ne sauront néanmoins se limiter à ce seul thème.

Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 5 bis – conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés et d’épurer leur compteur d’heures de modulation et de repos compensateur avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 6 – information des organisations syndicales et du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite au CSE et communiquée à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Article 7 – information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l’article 2 seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier et/ou mail. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines, pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 8 jours.

Article 8 – suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir lors des réunions correspondant à la périodicité normale des réunions du CSE durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Cette information intègrera :

• Les activités et les salariés concernés par le dispositif APLD

• Liste nominatives des salariés concernés

• Nombre de salariés placés en APLD

• Nombre d’heures chômées

• Suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

• Différents compteurs actualisés, modulation, repos compensateur, congés.

Article 9 – procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 10 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 11 – procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de l’autorité administrative du Puy de Dôme, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’autorité administrative notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, le Société lui remettre une copie de la demande de validation avec accusé de réception.

En cas de refus de validation de l’autorité administrative, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 12- dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.